Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 octobre 2025 et 7 octobre 2025, M. A… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

3°) d’annuler la décision implicite portant refus de délivrance d’un récépissé ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat, M^e Sangue, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son Conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

M. A… soutient que :

L’arrêté du 23 septembre 2025 :

- est entaché d’incompétence de son auteur ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entaché d’erreurs de fait et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par décision du 23 janvier 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par ordonnance du 4 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Buron a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990 et entré en France le 10 septembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité le 24 juillet 2025 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté ainsi que de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 23 janvier 2026, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé :

Aux termes de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ».

M. A… soutient, sans être contredit en défense par le préfet de police, que, lors du dépôt, le 24 juillet 2025, de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police, le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 cité ci-dessus ne lui a pas été remis. Dans ces conditions, et alors que M. A… soutient, sans être contredit, que son dossier était complet, le préfet de police doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant entendu refuser de délivrer à l’intéressé ledit récépissé en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12. Il y a lieu, dès lors, d’annuler la décision implicite refusant de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2025 :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à la signataire de l’arrêté attaqué, M^me C… B…, adjointe à la cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté du 23 septembre 2025 vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il est fondé, rappelle le fondement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A…, expose sa situation professionnelle, privée et familiale. Ainsi, il énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles M. A… ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, alors en tout état de cause que le métier d’aide cuisinier ne figure pas sur la liste annexée à l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour l’Ile-de-France, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A….

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. / Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. / L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. »

En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

Si M. A… soutient qu’il réside de manière continue sur le territoire français depuis septembre 2021, soit depuis 4 ans à la date de la décision attaquée, et qu’il y a construit sa vie privée, structurée par un emploi stable, une indépendance financière et des liens sociaux, il n’établit pas, par les pièces versées au dossier, l’intensité et la réalité des liens dont il se prévaut. En particulier, s’il soutient qu’il exerce depuis le 1er juin 2025 une activité salariée en qualité d’aide cuisinier et produit à ce titre un avenant à son contrat de travail du 24 janvier 2024 de la société Adora, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que l’intéressé ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits et de l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêté attaqué doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que M. A… ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, de la réalité et de l’intensité des liens dont il se prévaut alors qu’il n’est pas contesté qu’il est célibataire et sans charge de famille en France. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2025, l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un récépissé n’implique pas qu’un récépissé de demande de titre de séjour soit délivré à M. A…. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission de M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A… un récépissé de demande de carte de séjour est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… A…, à M^e Sangue et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, président,

M. Nourisson, premier conseiller,

M. Buron, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

Le rapporteur,

S. Buron

Le président,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.