Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 décembre 2025 et les 8 janvier et 3, 7 et 13 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Clarou, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 30 juin 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de l’avocat au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M^me B… soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d’incompétence de son signataire ;

- est entachée d’un défaut de motivation, d’une absence d’examen particulier de sa situation par le préfet de police et d’une erreur de fait ;

- est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la procédure d’adoption de l’avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

- méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

- méconnaît les articles L. 425-9, L. 426-17 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision fixant le pays de renvoi :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 et 6 mars 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me B… par une décision 2025/007463 du 18 novembre 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Nourisson ;

— et les observations de M^e Leroux, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante burkinabaise née le 29 décembre 1978 et qui déclare être entrée en France le 2 juin 1976, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable en dernier lieu du 6 octobre 2022 au 5 octobre 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me B… demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D…, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B….

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) » Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (…). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ».

M^me B… fait valoir, dans sa requête, que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’étant pas joint à l’arrêté attaqué, ni l’existence d’un tel avis, ni sa régularité ne sont établies. Toutefois, par des pièces communiquées le 6 mars 2026, le préfet a produit à l’instance l’avis du 7 janvier 2025 du collège des médecins de l’OFII se prononçant sur l’état de santé de M^me B…. Cet avis a été communiqué à M^me B… le même jour qui n’a pas produit d’observations sur ce point. Par suite, en l’absence de précisions circonstanciées apportées par la requérante sur les vices dont serait réellement entaché l’avis du collège des médecins du 7 janvier 2025 produit à l’instance, le moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ».

Il résulte des dispositions précitées que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et s’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l’avis du collège de médecins de l’OFII est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger, et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

En l’espèce, la requérante, qui se borne à soutenir qu’il revenait au préfet de justifier des raisons pour lesquelles il estime désormais qu’elle est susceptible de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine et produit un certificat du docteur C… du 22 janvier 2026 qui rappelle, conformément à l’avis de l’OFII, que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, n’apporte ainsi à l’instance aucun élément de nature à remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’OFII que le préfet s’est approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut ainsi qu’être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

D’une part, M^me B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il est constant qu’elle n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement.

D’autre part, la requérante, qui se borne à faire valoir qu’elle réside en France depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée, n’établit pas, pour ce seul motif, que la décision en cause porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de de renvoi :

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante, dont il ne résulte pas de ce qui précède qu’elle serait illégale, constitue la base légale de celle par laquelle il lui a fait obligation de quitter le territoire français, qui constitue elle-même la base légale de la décision par laquelle il a fixé le pays de renvoi. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale de ces deux dernières décisions ne peuvent qu’être écartés comme infondés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit aux points 9 et 12, que M^me B… aurait dû se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, contrairement à ce soutient la requérante dans son mémoire en réplique, qu’elle remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors, en particulier, qu’elle ne justifie pas du caractère stable, régulier et suffisant de ses ressources sur les cinq dernières années par la production de trois contrats à durée déterminée d’insertion pour un temps partiel de 26h par semaine sur les périodes de janvier à décembre 2020, de juin 2021 à octobre 2022 et de mai à novembre 2024 et par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec la société « Libellule France Okabe » à temps plein en qualité de conseillère de vente. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 613-1 et de l’erreur manifeste d’appréciation dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu’être écartés.

En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9, l’intéressée, qui n’établit pas qu’un traitement approprié à sa pathologie ne serait pas accessible dans son pays d’origine, n’est pas fondée à soutenir qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des peines et traitements inhumains ou dégradants. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi doivent ainsi être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et celles liées aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

M. Buron, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

Le rapporteur,

S. Nourisson

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.