Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 26 juillet 2021, le 22 juillet 2022, le 28 et le 29 février 2024 et le 14 mars 2024, M. A, représenté par M^e Tejas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque a refusé de modifier le plan local d’urbanisme intercommunal de Hasparren applicable sur le territoire de la commune de Macaye en tant que la parcelle lui appartenant, située dans cette commune, a été classée en zone agricole ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération d’initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme intercommunal d’Hasparren afin de classer sa parcelle en zone urbanisée ;

3°) et de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Pays Basque, une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son intérêt à agir est justifié, et les délais de recours ont été respectés ;

— le classement de sa parcelle en zone A méconnaît les dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme et est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation en raison de l’absence de tout potentiel agronomique de cette dernière, de sa superficie de seulement 2 000 m2, de sa desserte par une voie publique, de la possibilité, dûment justifiée, d’installer un système d’assainissement autonome et de raccorder aisément le terrain au réseau électrique, de sa proximité avec un secteur construit, de la mauvaise qualité de cette terre reconnue dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Hasparren et de l’absence de repreneur pour la moitié des exploitations agricoles dans ce secteur ;

— en retenant ce classement en zone A, le PLUI est également incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Basque et du Seignanx qui fait état d’un besoin important de logements dans le secteur du Pays d’Hasparren ;

— enfin, ce classement n’est pas cohérent avec le rapport de présentation et le projet de développement et d’aménagement durable (PADD) du PLUI qui tendent à favoriser l’accueil de nouveaux ménages.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2022 et le 1er septembre 2022, la communauté d’agglomération du Pays Basque, représentée par la SCP d’avocats CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au fond, et elle demande à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, le requérant ne produisant aucun justificatif de sa qualité de propriétaire de la parcelle en cause à la date d’enregistrement de la requête, celle-ci est irrecevable ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 mars 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Perdu, présidente-rapporteure,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mandile représentant M. A et de M^e Triantafilidio représentant la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 1240, située au lieu-dit Castetnau à Macaye (64240). Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de Hasparren, adopté par la communauté d’agglomération du Pays Basque, applicable sur le territoire de la commune de Macaye, a classé sa parcelle en zone A. Il a demandé à la communauté d’agglomération du Pays Basque de modifier le zonage de sa parcelle, afin de pouvoir y construire une maison à usage d’habitation mais, par une décision du 3 juin 2021, le président de la communauté d’agglomération (CAPB) a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 () ». En outre, l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de cet article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :/ 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; / () ".

3. En outre, aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section A n° 1240, anciennement classée en zone U, est vierge de construction, ne présente pas une forte pente, et n’est entourée que sur un seul de ses côtés d’une parcelle construite, à savoir la parcelle n° 1531. Une autre construction se trouve également à proximité, mais au nord de cette dernière parcelle. La parcelle en litige s’insère, en outre, dans une plus grande parcelle, n° 1239, également classée en zone A, constituant une vaste prairie, tandis que de l’autre côté de la route qui longe un côté de la parcelle litigieuse et dessert une exploitation agricole ainsi des quelques constructions, situées plus à l’ouest, se trouve un très vaste ensemble naturel et boisé. Ainsi, la parcelle est comprise dans un secteur faiblement urbanisé, à dominante agricole et rurale, classé en zone A.

5. En premier lieu, le refus de modifier le règlement du PLUI applicable à Macaye pour classer en zone U la parcelle de M. A, alors que le SCoT du Pays Basque et du Seignanx fixe, parmi ses objectifs, celui de créer des logements dans le secteur du Pays d’Hasparren et qu’il est souligné que la parcelle litigieuse pourrait être aisément raccordée à des réseaux et être ainsi constructible, ne saurait suffire à établir qu’à l’échelle de l’ensemble du territoire, et en prenant en compte l’ensemble des orientations suffisamment précises adoptées, le plan local d’urbanisme intercommunal d’Hasparren contrarie les objectifs qu’impose ce schéma. Du reste, le schéma de cohérence s’est fixé comme objectif de mettre fin au développement de l’habitat diffus, de renforcer le pôle principal (centre-bourg d’Hasparren) et de maintenir des « pôles de proximité » au sein desquels figure la commune de Macaye, mais il prévoit aussi de tenir compte des différentes « formes urbaines » dans le développement urbain du territoire en renforçant les centres-bourgs et les quartiers constitués. En l’espèce, il est constant que la parcelle est distante de plus de deux km du bourg de Macaye et n’appartient à aucun des « quartiers constitués » identifiés dans le SCoT. Enfin, ce schéma s’est également fixé comme objectif de limiter la consommation d’espace et de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ainsi, aucune incompatibilité du règlement du PLUI d’Hasparren avec le schéma de cohérence territoriale du Pays Basque et du Seignanx, en ce qu’il classe la parcelle litigieuse, ne saurait être retenue.

6. En deuxième lieu, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans ce projet, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan à une orientation ou à un objectif de ce projet ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

7. D’une part, il ressort du rapport de présentation que les auteurs du PLUI d’Hasparren ont procédé à une analyse du registre parcellaire graphique (RPG) afin de localiser les terres agricoles, complétée par une étude prospective afin de déterminer les « réservoirs de prairies », et ces parcelles ont alors été classées en zone A. Le rapport de présentation indique également que l’ouverture à l’urbanisation dans la commune de Macaye sera réservée au bourg, au quartier de l’église, ainsi qu’à quatre secteurs, dénommés « quartiers constitués », au sein desquels ne se situe nullement la parcelle en litige. Enfin, le parti pris retenu est également de protéger les espaces agricoles, les appellations Ossau Iraty et Kintao étant présentées comme « structurant fortement l’activité agricole de ce territoire ».

8. D’autre part, les axes du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUI d’Hasparren tendent à maîtriser l’accueil de population et à préserver l’identité du territoire (axe 1) et à maintenir la dynamique économique et l’activité agricole (axe 2) en limitant la consommation de l’espace, et le développement urbain est privilégié en « épaississement des centres-bourgs » de façon à limiter l’étalement urbain et la consommation des grandes terres agricoles. Ainsi, aucune incohérence entre le règlement du PLUI en tant qu’il classe en zone A la parcelle en litige, et le rapport de présentation ou le projet de développement et d’aménagement durable de ce PLUI, ne peut davantage être retenue.

9. En troisième et dernier lieu, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont ainsi pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Ces derniers peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole, pour les motifs énoncés aux articles R. 151-22 du code de l’urbanisme, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

10. M. A n’a pas de droit acquis au maintien d’un classement antérieur et ne peut utilement se prévaloir d’un certificat d’urbanisme obtenu en 1998, à une date où sa parcelle était classée en zone U. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que la parcelle est comprise dans un secteur faiblement urbanisé, à dominante rurale, et qu’elle est insérée dans une plus grande parcelle en état de prairie. Par suite, quand bien même la parcelle est longée par une voie publique et pourrait être aisément desservie par d’autres réseaux, eu égard à sa localisation et au parti d’urbanisation des auteurs du plan local d’urbanisme, en refusant de modifier le PLUI d’Hasparren, le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque n’a pas fait d’une inexacte application des dispositions de l’article précité R. 151-22 du code de l’urbanisme, et n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande de modification du règlement du PLUI d’Hasparren en tant qu’il classe en zone A la parcelle appartenant à M. A doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentée par M. A n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction également présentées doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la communauté d’agglomération du Pays Basque, qui n’a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d’agglomération du Pays Basque et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la communauté d’agglomération du Pays Basque la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la communauté d’agglomération du Pays Basque et à la commune de Macaye.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M. Rousseau, premier conseiller,

M^me Portès, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

signé

S. PERDUL’assesseur,

signé

S. ROUSSEAU

La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne à la préfète des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui la concerne, à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N° 2100194