Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 2100617, M. A H, représenté par M^e Drouineau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a maintenu en service détaché dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le réintégrer dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale et de reconstituer sa carrière avec toutes les conséquences de droit depuis le 1er septembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de le reclasser dans le corps des conseillers principaux d’éducation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— cette décision n’a pas été prise par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle procède d’un détournement de pouvoir en ce qu’elle a été prise en raison d’une situation de harcèlement moral dont il a été victime, au mépris des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;

— elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 4 du décret du 30 novembre 1984, dès lors que son état de santé, tel que l’avait apprécié le comité médical supérieur dans son avis du 10 septembre 2019, permettait sa réintégration dans son corps d’origine de professeur de lycée professionnel de classe normale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’annulation de cette décision impliquera soit de le réintégrer dans son corps d’origine de professeur de lycée professionnel de classe normale, soit de le reclasser dans le corps des conseillers principaux d’éducation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête n’est pas recevable pour défaut d’intérêt à agir, la décision contestée ayant été prise à la demande de M. H ;

— les moyens que M. H soulève au soutien de sa requête ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 24 août 2021 sous le numéro 2102195, M. A H, représenté par M^e Drouineau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2021 par lequel la rectrice de l’académie de Poitiers l’a maintenu en détachement dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le réintégrer dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale et de reconstituer sa carrière avec toutes les conséquences de droit depuis le 1er septembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de le reclasser dans le corps des conseillers principaux d’éducation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient les mêmes moyens que ceux qu’il invoque à l’appui de sa requête enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 2100617.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, la rectrice de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de M. H ne sont pas fondés.

III. Par une requête enregistrée le 24 août 2021 sous le numéro 2102202, M. A H, représenté par M^e Drouineau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a maintenu en service détaché dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le réintégrer dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale et de reconstituer sa carrière avec toutes les conséquences de droit depuis le 1er septembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de le reclasser dans le corps des conseillers principaux d’éducation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient les mêmes moyens que ceux qu’il invoque à l’appui de ses requêtes enregistrées le 4 mars 2021 sous le numéro 2100617 et le 24 août 2021 sous le numéro 2100195.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête n’est pas recevable pour défaut d’intérêt à agir, la décision contestée ayant été prise à la demande de M. H ;

— les moyens que M. H soulève au soutien de sa requête ne sont pas fondés.

IV. Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 sous le numéro 2200624, M. A H, représenté par M^e Drouineau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande de reclassement dans un corps de catégorie A de la filière administrative ;

2°) d’enjoindre à l’administration de l’intégrer dans un corps de catégorie A de la filière administrative du ministère de l’éducation nationale et de reconstituer sa carrière avec toutes les conséquences de droit depuis le 1er septembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision n’a pas été signée par une autorité compétente ;

— elle procède d’un détournement de pouvoir en ce qu’elle a été prise en raison d’une situation de harcèlement moral dont il a été victime, au mépris des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;

— elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 4 du décret du 30 novembre 1984, dès lors que son état de santé, tel que l’avait apprécié le comité médical supérieur dans son avis du 10 septembre 2019, permettait sa réintégration dans un poste relevant de la catégorie d’emploi d’origine ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’annulation de cette décision impliquera de le réintégrer dans un corps de la catégorie A de la filière administrative du ministère de l’éducation nationale.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la rectrice de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de M. H ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ;

— le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

— l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. I,

— les conclusions de M^me Boutet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Porchet, représentant M. H.

Considérant ce qui suit :

1. M. H a été nommé professeur de lycée professionnel de classe normale en 2002. A la fin de l’année 2010, il a rencontré des problèmes médicaux et le comité médical départemental a rendu un avis d’inaptitude en proposant qu’il bénéficie d’un reclassement. A compter du 1er septembre 2013, il a été détaché, dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude, dans le corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (ADJAENES) et a occupé à ce titre un poste de secrétariat de direction successivement dans deux établissements scolaires, à Bressuire puis à Pamproux. A la suite de difficultés rencontrées avec sa hiérarchie en décembre 2017 dans son établissement d’affectation en tant qu’assistant de direction, il a été placé en congé d’office à compter du 8 janvier 2018. Le 20 mars 2018, M. H a demandé à être reclassé comme conseiller principal d’éducation. Par un avis du 4 avril 2018, le comité médical départemental a estimé que M. H présentait une inaptitude définitive à toute fonction administrative et à l’exercice de toutes fonctions au sein de l’éducation nationale. Par une décision du 20 avril 2018, le recteur de l’académie de Poitiers l’a placé en congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’instruction de son dossier de retraite pour invalidité. Par un avis du 10 septembre 2019, le comité médical supérieur, saisi d’un recours formé par M. H contre l’avis rendu par le comité départemental le 4 avril 2018, a estimé que l’intéressé était apte à exercer des fonctions administratives, mais dans un autre établissement.

2. D’une part, par un arrêté du 19 février 2020, la rectrice de l’académie de Poitiers a de nouveau détaché M. H dans le corps des ADJAENES du 2 octobre 2019 jusqu’au 31 août 2020 et prononcé son affectation. Par l’arrêté du 14 septembre 2020 dont M. H demande l’annulation par sa requête n° 2100617, le ministre de l’éducation nationale l’a maintenu en détachement dans le corps des ADJAENES jusqu’au 31 août 2021. Par un nouvel arrêté du 16 juin 2021, dont M. H demande l’annulation par sa requête n° 2102202, le ministre de l’éducation nationale a maintenu ce détachement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Par l’arrêté du 29 juin 2021 dont M. H demande l’annulation par sa requête n° 2102195, la rectrice de l’académie de Poitiers prend acte de ce maintien en détachement et affecte M. H dans un lycée de Niort.

3. D’autre part, par un jugement du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté de la rectrice du 19 février 2020 en tant qu’il révèle une décision implicite refusant de reclasser M. H dans le corps des conseillers principaux d’éducation, prise sans examen de la demande formée par l’intéressé à cette fin, et a enjoint à la rectrice d’examiner cette demande. Par ce même jugement, le tribunal a en revanche rejeté les conclusions de M. H tendant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 19 février 2020 en ce qu’il révélait une décision implicite de le reclasser dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale, faute pour l’intéressé d’avoir formé une telle demande. Par une décision du 14 décembre 2021, la rectrice de l’académie de Poitiers, après avoir examiné la demande de M. H aux fins d’être reclassé dans le corps des conseillers principaux d’éducation, l’a rejetée. Par sa requête n° 2200624, M. H demande l’annulation de cette décision.

4. Les requêtes n° 2100617, 2102195, 2102202 et 2200624 de M. H présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le cadre légal :

5. Aux termes de l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " II. Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité; / 2° Détachement ; / 3° Disponibilité ; /4° Congé parental. « . L’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 dispose : » Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite d’altération de son état de santé, inapte à l’exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes (). Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l’alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Dès qu’il s’est écoulé une période d’un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement () ".

6. Par ailleurs, l’article 4 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dispose : « La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps en raison d’une inaptitude temporaire à l’exercice des fonctions de son corps d’origine est réexaminée, à l’issue de chaque période de détachement, par le comité médical qui se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à reprendre ses fonctions initiales. Si l’inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le comité médical propose le maintien en détachement de l’intéressé. Si le comité médical constate l’inaptitude permanente de l’intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d’origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps de détachement s’il y est détaché depuis plus d’un an ». Il résulte de ces dispositions et de l’article 7 du décret du 14 mars 1996 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation, des comités médicaux et des commissions de de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires que l’avis du comité médical ne lie pas l’administration.

Sur la décision de la rectrice de l’académie de Poitiers du 14 décembre 2021 rejetant la demande de reclassement de M. H dans le corps des conseillers principaux d’éducation :

En ce qui concerne la légalité externe :

7. En premier lieu, la décision du 14 décembre 2021 a été signée par M. Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l’académie de Poitiers, à qui, par un arrêté du 1er septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, la rectrice de l’académie de Poitiers a donné délégation à l’effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision n’a pas été prise par une autorité compétente, qui manque en fait, doit être écarté.

8. En second lieu, la décision du 14 décembre 2021 expose, dans ses motifs, que M. H ne maîtrise pas les compétences énumérées dans l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, qu’il n’a jamais exercé de fonctions d’encadrement au sein d’un établissement scolaire, que son comportement antérieur fait douter de ses capacités à s’intégrer dans une équipe de direction d’un établissement et que dans son avis du 10 septembre 2019, le comité médical supérieur ne l’a reconnu apte qu’à l’exercice de fonctions administratives. Cette décision est ainsi suffisamment motivée, en fait comme en droit.

En ce qui concerne la légalité interne :

9. En premier lieu, la décision de la rectrice a été prise, comme dit au point 3 ci-dessus, après annulation par le tribunal de la seule décision implicite, contenue dans l’arrêté du 19 février 2020, par laquelle elle avait rejeté sa demande d’intégration dans le corps des conseillers principaux d’éducation. Si M. H fait valoir qu’après un rendez-vous avec les services des ressources humaines du rectorat, son conseil leur avait adressé une lettre du 7 novembre 2019 dans laquelle il prétend que son client est apte " aux emplois de catégorie A ou à des fonctions de [conseiller principal d’éducation] « , dans son précédent courrier du 20 mars 2018, par lequel il a demandé sa » reprise de poste en catégorie A ", M. H fait seulement référence au poste de conseiller principal d’éducation. En outre, dans le cadre des recours dont il a ensuite saisi le tribunal contre les arrêtés du ministre du 14 septembre 2020 et du 16 juin 2021 et contre les arrêtés de la rectrice du 19 février 2020 et du 29 juin 2021, M. H n’a conclu, en ce qui concerne sa demande de reclassement, qu’aux fins d’être reclassé comme conseiller principal d’éducation. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la rectrice du 14 décembre 2021 en tant qu’elle révèlerait un refus implicite de le reclasser dans un autre corps de catégorie A que celui des conseillers principaux d’éducation.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation : « Sous l’autorité du chef d’établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d’éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l’organisation et l’animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. / Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d’orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d’orientation ». Aux termes de l’annexe à l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation : « L’ensemble des responsabilités exercées par la conseillère principale ou le conseiller principal d’éducation se situe dans le cadre général de la »vie scolaire« et peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective d’épanouissement personnel ». Selon cette même annexe, « les conseillers principaux d’éducation concourent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l’établissement, à la définition de la politique éducative. Comme tous les membres de la communauté éducative, ils contribuent à expliciter, faire comprendre et accepter les règles de vie et de droit en vigueur au sein de l’établissement ». Il est précisé, dans cette même annexe, que le conseiller principal d’éducation a pour mission à la fois d’organiser les conditions de vie des élèves dans l’établissement, leur sécurité, la qualité de l’organisation matérielle et la gestion du temps, de garantir, avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l’établissement, d’impulser et coordonner le volet éducatif du projet d’établissement et d’assurer la responsabilité de l’organisation et de l’animation de l’équipe de vie scolaire, d’accompagner le parcours des élèves sur le plan pédagogique et éducatif, d’accompagner les élèves notamment dans leur formation à une citoyenneté participative, de participer à la construction des parcours des élèves et de travailler dans une équipe pédagogique.

11. Il résulte de ces dispositions que les conseillers principaux d’éducation, outre les attributions administratives qui leur incombent dans leur mission d’animation et d’organisation des services de la vie scolaire, sont investis de missions pédagogiques et éducatives, à l’instar des professeurs et des professeurs documentalistes, également concernés par le référentiel des compétences établi en annexe à l’arrêté du 1er juillet 2013.

12. Par un avis du 4 avril 2018, le comité médical départemental a estimé que M. H présentait « une inaptitude définitive à l’exercice des fonctions administratives et à l’exercice de toutes fonctions au sein du ministère de l’éducation nationale ». Saisi par M. H d’un recours contre cet avis, dans un avis rendu le 10 septembre 2019, le comité médical supérieur a estimé que M. H était apte à l’exercice de ses fonctions administratives, dans un autre établissement. Le requérant produit des avis médicaux selon lesquels il serait apte à l’exercice de toute fonction, quelle qu’en soit la catégorie, au sein du ministère de l’éducation nationale, ainsi qu’un certificat médical daté du 31 août 2020, établi par un psychiatre, le docteur Baron, selon lequel il ne présente pas de contre-indication pour exercer des fonctions de conseiller principal d’éducation. Toutefois, ces avis médicaux, qui sont, pour la plupart, antérieurs à l’avis rendu par le comité médical supérieur, et qui se bornent tous à affirmer l’aptitude médicale de l’intéressé pour l’exercice de toutes fonctions au sein du ministère de l’éducation nationale, sans toutefois étayer leurs conclusions sur ce point, ne sont pas suffisants pour infirmer l’avis du comité médical supérieur, qui a estimé que M. H n’était apte qu’à l’exercice de fonctions administratives, sans remettre en cause l’avis du comité médical départemental en ce qui concerne l’inaptitude de l’intéressé pour le surplus des fonctions exercées dans les services de l’éducation nationale, parmi lesquelles les fonctions éducatives et pédagogiques, comme celles de conseiller principal d’éducation. Par suite, dès lors que l’exercice de fonctions dans ce corps implique la maîtrise de compétences pédagogiques et éducatives pour lesquelles le requérant ne présente pas d’aptitude, il n’est pas fondé à soutenir que la rectrice aurait commis une erreur d’appréciation ou aurait fait une application inexacte des dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article 4 du décret du 30 novembre 1984 en refusant de le reclasser dans le corps des conseillers d’éducation.

13. En troisième lieu, M. H fait valoir qu’il a eu un conflit avec la principale adjointe du collège où il a été affecté pendant l’année scolaire 2017-2018. Il accuse cette dernière d’avoir systématiquement dénigré son travail et d’avoir eu une attitude vexatoire à son égard, ce dont il s’est plaint dans des courriers électroniques qu’il a envoyés à des tiers. Toutefois, M. H ne produit aucun élément suffisant pour établir la réalité du harcèlement moral dont il prétend avoir été victime. En tout état de cause, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision en litige aurait été prise en raison de ces faits, alors qu’elle a été prise en conformité avec les avis des comités médicaux départemental et supérieur du 4 avril 2018 et du 15 septembre 2019, dont il ressort que M. H n’est médicalement apte que pour l’exercice de fonctions administratives. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, qui interdit les mesures administratives prises en considération de la qualité de victime de harcèlement, doit être écarté, comme manquant en fait.

14. Il ressort de ce qui précède que M. H n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Poitiers, statuant expressément le 14 décembre 2021 sur la demande de reclassement dans le corps des conseillers principaux d’éducation qu’il avait formulée notamment par courrier du 20 mars 2018, a rejeté cette demande.

Sur l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 14 septembre 2020 maintenant M. H en service détaché dans le corps des ADJAENES pour la période du 1erseptembre 2020 au 31 août 2021 :

En ce qui concerne la légalité externe :

15. En premier lieu, l’arrêté du 14 septembre 2020 a été signé par M^me D B, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie. Par décision du 29 octobre 2019, publiée au Journal officiel le 7 novembre 2019, le directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale a donné à M^me B délégation de signature à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.

16. En second lieu, s’agissant de la motivation de cet arrêté, M. H fait valoir que cette décision, bien qu’elle lui ait été défavorable dès lors qu’il demandait depuis 2018 sa réintégration dans un corps de catégorie A en tant que professeur le lycée professionnel ou en tant que conseiller principal d’éducation, n’est pas motivée sur ces points. Cependant, comme dit ci-dessus, M. H avait été rendu destinataire d’un premier arrêté, du 19 février 2020, par lequel la rectrice de l’académie de Poitiers l’avait détaché dans le corps des ADJAENES en raison de l’avis du 10 septembre 2019 du comité médical supérieur qui avait constaté son inaptitude définitive à d’autres fonctions qu’administratives, arrêté suffisamment motivé sinon en tant qu’il rejetait implicitement une demande de reclassement dans le corps des conseillers principaux d’éducation. Dans ces conditions, et en l’absence de changement de circonstances, l’arrêté du 14 septembre 2020 qui vise les textes applicables et se borne à maintenir M. H, à sa demande, en service détaché dans le corps des ADJAENES, est suffisamment motivé.

En ce qui concerne la légalité interne :

17. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la demande de « reprise de poste en catégorie A » datée du 20 mars 2018, dans laquelle M. H fait seulement référence au poste de conseiller principal d’éducation, que le requérant aurait formulé clairement une demande visant à mettre fin à son détachement dans la filière administrative afin d’exercer à nouveau des fonctions de professeurs de lycée professionnel de classe normale. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 en tant qu’il révèle une décision implicite de refus de le « réintégrer » dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale.

