Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2025, n° 2500495

TA Pau
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car l'avis de somme à payer n'avait qu'un caractère informatif et ne constituait pas un acte susceptible de recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A D et Mme C B demandent l'annulation d'une somme de 3 514 euros relative à leur participation au financement de l'assainissement collectif suite au raccordement de leur habitation. La question juridique posée concerne la recevabilité de leur requête, notamment si la lettre d'information de la communauté d'agglomération, qui ne constitue qu'un avis et non un titre exécutoire, peut faire l'objet d'un recours. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car la lettre n'a qu'un caractère informatif et ne peut donc pas être contestée. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 27 mars 2025, n° 2500495
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500495
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A D et M^me C B demandent l’ "annul

ation " de la somme de 3 514 euros correspondant à leur participation au financement de l’assainissement collectif, suite au raccordement de leur habitation au réseau public d’assainissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par lettre du 28 janvier 2025, la vice-présidente de la communauté d’agglomération du Pays basque a informé M. D et M^me B de la prochaine réception d’un avis de somme à payer d’un montant de 3 514 euros au titre de leur participation au financement de l’assainissement collectif, suite au raccordement de leur habitation au réseau public d’assainissement. Faute de production de ce titre de recette, si la requête de M. D et autre doit être regardée comme tendant à l’annulation de cette lettre, celle-ci ne revêt toutefois qu’un caractère informatif, et est, dès lors, insusceptible de recours. Il suit de là que la requête de M. D et autre, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et autre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Pau, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,