Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 sous le n° 2303389 et un mémoire enregistré le 15 février 2024, M^me C… B…, représentée par M^e Heilmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 25 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 juin 2023 portant rejet sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision initiale est insuffisamment motivée, de même que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 janvier 2024 et le 5 mars 2024, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023.

II. Par une requête enregistrée le 15 février 2024 sous le n° 2400384, M^me C… B…, représentée par M^e Heilmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 juin 2023 portant rejet sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la qualité de son auteur n’est pas précisée ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un courrier enregistré le 15 mars 2024, le département de la Vienne renvoie au mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024 dans l’instance n° 2303389.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A… qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur la requête n° 2303389 ;

- les observations de M^e Ago-Simmala, substituant M^e Heilmann, représentant M^me B…, qui a repris ses écritures et insisté sur l’absence de production, par le département, d’éléments permettant de contredire le certificat médical produit par la requérante.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées le 3 avril 2023. Par une décision du 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande. M^me B… a formé le 22 août 2023 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par la requête n° 2303389, M^me B… demande l’annulation de la décision implicite née le 25 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Par décision du 12 janvier 2024, le président du conseil départemental de la Vienne a explicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Par la requête n° 2400384, M^me B… demande l’annulation de cette dernière décision.

Les requêtes n° 2303389 et 2400384 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu des les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du 25 octobre 2023 :

Aux termes de l’article R. 241-17-2 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

Si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui doit être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 janvier 2024, le président du conseil départemental de la Vienne a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire déposé le 25 août 2023 par M^me B…. Cette décision du 12 janvier 2024 s’est ainsi substituée à la décision implicite de rejet du même recours, née le 25 octobre 2023. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 octobre 2023 présentées par M^me B… sous la requête n°2303389.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 janvier 2024 :

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. […] 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

En vertu de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, lesquelles s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu’elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

Au soutien de sa requête contre la décision attaquée, M^me B…, née en 1975, produit un certificat médical établi le 31 mars 2023 par le Dr. Lacoste, médecin généraliste, indiquant l’absence de changement de la situation de l’intéressée depuis le précédent certificat établi le 3 septembre 2021 par le Dr. Rabier, médecin généraliste. Ce dernier certificat indiquait que M^me B… souffre d’une déficience motrice conduisant à des mouvements anormaux, des difficultés respiratoires, des troubles de l’élocution et de la marche. Le certificat mentionne que M^me B… est cotée en B (« réalisé avec difficulté mais sans aide humaine ») pour toutes les capacités motrices, mobilité et manipulation et que son périmètre de marche est estimé de 50 à 100 mètres. Si le département de la Vienne fait valoir que lors d’une visite médicale réalisée en 2021, il a été considéré que M^me B… pouvait marcher plus de 200 mètres sans aide technique ni aide humaine, il ne produit aucun document permettant d’en justifier. Dans ces conditions, M^me B… établit qu’elle remplit les critères d’éligibilité prévus par les dispositions précitées du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 3 janvier 2017 ouvrant droit au bénéfice de la carte sollicitée. M^me B… est donc fondée à demander l’annulation de la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté de sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de la Vienne de délivrer à M^me B… une carte mobilité inclusion mention stationnement dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Vienne le versement à M^e Heilmann, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme totale de 1 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2303389.

Article 2 : La décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de délivrer à M^me B… une carte mobilité inclusion mention stationnement est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Vienne de délivrer à M^me B… une carte mobilité inclusion mention stationnement dans le délai de deux mois

Article 4 : Le département de la Vienne versera une somme de 1 900 euros à M^e Heilmann, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, au département de la Vienne et à M^e Heilmann.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. A… La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE