Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, M. B… A…, actuellement retenu au centre de rétention de Paris Vincennes, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 17 avril 2026 par lequel le préfet du Vaucluse a prononcé son maintien en rétention administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, sans délai et sous astreinte, de lui délivrer l’attestation de demande d’asile prévue par les articles L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile, et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet du Vaucluse a produit des pièces, enregistrées les 5 et 6 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Roussier,

- les observations de Me Kiwallo, avocat commis d’office pour M. A…,

- le préfet n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 2002, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2026 par laquelle le préfet du Vaucluse a prononcé son maintien en rétention administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse qui bénéficiait, pour ce faire, d’une délégation de signature lui ayant été consentie par un arrêté n° 84-2025-12-08-00008 du 8 décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A…, elle lui permet de comprendre les motifs du maintien en rétention qui lui est imposé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Vaucluse n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.

En quatrième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été entendu par les services de police le 23 février 2026 notamment sur sa situation administrative tandis qu’il n’établit, ni même n’allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il a été empêché de s’exprimer avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 571-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile effectuée par le requérant lors de son arrivée en rétention a été rejetée par une décision de l’OFPRA en date du 24 avril 2026 2026, notifiée, le 4 mai 2026. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le requérant qui n’avait jamais effectué de demande d’asile auparavant a ainsi fait obstacle à son retour vers son pays d’origine et qu’il est dépourvu de toute garantie de représentation. Si M. A… a exprimé des regrets et fait valoir qu’il est arrivé mineur en France, il ne démontre pas être totalement isolé dans son pays d’origine et il ne soutient ni même n’allègue encourir des risques en Côte-d’Ivoire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été condamné par une décision du tribunal d’Avignon du 24 février 205 confirmée par la cour d’appel de Nîmes à 18 mois d’emprisonnement pour agression sexuelle Dans ces conditions, compte tenu de ce qui précède, le préfet du Vaucluse a pu, sans erreur d’appréciation, estimer que la demande d’asile de M. A… était présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1: La requête de M. A… est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Vaucluse.

Décision rendue le 7 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé

O. PERAZZONE

La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.