18. En deuxième lieu, si l’arrêté du 14 septembre 2020 prolonge le refus implicite de reclasser M. H dans le corps des conseillers principaux d’éducation, les moyens invoqués contre ce refus implicite doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 10 à 12 ci-dessus.

19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 13, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’arrêté litigieux serait entaché de détournement de pouvoir ou aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Sur l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 16 juin 2021 maintenant M. H en service détaché dans le corps des ADJAENES pour la période du 1erseptembre 2021 au 31 août 2022 :

En ce qui concerne la légalité externe :

20. En premier lieu, l’arrêté du 16 juin 2021 a été signé par M. C F, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie. Par une décision du 29 octobre 2019, publiée au Journal officiel le 7 novembre 2019, le directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale a donné à M. F délégation de signature à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.

21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 16 s’agissant de l’arrêté du 14 septembre 2020, l’arrêté du 16 juin 2021, qui a été pris à la suite d’une précédente décision de détachement dans le corps des ADJAENES et qui s’est borné à maintenir M. H en service détaché dans ce même corps, à sa demande, n’avait pas à être davantage motivé.

En ce qui concerne la légalité interne :

22. Pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus aux points 17 et 18 en ce qui concerne l’arrêté du 14 septembre 2020, les moyens tirés de ce que l’arrêté du 16 juin 2021 refuserait illégalement à M. H une réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale ou un reclassement dans le corps des conseillers principaux d’éducation doivent être écartés. Il en va de même, pour les motifs exposés aux points 13 et 19, du moyen selon lequel cet arrêté serait entaché d’un détournement de pouvoir et méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Sur l’arrêté de la rectrice de l’académie de Poitiers du 29 juin 2021 maintenant en détachement de M. H dans le corps des ADJAENES pour la période du 1erseptembre 2021 au 31 août 2022 et l’affectant dans un lycée de Niort :

En ce qui concerne la légalité externe :

23. En premier lieu, l’arrêté du 29 juin 2021 a été signé par M. E G, chef du bureau des personnels administratifs, à qui, par un arrêté du 29 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, la rectrice a donné délégation de signature à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de l’académie, de ses adjoints et du chef de la division des personnels d’encadrement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la rectrice. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l’acte en litige, qui manque en fait, doit être écarté.

24. En second lieu, et d’une part, par son arrêté du 29 juin 2021, la rectrice de l’académie de Poitiers s’est bornée à appliquer l’arrêté du 16 juin 2021, par lequel le ministre de l’éducation nationale a maintenu M. H en service détaché dans le corps des ADJAENES, en affectant l’intéressé, pour l’année scolaire 2021-2022, dans l’établissement que ce dernier avait expressément accepté de rejoindre le 15 juin 2021. D’autre part, l’arrêté de la rectrice du 29 juin 2021 se réfère expressément, dans ses visas, à la fois à l’arrêté du ministre du 16 juin 2021 et à l’accord donné par M. H, le 15 juin 2021, pour son affectation au titre de l’année scolaire 2021-2022. Dans ces conditions, l’arrêté de la rectrice du 29 juin 2021 comporte l’indication suffisante des considérations de fait et de droit qui fondaient la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la légalité interne :

25. Pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus s’agissant des arrêtés ministériels des 14 septembre 2020 et 16 juin 2021, les moyens tirés de ce que l’arrêté de la rectrice refuserait illégalement à M. H une réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale ou un reclassement dans le corps des conseillers principaux d’éducation doivent être écartés.

26. Enfin, pour les motifs exposés au point 13, et alors que M. H est affecté à sa demande dans un établissement différent de celui dans lequel il soutient avoir été victime de harcèlement en 2017-2018, le moyen selon lequel l’arrêté du 29 juin 2021 serait entaché d’un détournement de pouvoir et méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ne peut qu’être écarté.

27. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir qu’oppose le ministre de l’éducation nationale aux requêtes n° 2100617 et 2102202, que les conclusions à fin d’annulation des requêtes de M. H ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles qu’il présente sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2100617, 2102195, 2102202 et 2200624 de M. H sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A H et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Poitiers.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Pellissier, présidente,

M^me Thévenet-Bréchot, première conseillère

M. Pinturault, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.

Le rapporteur,

signé

M. I

La présidente,

signé

S. PELLISSIERLa greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

2, 2102195, 2102202 et 2200624