Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Desroches, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il ait statué sur sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge de l’Etat à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté dans son ensemble :

— il est entaché d’incompétence ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité d’adresser des observations écrites ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée.

Le préfet de la Vienne a produit des pièces, enregistrées le 12 juin 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bréjeon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant italien né en janvier 1995, déclare être entré en France le 22 septembre 2018. Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale. L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. « . Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : » Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".

3. Aux termes de l’article R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : () 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d’un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ; 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l’activité professionnelle antérieure à moins d’avoir été mis involontairement au chômage.

Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s’ils sont involontairement privés d’emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé les fonctions de responsable polyvalent au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne du 16 mars 2020 au 29 juin 2023, soit pendant plus d’un an, avant d’être licencié pour inaptitude. Il ressort également des pièces du dossier que M. A est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 24 juillet 2023. Il justifie, par suite, se trouver dans la situation visée au 2° de l’article R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au point précédent. Par conséquent, M. A est fondé à soutenir qu’il a conservé au droit au séjour en application de ces dispositions.

5. Il s’ensuit que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle des décisions subséquentes fixant le délai de départ et le pays à destination duquel il était susceptible d’être renvoyé au terme de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un. »

7. Le présent jugement, qui annule la décision obligeant M. A à quitter le territoire français sans que ce dernier n’ait sollicité la délivrance d’un titre de séjour, n’implique pas, ainsi qu’il le demande, qu’il soit enjoint au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ni de procéder au réexamen de sa situation. Il n’y a pas lieu, par suite, de faire droit aux conclusions à fin d’injonction de la requête.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Desroches de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions précitées.

D E C I D E  :

Article 1 : L’arrêté du préfet de la Vienne du 27 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : L’État versera la somme de 900 euros à M^e Desroches, en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Desroches renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Desroches et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M^me Bréjeon, première conseillère,

M. Raveneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2025

La rapporteure,

Signé

R. BRÉJEONLe président,

Signé

L. CAMPOY

La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER