Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2023 et 20 septembre 2025, la société par actions simplifiées Institut Thot, représenté par M^e Laval, demande au tribunal :

d’annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales a refusé de lui accorder l’agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux ;

d’enjoindre à la ministre de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction du dossier de demande d’agrément ;

de mettre à la charge de l’Etat un montant de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le mémoire en défense est irrecevable au regard des dispositions de l’article R.431-12 du code de justice administrative, sa signataire ne justifiant pas d’une délégation de signature ;

la décision a été prise par un auteur incompétent faute de justification d’une délégation à M^me B… ;

elle est entachée de défaut d’avis du conseil national de la formation des élus locaux prévu par R.1221-15 du code général des collectivités territoriales, car si elle vise un avis du 2 mai 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, il ne peut être vérifié qu’il a bien été pris ;

son appréciation selon laquelle les moyens techniques seraient insuffisants, dont les motifs ne sont pas précisés, n’est pas fondée ;

la circonstance que l’organisme de formation dispense certaines formations sans lien avec l’exercice d’un mandat légal, alors que les formations proposées le sont, comme il ressort de la notice explicative et de la plaquette de présentation jointes à la requête n’est pas pertinent, ne pouvant fonder légalement le refus.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, notamment celui tiré du défaut de communication de l’avis, qui n’a pas été demandée, et celui portant sur les moyens techniques, dès lors que la société « s’est bornée à énumérer une liste de possibilités pour pallier l’absence de locaux en propre » dont une convention en cours de négociation concernant des locaux dont elle n’a pas précisé les caractéristiques.

Par une ordonnance du 25 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 octobre de la même année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;

- l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Grossholz,

- les conclusions de M. Marthinet, rapporteur public,

- les observations de M^e Charpentier, représentant la société par actions simplifiées Institut Thot,

- le ministre de l’intérieur n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision en date du 8 juin 2023, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales a refusé d’accorder à la société par actions simplifiées Institut Thot l’agrément demandé par celle-ci pour dispenser de la formation aux élus locaux. Par la présente requête, la société par actions simplifiées Institut Thot demande au tribunal d’en prononcer l’annulation.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat (…) ». Aux termes de l’article 5 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer : « Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés : (…) 2° Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales (…) ». Il en résulte que M^me A… B…, signataire de la décision attaquée, qui a été nommée directrice générale des collectivités territoriales par décret du 7 décembre 2022, était compétente pour édicter celle-ci.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.1221-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local. (…) Il formule un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d’agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l’article L. 1221-3 (…) ». Aux termes de l’article R.1221-12 du même code : « En application de l’article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu’il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d’obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l’organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat. Les formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, au sens du présent code, sont les formations conformes à ce répertoire dispensées par un organisme de formation titulaire de l’agrément ». Aux termes de l’article R.1221-13 du même code : « Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d’agrément accompagnée des indications suivantes : (…) / 3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ». Aux termes de l’article R.1221-14 du même code : « L’organisme demandeur (…) doit justifier qu’il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux (…) ».

4. Premièrement, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur justifie, à l’appui de son mémoire en défense, par la production des procès-verbaux des séances du 2 mai et 27 juin 2023, que le conseil national de la formation des élus locaux a rendu un avis sur la demande d’agrément de la société Institut Thot. Il en résulte que le moyen tiré de l’irrégularité procédurale qui tiendrait au défaut de cet avis ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

5. Deuxièmement, la décision attaquée a été prise au double motif de l’insuffisance des moyens technique de l’organisme et de ce que « certaines des formations proposées ne sont pas liées à l’exercice du mandat local ». Or, d’une part, le ministre fait valoir, en défense, sans être contredit, en l’absence de réplique de la requérante, que la société « s’est bornée à énumérer une liste de possibilités pour pallier l’absence de locaux en propre » dont une convention en cours de négociation concernant des locaux dont elle n’a pas précisé les caractéristiques. Ainsi, ce premier motif est fondé. Il fait valoir, d’autre part, sans être davantage contredit, que la formation proposée par la requérante dans le cadre de sa demande d’agrément portait sur « l’élu local et les élections » dont deux modules, à savoir celui intitulé « le compte de campagne » et celui intitulé « le contentieux électoral », ne portent pas sur les missions exercées par l’élu dans le cadre de son mandat mais s’adressent au candidat aux élections, de sorte que leur contenu ne pouvait être regardé comme répondant aux besoins des élus locaux au sens de l’article R.1221-14 du code général des collectivités territoriales, précité. Ainsi, ce second motif est fondé.

6. En troisième et dernier lieu, la circonstance que le signataire des observations présentées au nom de l’Etat devant le tribunal administratif n’aurait pas disposé d’une délégation de signature régulière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 8 juin 2023 est légale. Dès lors, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Institut Thot est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Institut Thot, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

M^me Madé, première conseillère,

M^me Grossholz, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

Signé

C. GROSSHOLZ

Le président,

Signé

J.-Ch. GRACIALe greffier,

Signé

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.