Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Angoumoiselles, représentée par M^e Fournier-Pieuchot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire d’Angoulême s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a souscrite pour réaliser des travaux sur une construction existante située 47 ter rue Broquisse ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Angoulême une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision par laquelle l’administration a prolongé le délai d’instruction de sa déclaration préalable étant illégale, l’arrêté attaqué doit être regardé comme procédant au retrait d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, alors que l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme interdit de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable ;

— le motif de l’arrêté attaqué tiré de ce que le projet est soumis à permis de construire en application des dispositions du b) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur de droit dès lors que le projet conduit à créer une emprise au sol de 18 m² et, une fois déduites les surfaces affectées au stationnement de véhicules et la terrasse, une surface de plancher de 36,29 m² ;

— le motif de l’arrêté attaqué tiré de ce que le projet ne peut être réalisé compte tenu du risque d’inondation est entaché d’une erreur de droit, le maire s’étant fondé sur l’atlas des zones inondables, qui est dépourvu de caractère réglementaire ; en outre, le risque d’inondation est moindre depuis la création du pont de décharge sous la route de Bordeaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la commune d’Angoulême, représentée par M^e Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— si le motif de l’arrêté attaqué tiré de ce que le projet est soumis à permis de construire est en effet illégal, ce motif illégal peut être neutralisé car le maire aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur le motif tiré du risque d’inondation auquel le terrain est exposé ;

— les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le maire d’Angoulême était tenu de s’opposer aux travaux déclarés par la SCI Les Angoumoiselles qui nécessitaient la délivrance d’un permis de construire en vertu des dispositions du c) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme.

La SCI Les Angoumoiselles a présenté des observations en réponse à ce courrier le 19 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henry,

— les conclusions de M. Pipart, rapporteur public,

— et les observations de M^e Fournier-Pieuchot, représentant la SCI Les Angoumoiselles, et de M^e Finkelstein, représentant la commune d’Angoulême.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Les Angoumoiselles est propriétaire, au 47 ter rue Broquisse à Angoulême, d’un terrain sur lequel est construit un garage. Le 19 mai 2022, elle a déposé une déclaration préalable en vue d’agrandir ce garage et de créer un étage composé d’un bureau avec terrasse. Par un arrêté du 13 juillet 2022, le maire d’Angoulême s’est opposé à cette déclaration aux motifs, d’une part, que le projet devait donner lieu à une demande de permis de construire dès lors qu’il conduit à la création d’une emprise au sol d’au moins 40 m² et, d’autre part, que le projet ne respecte pas les dispositions de l’atlas des zones inondables couvrant l’Anguienne. La SCI Les Angoumoiselles demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, d’une part, il résulte des articles R. 423-4, R. 423-5, R. 423-18, R. 423-42, R. 423-43 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

3. D’autre part, en vertu de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ». Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ». Selon l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « () II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet de la SCI Les Angoumoiselles se situant à moins de 500 mètres de monuments historiques, le service instructeur a saisi l’architecte des bâtiments de France sur le fondement des dispositions du c) de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme, ce dont il a informé la société par une lettre du 9 juin 2022, soit moins d’un mois après le dépôt de sa déclaration préalable. Dans ces conditions, le délai d’instruction a régulièrement été prolongé d’un mois, sans qu’importent les circonstances, d’une part, que le signataire de la lettre notifiant la majoration du délai d’instruction n’était pas titulaire d’une délégation de signature, dès lors que cette lettre n’est pas une décision administrative mais constitue un simple acte d’instruction, et, d’autre part, que l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’était pas nécessaire en l’absence de co-visibilité entre les monuments classés et le projet, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 2 ci-dessus, le juge administratif, saisi de moyens en ce sens, doit seulement s’assurer que la prolongation du délai était motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l’urbanisme et que l’autorité administrative a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé cette prolongation. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire d’Angoulême s’est opposé à la déclaration préalable souscrite par cette société ne procède pas au retrait d’une décision tacite de non-opposition.

5. En second lieu, lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.

6. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Un décret en Conseil d’État arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis. ». En vertu de l’article R. 421-14 de ce code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). Pour l’application du c du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. « . Selon l’article R. 151-27 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. « L’article R. 151-28 dudit code, dans sa version applicable au litige, dispose : » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; () 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : () entrepôt, bureau, () « . L’article R. 151-29 précise : » () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ".

7. Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable déposé par la SCI Les Angoumoiselles que le projet de cette société d’agrandir le garage existant et de le surélever pour créer un étage composé d’un bureau et d’une terrasse donnant sur la rue a pour effet de modifier les structures porteuses et la façade du bâtiment. En outre, il ressort du formulaire Cerfa de déclaration préalable renseigné par la société qu’alors que le bâtiment litigieux ne comporte actuellement aucune surface affectée à la sous-destination « bureau », il comporterait, après réalisation des travaux, une surface de 36,29 m² affectée à cette sous-destination, dont 34,16 m² créés ex nihilo et 2,13 m² issus d’un changement de destination. Si la société fait valoir devant le tribunal que ce garage est en réalité un accessoire à une maison d’habitation et a, par suite, une destination d’habitation, qui resterait inchangée après la réalisation du projet, ce n’est pas ce qui ressort de la déclaration préalable qu’elle a déposée puisque, d’une part, le formulaire Cerfa mentionne, ainsi qu’il vient d’être dit, l’existence après travaux de surfaces affectées à la sous-destination « bureau » et, d’autre part, que le dossier de déclaration préalable ne mentionne nullement que le garage serait l’accessoire de la maison d’habitation voisine, le dossier faisant au contraire ressortir que les deux constructions sont implantées sur des parcelles cadastrales distinctes, ont des adresses différentes et ne communiquent entre elles que par la rue Broquisse, aucun accès direct au garage n’existant depuis le terrain sur lequel est implantée la maison. Dans ces conditions, les travaux envisagés par la SCI Les Angoumoiselles nécessitaient le dépôt d’une demande de permis de construire, si bien que le maire d’Angoulême était tenu de s’opposer aux travaux déclarés. Il suit de là que les moyens par lesquels cette société critique les motifs de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable attaqué sont inopérants et doivent être écartés.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la SCI Les Angoumoiselles doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Les Angoumoiselles la somme demandée par la commune d’Angoulême au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Les Angoumoiselles est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Angoulême au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les Angoumoiselles et à la commune d’Angoulême.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

M. Ravenau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

B. HENRY

Le président,

signé

L. CAMPOYLa greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER