Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 avril 2023, 8 novembre 2023 et 15 décembre 2023, M. A… C…, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le maire de la commune des Portes-en-Ré (Charente-Maritime) a rejeté comme irrecevable sa déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ;

d’enjoindre à la commune des Portes-en-Ré de lui délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux réalisés n’a fait l’objet d’aucune contestation, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de la commune des Portes-en-Ré une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les dispositions des articles R. 462-6 et R. 462-7 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est intervenue après l’expiration du délai de cinq mois imparti à la commune pour contester la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ;

à la date d’achèvement des travaux, le permis de construire délivré le 12 janvier 2007 n’avait pas été annulé par le tribunal administratif ;

la commune ne pouvait procéder au retrait de la décision implicite d’autorisation qu’au terme d’une procédure contradictoire qui n’a pas été mise en œuvre.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2023, la commune des Portes-en-Ré, représentée par M^e Gardach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision contestée n’a pas pour objet, compte tenu de l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2007 délivrant le permis de construire à M. C…, de contester la conformité des travaux à ce permis de construire ;

elle était tenue, en raison de cette annulation qui est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée, de rejeter comme irrecevable la déclaration déposée par le requérant.

Par une lettre du 9 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de la commune pour rejeter comme irrecevable la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux de M. C… compte tenu de l’annulation par le tribunal administratif de Poitiers du permis de construire délivré le 12 janvier 2007.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me B…,

les conclusions de M. Pipart, rapporteur public,

et les observations de M^e Pielberg, représentant M. C…, et de M^e Gardach, représentant la commune des Portes-en-Ré.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté en date du 12 janvier 2007, le maire des Portes en Ré (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire à M. A… C…. Par un jugement n° 0701606 du 19 mai 2009, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté. Le 20 septembre 2022, M. C… a déposé une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire délivré le 12 janvier 2007. Par une décision du 9 mars 2023, le maire des Portes en Ré a rejeté, comme irrecevable, sa déclaration. M. C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. (…) ». Aux termes de l’article R. 462-6 dudit code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7. ». Aux termes de l’article R. 462-7 du même code : « Le récolement est obligatoire : (…) d) Lorsqu’il s’agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. (…) » Enfin, aux termes de l’article R. 462-10 du même code : « Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. En cas de refus ou de silence de l’autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit. »

Compte tenu de l’annulation par le jugement n° 0701606 du tribunal administratif de Poitiers du 19 mai 2009 de l’arrêté du 12 janvier 2007 par lequel le permis de construire pour les travaux en cause a été délivré à M. C…, le maire des Portes en Ré était placé en situation de compétence liée pour rejeter comme irrecevable la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à ce même permis. Par conséquent, l’ensemble des moyens de la requête, notamment ceux tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, de son insuffisante motivation, de l’absence d’une procédure préalable contradictoire et de l’erreur de droit, doivent être écartés comme inopérants.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Portes en Ré, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C… demande au titre des frais liés au litige.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… une somme de 1 300 euros à verser à la commune des Portes en Ré sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

La requête de M. C… est rejetée.

M. C… versera à la commune des Portes en Ré la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la commune des Portes en Ré.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Julien Dufour, président,

M^me Romane Bréjeon, première conseillère,

M. Florent Raveneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

R. B…

Le président,

signé

J. DUFOUR

La greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER