Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SCP KPL Avocats, représentée par M^e Finkelstein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Brie-sous-Matha à lui verser la somme de 13 260,68 euros, assortie des intérêts à taux légal, à titre de provision à faire valoir sur les honoraires dus ;

2°) de condamner la commune de Brie-sous-Matha à lui verser la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les obligations de la commune de Brie-sous-Matha ne sont pas sérieusement contestables, dès lors que la commune lui a confié un marché de prestations juridiques et que les relations contractuelles sont matérialisées par les courriels et les factures produits à l’instance ;

- le montant de ces obligations n’est pas sérieusement contestable dès lors que les factures produites au dossier établissent la réalisation de prestations juridiques pour un montant de 13 260,68 euros ;

- elle est en droit de percevoir l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur d’un montant de 200 euros correspondant au montant à percevoir pour un nombre de 5 factures impayées ;

- elle a droit aux intérêts moratoires prévus par l’article R. 2192-31 du code de la commande publique sur le montant de chacune des factures impayées courant à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date des factures.

La requête a été communiquée le 16 septembre 2025 à la commune de Brie-sous-Matha qui n’a pas produit de mémoire en défense dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour produire ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La SCP KPL Avocats demande au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Brie-sous-Matha à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 13 260,68 euros, correspondant aux honoraires dus à raison des prestations juridiques qu’elle a réalisées pour ladite commune assortie des intérêts moratoires, et la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des factures relatives à ces prestations.

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. De même, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

Sur la somme demandée au titre des honoraires :

4. Aux termes de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « (…) Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers. (…) » . Aux termes de l’article 53 de la même loi : « Dans le respect de l’indépendance de l’avocat, de l’autonomie des conseils de l’ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions d’application du présent titre. / Ils présentent notamment : (…) 6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; (…) ». Aux termes de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. ». Aux termes de l’article 175 de ce décret : « Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. (…) / L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. (…) ». Aux termes de l’article 176 dudit décret : « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois. / Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. ».

5. Si les dispositions précitées des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour d’appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats, les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l’exécution d’un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.

6. D’une part, aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (…) ».

7. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 26 juin 2020, la SCP KPL Avocats a adressé au maire de la commune de Brie-sous-Matha un tableau détaillant le montant des honoraires appliqués par le cabinet et lui a indiqué procéder à l’étude des pièces déjà remises. Le 30 juin 2020, en réponse à ce courrier du 26 juin 2020, la commune de Brie-sous-Matha a transmis à la SCP KPL Avocats des pièces complémentaires dans le dossier pour lequel les prestations juridiques étaient sollicitées, sans contester le montant des honoraires appliqués à ces prestations. La SCP KPL Avocats établit donc de manière suffisante, et sans être contredit en l’absence de mémoire en défense de la commune, l’existence de relations contractuelles avec la commune de Brie-sous-Matha. Dans ce cadre, la SCP KPL Avocats a émis, premièrement, le 12 août 2020, une facture n° 200492 de 3 360 euros au titre de l’étude des pièces du dossier, des recherches juridiques et de la rédaction d’une requête, deuxièmement, le 17 septembre 2020, une facture n° 200601 d’un montant de 2 413 euros au titre de l’étude des pièces, des recherches juridiques et de la rédaction d’une requête en sursis à exécution, troisièmement, le 4 novembre 2020, une facture n° 200727 de 3 360 euros au titre de l’étude de pièces, de recherches juridiques et de la rédaction d’un mémoire en défense, quatrièmement, le 7 juillet 2022, une facture n° 220331 d’un montant de 647,68 euros au titre des frais de photocopies, et enfin, le 4 août 2022, une facture n° 220392 de 3 480 euros au titre de l’étude de pièces, de recherches juridiques et de la rédaction d’un mémoire en défense. Il est constant que ces factures, pour le règlement desquelles la SCP KPL Avocats a adressé des relances à la commune de Brie-sous-Matha le 8 avril 2021 et le 30 avril 2021, n’ont pas été payées par cette collectivité. Il ne résulte pas de l’instruction que les montants de ces factures seraient excessifs ni qu’ils ne correspondraient pas à des prestations réalisées par le cabinet d’avocat de la SCP KPL Avocats. Au contraire, il résulte notamment d’un courriel du 6 mai 2021 de la commune de Brie-sous-Matha, ayant pour objet le « règlement contentieux Lavelli », que l’ensemble des prestations antérieures à cette date ont effectivement été exécutées, cette dernière s’excusant pour le retard de paiement des honoraires. Dans ces conditions, alors même que qu’aucune convention d’honoraires signée par la commune n’est produite et que les factures n’indiquent pas le taux horaire ou forfaitaire appliqué pour chaque prestation réalisée, l’existence de l’obligation de la commune de Brie-sous-Matha envers la SCP KPL Avocats présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de 13 260,68 euros. La requérante est donc fondée à demander la condamnation de la commune de Brie-sous-Matha à lui verser une provision de ce montant.

Sur les intérêts moratoires et l’indemnité pour frais de recouvrement :

8. Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ». Aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ».

9. Les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique précité courent à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date de réception de la demande de paiement, c’est-à-dire de la facture. Compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que les factures adressées n’ont pas été réglées dans ce délai et que le décompte d’intérêts moratoires au taux annuel de 8 % appliqué par la Banque centrale européenne pour des intérêts ayant commencé à courir entre 2020 et 2022 n’est pas critiqué par la commune de Brie-sous-Matha, l’obligation de cette collectivité envers la SCP KPL Avocats au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures, présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. La SCP KPL Avocats est dès lors fondée à demander la condamnation de la commune de Brie-sous-Matha à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires au taux prévu à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique précité, sur le montant de chacune des factures, courant à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la date des factures et jusqu’à leur paiement effectif.

10. Il résulte de ce qui précède que la somme de 200 euros que demande la SCP KPL Avocats au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à quarante euros par facture impayée, qui correspond aux frais de recouvrement pour chacune des cinq factures non réglées par la commune, constitue une créance non sérieusement contestable. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Brie-sous-Matha.

Sur les frais liés au litige :

11. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 1 300 euros à verser à la SCP KPL Avocats.

O R D O N N E :

Article 1er : La commune de Brie-sous-Matha est condamnée à verser la somme de 13 260,68 euros à la SCP KPL Avocats à titre de provision, assortie des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées au point 9 de la présente ordonnance.

Article 2 : La commune de Brie-sous-Matha versera à la SCP KPL Avocats une somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 3 : La commune de Brie-sous-Matha versera à la SCP KPL Avocats la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP KPL Avocats et à la commune de Brie-sous-Matha.

Fait à Poitiers, le 5 novembre 2025

Le juge des référés,

Signé

P. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

N. COLLET