Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. C… D…, représenté par M^e Donzel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a ordonné son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision, prise dans son ensemble :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence, faute pour son signataire de justifier d’une délégation régulière ;

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète des Deux-Sèvres a fait, à tort, application du 1° de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de l’article R. 432-4 du même code ;

En ce qui concerne la décision prononçant l’expulsion du territoire français :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. D… n’est fondé.

Vu :

- l’ordonnance n° 2403286 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. E…,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant tunisien né en août 1977, déclare être entré en France en 1986 dans le cadre d’une mesure de regroupement familial. Il a été mis en possession d’une carte de résident de dix ans à compter du 5 septembre 1995 renouvelée régulièrement et valable en dernier lieu jusqu’au 6 septembre 2026. Par une décision du 9 novembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres a ordonné son expulsion du territoire national et a prononcé le retrait de sa carte de résident. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision prise dans son ensemble :

Par un arrêté du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres du 8 novembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M. A… B…, sous-préfet de Parthenay, à l’effet de signer, durant les permanences qu’il est amené à tenir notamment pendant les jours non ouvrables, toute décision nécessitée par une situation d’urgence au titre desquelles figurent les décisions d’éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes, décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment en application des articles L. 251-1 à L. 264-1 et L.610-1 à L. 767-1 et R. 744-8 et R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En défense, le préfet fait valoir, sans être contredit, que M. B… assurait une permanence du corps préfectoral le samedi 9 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait.

En ce qui concerne la décision ordonnant l’expulsion de M. D… du territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; / 2° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; (…) 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…). / Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale / Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ».

L’autorité compétente pour prononcer une expulsion, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public qui pourraient résulter du maintien d’un étranger sur le territoire français, doit caractériser l’existence d’une menace grave, au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

Pour prononcer l’expulsion de M. D… du territoire français, la préfète des Deux-Sèvres s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a été condamné, d’une part, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Niort prononcé le 3 mai 2022 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et à une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 7 mars 2022 à Saint-Romans-les-Melle. Il ressort de ce jugement que M. D… a notamment, ce jour-là, porté une claque au visage de sa concubine tout « en la tirant par les cheveux et en lui faisant une balayette qui a provoqué sa chute ». D’autre part, la préfète s’est fondée sur un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Niort du 10 juin 2024 à une peine d’emprisonnement de huit mois dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans, à une obligation de se soumettre pour cette durée aux mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 du code pénal, à une interdiction d’entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile de celle-ci pendant deux ans et a prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale de M. D… sur ses enfants mineurs pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour des faits de menace de mort réitérée, commis du 8 août au 9 août 2023 à Saint-Romans-les-Melle. Eu égard à la gravité de ces faits, à leur réitération, au quantum de la peine d’emprisonnement ayant conduit le tribunal à prononcer son incarcération, à la révocation partielle de son sursis probatoire par le tribunal correctionnel pour ne pas avoir respecté les obligations et interdictions qui avaient été mises à sa charge lors de sa condamnation le 3 mai 2022, au risque élevé de récidive, à l’attitude de M. D… par rapport à ces faits, ce dernier ne reconnaissant pas ceux ayant conduit à sa première condamnation, et à la synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Deux-Sèvres le 4 novembre 2024 qui ne fait pas apparaître, en l’état, des gages de réinsertion de l’intéressé, la préfète des Deux-Sèvres a considéré que la présence de ce dernier sur le territoire français représente une menace grave à l’ordre public.

Pour contester la décision en litige, M. D… soutient qu’il n’a pas minimisé, devant la commission d’expulsion, les faits de violence pour lesquels il a été condamné en 2022, l’intéressé justifiant toutefois son comportement par un épuisement professionnel. Il soutient également qu’il a pris conscience en détention de la gravité des actes qu’il a commis à l’encontre de son ex-compagne, qui était vendeuse au sein de la boulangerie dans laquelle il était lui-même artisan boulanger, qu’il a sollicité le bénéfice d’une mesure de médiation restaurative, que la commission départementale d’expulsion a rendu un avis défavorable à son expulsion et que le risque de récidive est à présent nul le concernant puisqu’il est séparé de son ancienne concubine. Toutefois, s’il ressort de la synthèse socio-éducative rédigée par le SPIP des Deux-Sèvres le 5 novembre 2024, que M. D… a « progressivement pris conscience du ressenti et de la peur de sa compagne, qu’il avait minimisé » et qu’il a entamé un suivi psychologique, l’intéressé a, devant la commission départementale d’expulsion, nié les faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et de menace de mort réitérée pour lesquels il a été condamné en 2022, en affirmant : « La première fois, il ne s’est rien passé ». En outre, s’agissant de sa seconde condamnation, il s’est borné à faire état de sa relaxe prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Niort du 10 juin 2024 pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis sur sa concubine le 6 mai 2024, alors que ce jugement l’a également, comme il a été dit au point précédent, reconnu coupable de faits de violence sans incapacité et de menace de mort réitérée commis du 8 août au 9 août 2023. Par ailleurs, devant cette même commission, il a évoqué son suivi psychologique en concluant que les comportements pour lesquels il a été condamné à deux reprises étaient seulement justifiés par la circonstance qu’il se « concentre trop sur le travail » ce qui ne permet pas de s’assurer qu’il a véritablement pris conscience de la gravité des faits en cause, ni qu’il n’existe plus de risque de récidive de sa part, ce bien que le couple soit à présent séparé et que les intéressés ne soient plus amenés à travailler ensemble.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité, du caractère récent ainsi que de la réitération des faits de menaces de mort et de violences conjugales pour lesquels M. D… a été définitivement condamné en 2022 et en 2024, qui l’exposaient à des peines allant de trois à cinq ans d’emprisonnement, la présence en France de ce dernier doit être regardée comme constituant une menace grave à l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article L. 631-1 doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Le requérant, qui déclare être entré en France en 1986 à l’âge de neuf ans dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, se prévaut de sa présence ininterrompue sur le territoire national depuis cette date, de ce qu’il est père de trois enfants de nationalité française nés en 2015 et en 2019, et de la présence de ses parents, de ses trois frères et de sa sœur sur le territoire national. Toutefois, s’il produit à l’instance des courriers datés du 9 mai 2024, du 26 août 2024, du 24 septembre 2024, du 17 octobre 2024 ainsi qu’un courrier non daté qu’il a envoyés à ses enfants, et des dessins et lettres également non datés dont ils seraient auteurs, il est constant que ces derniers ne lui ont pas rendu visite au cours de sa période de détention. Par ailleurs, M. D…, qui s’est vu retirer l’autorité parentale sur ses trois enfants par le jugement susmentionné du tribunal judiciaire de Niort du 10 juin 2024, ne justifie, ni n’allègue au demeurant, contribuer à leur entretien et à leur éducation. La seule circonstance que son ancienne concubine ait formé, le 28 octobre 2024, une demande auprès du juge aux affaires familiales visant à ce qu’il soit autorisé, lors de son élargissement, à voir ses enfants dans un lieu neutre et par laquelle elle atteste qu’il n’a jamais été violent avec eux, qu’il est aimant et affectueux et que ses enfants demandent à le voir, ne permet pas, à elle seule, d’établir l’existence d’un lien d’une intensité particulière entre M. D… et ces derniers. En outre, s’il se prévaut de ses liens avec les membres de sa famille régulièrement présents en France, il ne produit pour le démontrer que la copie d’écran de quelques messages échangés et d’appels réalisés via la messagerie Messenger avec l’un de ses frères, sa sœur et sa mère, lesquels n’ont formé, à l’exception de l’un de ses frères, aucune demande de visite au cours de son incarcération. De plus, il ne justifie d’aucun projet de réinsertion professionnelle concret au terme de sa détention, ni d’une insertion sociale particulière en France. Par suite, en dépit de ce que M. D… indique être dépourvu de famille en Tunisie, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des faits de menace de mort et de violences conjugales exercés à l’encontre de son ex-compagne, la décision d’expulsion attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, M. D…, qui s’est vu retirer l’autorité parentale sur ses enfants et n’établit pas participer effectivement à leur entretien et à leur éducation, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations du paragraphe 1 précité de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :

Aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / 1° L’étranger titulaire du titre de séjour fait l’objet d’une décision d’expulsion ; (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que la préfète des Deux-Sèvres, qui se trouvait en situation de compétence liée, était tenue de retirer le titre de séjour de M. D…. Par suite, les moyens de la requête de M. D… dirigés contre cette décision sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D… à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a ordonné son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de résident doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions de la requête :

Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D…, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Julien Dufour, président,

M. Florent Raveneau, conseiller,

M. Kévin Waton, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

signé

F. E…

Le président,

signé

J. DUFOUR

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET