Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Van Der Have, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de mettre fin à la mesure de placement en rétention administrative et à titre subsidiaire, si une mesure de surveillance s’avérait nécessaire, de prendre, sans délai, une mesure d’assignation à résidence compatible avec le contrôle judiciaire prononcé le 24 mai 2026 ;

3°) d’enjoindre, sous les mêmes conditions d’astreinte et de délai, au préfet de police de Paris de le présenter à un médecin afin qu’il soit statué sur la reconstitution d’un traitement insulinique adapté à son profil et à ses glycémies ; de ne pas mettre à exécution l’éloignement vers la Turquie programmé ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention, qu’il doit se rendre à une audience pénale le 26 mai 2026 et qu’il doit adapter ses doses d’insuline via une application sur son téléphone ; il ne dispose ni de son insuline ni de son dispositif habituel de suivi ;

- la rétention n’est pas justifiée ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et de venir, au droit au recours effectif, au droit à la santé et à la protection de l’intégrité physique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En ce qui concerne la demande de suspension de la décision de placement en rétention administrative :

2. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. (…) ».

3. En l’espèce, M. A… demande au juge des référés de suspendre la décision par laquelle le préfet de la police l’a placé en rétention administrative, au demeurant non produite. Toutefois, le juge des libertés et de la détention est seul compétent, en vertu des dispositions précitées, pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en centre de rétention d’un étranger. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressé pour incompétence de la juridiction administrative.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière impliquant la prise d’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans un très bref délai, M. A… soutient que, diabétique, il ne dispose pas de son dispositif de suivi habituel de sa glycémie et qu’il doit se rendre à une audience pénale le 26 mai 2026. Toutefois, il résulte de l’instruction que depuis son arrestation, l’intéressé a été examiné par un médecin qui a jugé son état de santé compatible avec une garde à vue et qu’il a reçu des injections d’insuline. Par ailleurs, il n’est ni établi ni allégué que l’intéressé ne pourra pas se rendre à une audience pénale accompagné de policiers. Dans ces conditions, les éléments invoqués par le requérant ne caractérisent pas l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle et celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Van Der Have.

Fait à Paris, le 26 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.