Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2022 et le 14 octobre 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2021 par lequel la maire de Calais lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’administration de reconstituer sa situation administrative et financière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 50 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— les décisions contestées méconnaissent le principe du contradictoire s’appliquant à l’enquête administrative ;

— elles sont entachées d’erreurs de fait ;

— elles sont entachées de disproportion ;

— elles méconnaissent le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la commune de Calais, représentée par la société Edifices Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Hermary, représentant la commune de Calais.

Considérant ce qui suit :

1. Monsieur B C, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, est employé depuis 2006 en qualité de gardien de cimetière au sein du service cimetière sud de la commune de Calais. Par un arrêté du 3 août 2021, la maire de Calais a infligé à M. C la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours à compter du 23 août 2021 inclus. En raison du placement en congé de maladie ordinaire de M. C du 20 août au 5 septembre 2021, la maire de Calais a, par un arrêté du 13 septembre 2021, reporté l’exécution de la sanction au 28, 29 et 30 septembre 2021. Le 30 septembre 2021, M. C a formé un recours gracieux, reçu le 4 octobre 2021 par les services de la commune de Calais, contre l’arrêté du 3 août 2021. Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née le 4 décembre 2021. Par sa requête, M. C, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 août 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 4 décembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / () Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Et aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l’agent () ». Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Lorsqu’il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport ». Une sanction ne peut être légalement prononcée à l’égard d’un agent public sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S’agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l’exclusion temporaire de fonctions en vertu des dispositions précitées de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée, et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix.

3. Si M. C soutient que l’enquête administrative et l’entretien hiérarchique intervenus préalablement à l’édiction des décisions contestées ont été conduits en méconnaissance du principe du contradictoire, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose la contradiction à ces différents stades de la procédure. Le moyen soulevé par le requérant est donc inopérant et ne peut être qu’écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article 25 de cette loi alors applicable : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / () ». Et aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :/ Premier groupe : / l’avertissement ; / le blâme ; / l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. () ".

5. Il appartient au juge, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Il ressort des termes de l’arrêté du 3 août 2021 que la maire de Calais s’est fondée d’une part sur le fait que M. C a organisé une réception au cimetière où il exerce ses fonctions de gardien, en utilisant notamment un local professionnel et sans respecter les règles sanitaires liées à la covid-19 alors en vigueur, et d’autre part sur la circonstance qu’un tel fait méconnait le principe de dignité auxquels les fonctionnaires sont astreints.

7. Il ressort des pièces du dossier que le 31 mars 2021, M. C a invité des usagers habituels du cimetière à partager un moment de convivialité autour de boissons non alcoolisées et de gâteaux à l’occasion de son anniversaire. Si, ainsi que le soutient le requérant, la maire de Calais s’est effectivement méprise sur la date de ce fait, qui a eu lieu le 31 mars 2021 et non le 30 mars 2021, cette erreur est sans incidence sur la matérialité des faits reprochés et la légalité des décisions attaquées. Il en va de même de la circonstance que le nombre de personnes présentes pour le moment de convivialité mentionné dans le rapport disciplinaire était supérieur au nombre réel de personnes présentes, le nombre de présents n’étant pas mentionné dans les décisions attaquées. En outre, s’il allègue dans sa requête que les usagers ont été invités à se servir en gâteaux dans la loge et à les manger à l’extérieur du cimetière, les attestations qu’il produit ne sont pas accompagnées de la pièce d’identité de leurs auteurs et sont ainsi dépourvues de garanties d’authenticité, à l’exception de l’une d’entre elles, laquelle ne corrobore pas les allégations de M. C. Par ailleurs, les deux attestations produites en défense faisant état d’un rassemblement de plusieurs personnes à l’intérieur de la loge du cimetière sur invitation du requérant, en méconnaissance des mesures barrières relatives à la covid-19, ne sont pas accompagnées de la pièce d’identité de leurs auteurs et sont insuffisamment circonstanciées de sorte que la matérialité de ce rassemblement à l’intérieur de la loge, en méconnaissance des prescriptions sanitaires, n’est pas établie. Ainsi, s’agissant de la matérialité de ce rassemblement, le moyen tiré de l’erreur dans la matérialité des faits reprochés peut être accueilli. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que d’une part, une inhumation devait avoir lieu le 31 mars 2021, à 16h15 et d’autre part, que M. C, lors de son entretien avec la directrice générale adjointe du 1er avril 2021, a admis que le moment de convivialité était initialement prévu à sa voiture à dix-sept heures mais que le retard pris par une inhumation l’a conduit à inviter les usagers conviés à fêter son anniversaire à se rendre à la loge du cimetière. Or, le fait d’organiser, sans autorisation hiérarchique, un moment de convivialité avec des usagers du cimetière, dans l’enceinte de ce cimetière et pour partie sur son temps de travail, alors qu’une inhumation, en présence de porte-drapeaux, se terminait, constitue un manquement à l’obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire.

8. En troisième lieu, si M. C se prévaut de ses excellentes évaluations professionnelles, il ressort des pièces du dossier que nombre de celles-ci sont ponctuées de remarques relatives aux difficultés qu’il rencontre à appliquer l’obligation de discrétion professionnelle ou, plus rarement, son devoir de réserve. Eu égard à la nature de la faute qui est reprochée au requérant, et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’autorité disciplinaire n’a pas, en lui infligeant une sanction d’exclusion temporaire de trois jours, pris une sanction disproportionnée à la gravité de la faute commise par l’intéressé.

9. En quatrième et dernier lieu, le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires s’apprécie entre fonctionnaires d’un même corps placés dans une situation identique. Si le requérant se prévaut de ce que d’autres agents de la commune ont organisé des pots de convivialité sans être sanctionnés, la seule attestation accompagnée d’une pièce d’identité qu’il produit, faisant état d’un pot organisé en janvier 2021 dans un bureau des services de la commune, ne permet pas d’établir que l’agent organisateur du pot appartenait au même corps que M. C ni qu’il se trouvait dans une situation identique à la sienne. Dans ces conditions, le moyen tiré du principe d’égalité est infondé et doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 août 2021 par lequel la maire de Calais lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours et du rejet implicite de son recours gracieux du 4 décembre 2021 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Calais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. C la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Calais au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Calais présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. ALa présidente,

Signé

J. FÉMÉNIALe rapporteur,

J. ALa présidente,

J. FÉMÉNIA

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No2200801