Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février 2025 et 26 novembre 2025, M. F… D… B…, représenté par M^e Tupigny, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) d’Aulnay-sous-Bois et de Montreuil et du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy – Montfermeil a prononcé sa mutation d’office dans l’intérêt du service à compter du 9 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord Est de le réintégrer dans ses fonctions avec reconstitution de carrière ou, à défaut, de le placer dans un emploi d’un niveau équivalent de responsabilité de de rémunération, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord Est la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé des griefs fondant la décision préalablement à l’édiction de celle-ci, en méconnaissance du principe du contradictoire, et en l’absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle constitue une sanction déguisée et est entachée d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le centre hospitalier intercommunal André Grégoire représenté par M^me C… E…, directrice générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, GHT Grand Paris Nord Est, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D… B… ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 16 décembre 2025.

Le centre hospitalier André Grégoire a produit un mémoire en défense et des pièces le 16 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chaillou,

- les conclusions de M^me Caro, rapporteure publique,

- les observations de M^e Tupigny, représentant M. D… B….

- et les observations de M^me A…, représentant le centre hospitalier intercommunal André Grégoire.

Considérant ce qui suit :

M. F… D… B… a été recruté au sein du centre hospitalier intercommunal André Grégoire le 16 juin 2016, en qualité d’infirmier, et affecté au sein du service de gériatrie. Par une décision du 1er mars 2023, l’intéressé a été promu en qualité de Faisant fonction de cadre de santé au sein du service de gériatrie du centre hospitalier intercommunal André Grégoire. Mandaté par la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d’établissement (CSE) du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, un cabinet externe d’expertise a présenté, le 21 novembre 2024, un rapport révélant des carences managériales et un mal-être corrélatif dans le service gériatrie et des auditions des personnels ont ensuite été diligentées. M. D… B… a été reçu en entretien par la directrice générale des centres hospitaliers intercommunaux d’Aulnay-sous-Bois et de Montreuil et du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy – Montfermeil le 19 décembre 2024. Lors de cet entretien, l’intéressé s’est vu informer, d’une part, de son changement d’affectation dans l’intérêt du service à effet du 9 janvier 2025 et, d’autre part, d’une proposition de rupture conventionnelle. Par une décision du 31 décembre 2024, M. D… B… a été affecté au service des consultations adultes du CHI André Grégoire à compter du 9 janvier 2025. Par la présente requête, M. D… B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur (…) conduit la politique générale de l’établissement (…) / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l’article L. 6143-1. / (…) Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. (…) le directeur (…) peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret », conditions qui sont fixées aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 de ce code.

En l’espèce, la décision attaquée a été signée par le directeur des ressources humaines qui bénéficiait, par une décision de la directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil du 9 juillet 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Saint-Denis n°93-2024-09-03 du 3 septembre 2024 d’une délégation aux fins de signer « tous actes, attestations, décisions (…) concernant les personnels non médicaux et les sage-femmes (…) du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L.512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service. (…) » Aux termes de l’article L.263-4 de ce code : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l’appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d’affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Il résulte de ces dispositions que la décision attaquée du 31 décembre 2024 n’était pas soumise à la consultation préalable de la commission administrative paritaire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier.

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier M. D… B… a été reçu en entretien le 19 décembre 2024, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, par la directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil. Il est constant que, lors de cet entretien, le requérant a été informé de l’intention de sa hiérarchie de le muter dans l’intérêt du service au sein d’un autre service que le service de gériatrie où il était affecté. Si le requérant soutient qu’il n’a pas été informé des motifs présidant à cette décision de mutation, il ressort du courrier du 24 décembre 2024 intitulé « suite de l’entretien de 19 décembre 2024 », adressé par la directrice générale au requérant, que ce dernier a été informé, dès le 19 décembre 2024 de ce que cette décision était motivée par la nécessité de « rétablir un climat de travail serein au sein de l’équipe de gériatrie ». Il ressort par ailleurs des mentions de ce courrier, produit en défense, que le rapport d’expertise intitulé « risque grave sur les conditions de travail du service gériatrie » du 14 novembre 2024, lequel fait état de « violences sexistes et sexuelles » commises par l’encadrement de ce service, dont faisait partie le requérant, était annexé à ce courrier. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit manque en fait et doit être écarté.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 31 décembre 2024 prononçant la mutation dans l’intérêt du service de M. D… B… a été pris au motif de l’existence, au sein du service de gériatrie, de tensions entre membres de l’équipe et de « violences sexistes et sexuelles » nuisant au fonctionnement normal et régulier du service. Ce climat délétère est attesté par un rapport d’expertise du 14 novembre 2024 diligenté par un cabinet indépendant, lequel fait état, en son point 3.2.3, de « témoignages présentant des éléments concordants » et de la circonstance qu’existe au sein du service « un discours de soutien à l’auteur présumé et de dénigrement des victimes présumées ». Si M. D… B… conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et produit, à cet égard, des attestations de soutien, il ne démontre pas, par les pièces qu’il produit, que la mesure de changement d’affectation en litige n’avait pas pour but de rétablir un climat de confiance au sein du service de gériatrie alors que l’administration produit, en défense, des témoignages dénonçant le comportement du requérant. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste que le directeur des ressources humaines des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil a pu prononcer la mutation de celui-ci dans un autre service en vue de contribuer au rétablissement d’un climat de travail serein.

En dernier lieu, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

Ainsi qu’il a été dit au point 9, l’arrêté attaqué portant mutation de M. D… B… dans l’intérêt du service a été pris en vue de remédier aux tensions affectant le service gériatrie au sein duquel le requérant exerçait des fonctions d’encadrement. M. D… B… n’est ainsi pas fondé à soutenir que cet arrêté serait constitutif d’une sanction déguisée, ni d’un détournement de procédure, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’une procédure disciplinaire a d’ailleurs été diligentée à l’encontre de M. D… B…, aboutissant à sa révocation, prononcée par une décision de la directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil du 20 juin 2025.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 31 décembre 2024 prononçant sa mutation dans l’intérêt du service. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte comme celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… D… B… et au centre hospitalier intercommunal André Grégoire

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Jimenez, présidente,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Chaillou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A. Chaillou

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.