Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 et une pièce produite le 2 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Desroches, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné en l’absence de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ensemble l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vienne l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans ou, à défaut, d’une durée d’un an dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :

— il sont entachés d’incompétence ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’existence d’une menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de ce même accord ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de ce même accord ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

— elle est illégale à raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ;

— le préfet de la Vienne ne pouvait édicter une obligation de quitter le territoire français à son encontre dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-1 et 7 bis e) de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale à raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale à raison de l’illégalité entachant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

— elle est illégale à raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M^me Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dumont,

— les observations de M^e Desroches, représentant M. A, qui maintient ses conclusions et moyens.

Le préfet de la Vienne, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 17 mai 1971, est entré en France avec ses parents alors qu’il était âgé de cinq mois. Il s’est vu délivrer, à compter du 11 mai 1987, des certificats de résidence de dix ans, dont le dernier a expiré le 10 mai 2017. Le 23 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence. Par une décision du 13 octobre 2021, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande au motif qu’il présentait une menace pour l’ordre public. Par un jugement du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette décision. Le 7 août 2023, il a, de nouveau, sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 27 mars 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à défaut de départ volontaire et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un arrêté du même jour, dont il demande également l’annulation, ce même préfet a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur l’étendue du litige :

4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’en cas d’assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d’assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l’article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, saisi de la situation d’un étranger assigné à résidence à la suite d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif.

5. En l’espèce, en raison de la mesure d’assignation à résidence prononcée à l’encontre de M. A, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions obligeant l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que de l’arrêté portant assignation à résidence. En revanche, les conclusions à fin d’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins d’annulation restant en litige et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 1971 à l’âge de 5 mois avec ses parents et son frère aîné, que ses cinq autres frères et sœurs sont nés sur le territoire français et que résident sur le territoire français l’intégralité de sa famille, à savoir, ses deux parents aujourd’hui divorcés, titulaires d’un certificat de résidence algérien, ainsi que ses six frères et sœurs de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier que M. A, âgé de 52 ans, réside en France depuis l’âge de 5 mois, y a effectué sa scolarité et obtenu deux CAP et a notamment exercé le métier de soudeur et, enfin, qu’il a été titulaire pendant trente ans – de mai 1987 à mai 2017 – de certificats de résidence algériens d’une durée de 10 ans. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que M. A, qui réside au domicile de sa mère, fait l’objet d’un traitement et d’un suivi médical tous les six mois au centre hospitalier universitaire de Poitiers à la suite d’un antécédent de cancer du poumon pour lequel il a été opéré, qu’il présente également une arthériopathie oblitérante des membres inférieurs pour laquelle des stents ont été posés, ainsi qu’un antécédent de troubles bipolaires et une pathologie chronique affectant son épiderme, la maladie de Verneuil, pathologies pour lesquelles il est également sous traitements médicamenteux.

8. S’il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire édité le 10 août 2023 que M. A a été condamné le 30 juin 2017 à un an de détention pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un professionnel de santé en récidive et d’apologie publique d’un acte de terrorisme commis le 27 juin 2017 ainsi qu’à une peine de 2 mois de détention, le 30 juin 2017 également, pour des faits d’usage de stupéfiants et de port sans motif légitime d’arme de catégorie D commis le 26 avril 2017, il n’a pas commis de nouvelles infractions depuis 2017, soit une période de 7 ans à la date de l’obligation de quitter le territoire français litigieuse et le juge d’applications des peines, qui a décidé qu’un suivi post peine n’était pas nécessaire, lui a accordé un régime de semi-liberté en décembre 2018. Il en résulte que, nonobstant la gravité du délit d’apologie publique d’un acte de terrorisme commis par M. A en 2017, la menace à l’ordre public dont se prévaut le préfet de la Vienne n’est pas suffisamment caractérisée par les pièces du dossier, dès lors notamment que ces pièces ne permettent pas d’établir la nature précise des faits constitutifs de ce délit et les circonstances dans lesquelles il a été commis.

9. Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de l’âge auquel M. A est entré en France, de la circonstance qu’il y réside depuis quasiment sa naissance, soit 52 ans, de la circonstance que l’intégralité de sa famille vit en France et, enfin, des multiples pathologies pour lesquelles il fait l’objet d’un suivi médical régulier, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Vienne a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.

10. Il en résulte que M. A est fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Vienne le 27 mars 2024 ainsi que, par voie de conséquence, des décisions prises le même jour lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an et l’assignant à résidence pendant 45 jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Compte tenu du motif pour lequel l’obligation de quitter le territoire est annulée et dans la mesure où les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A ont été renvoyées à une formation collégiale du tribunal, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de M. A et de le munir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d’une autorisation provisoire de séjour valable au moins jusqu’au jugement de la formation collégiale statuant sur le droit au séjour de l’intéressé.

12. En second lieu, l’annulation de la décision interdisant à M. A le retour sur le territoire français implique que le préfet de la Vienne prenne, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.

13. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Conformément à ce qui a été dit au point 3, M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Desroches, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge du préfet de la Vienne le versement à M^e Desroches de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions précitées.

D E C I D E:

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A à fin d’annulation de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ainsi que les conclusions y afférentes aux fins d’injonction et relatives aux frais du litige sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.

Article 3 : Les décisions du 27 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulées.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de A et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le droit au séjour de l’intéressé.

Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de prendre, dans un délai d’un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour du 27 mars 2024.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Desroches renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, le préfet de la Vienne versera à M^e Desroches, avocat de M. A, une somme de 900 (neuf- cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Vienne et à M^e Desroches.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024.

La magistrate désignée,La greffière d’audience,

Signé

Signé

G. DUMONT T.H.L GILBERT

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER