Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M^me A… D…, représentée par la Selarl MVA, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 17577/CIVEN/NFB du 19 mai 2025 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant droit de M. B… C…, son père décédé, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ;

2°) d’enjoindre au CIVEN de réexaminer sa demande d’indemnisation ;

3°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

M. C…, né à Huahine en 1958, s’est vu diagnostiquer un cancer du poumon alors qu’il était âgé de 58 ans ; il justifie d’une période de résidence de 1958 à 2020 sur l’île de Huahine ;

la décision contestée mentionne un quantum de dose efficace engagée erroné pour la période des essais atmosphériques (1966-1974) et elle ne fait pas état des données scientifiques les plus récentes recueillies par l’ASNR, pour la période postérieure à 1974 ;

le rapport de l’IRSN de 2019 est devenu obsolète pour les résidents de l’île de Tahiti ; à la suite de la commission d’enquête parlementaire relative aux essais nucléaires français qui s’est réunie en 2024, l’IRSN (qui a désormais fusionné avec l’ASNR) a admis avoir réévalué l’ensemble des doses annuelles de rayonnements ionisants délivrée aux résidents de l’île de Tahiti dans l’année qui a suivi l’essai « Centaure » ;

les propos introductifs du rapport de l’ASNR sur l’évaluation de l’exposition radiologique des populations tahitiennes aux retombées atmosphériques de l’essai « Centaure » publié en 2025, mentionnent explicitement que le CIVEN a eu connaissance de l’existence de ces données depuis le mois de juillet 2022 ;

le nouveau rapport de l’ASNR a estimé la dose annuelle de rayonnements ionisants à laquelle les résidents de l’île de Tahiti ont été exposés à un quantum bien plus important que celui déterminé par le CIVEN en retenant une méthodologie plus fiable que celle retenue par le CEA en 2006 ; or, pour statuer sur la décision attaquée, le CIVEN s’est exclusivement fondé sur le rapport de l’IRSN de 2019 pour justifier le refus d’indemnisation et le nouveau rapport de l’ASNR ne figure d’ailleurs pas au visa de la décision attaquée ; pour statuer sur sa demande, le CIVEN était tenu de justifier avoir pris connaissance de ce rapport ;

la circonstance que la dose efficace totale n’ait pas été réévaluée pour l’île de Huahine dans la nouvelle étude susvisée n’est pas de nature à lui porter préjudice dès lors que la moyenne calculée pour l’île de Tahiti peut lui être opposée ;

le CIVEN ne saurait en tout état de cause se prévaloir de données qui figurent dans le tableau du rapport du CEA de 2006 dans la mesure où ces données ne constituent qu’une moyenne, insuffisamment précise, estimée sur tout l’archipel des îles de la Société .

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2025, le CIVEN conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné une expertise sur l’évaluation des dommages en l’espèce.

Le CIVEN fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Un courrier du 5 août 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Graboy-Grobesco,

- et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me D… a présenté une demande d’indemnisation auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d’ayant droit de M. B… C…, son père décédé. Par une décision du 19 mai 2025, le CIVEN a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me D… demande l’annulation de cette décision.

Sur les dispositions applicables au présent litige :

Il résulte du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable, en vertu de l’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé. En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l’administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.

Aux termes de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique : « Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / (…) / 3° Le principe de limitation, selon lequel l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an (…) ». La circonstance que le code de la santé publique ne s’applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour le législateur d’y renvoyer pour définir, dans le cadre du régime d’indemnisation national organisé par la loi précitée du 5 janvier 2010, la dose limite d’exposition aux rayonnements ionisants en-deçà de laquelle le CIVEN peut renverser la présomption de causalité dont bénéficie le demandeur satisfaisant aux conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi.

Sur la méthodologie retenue par le CIVEN :

Le CIVEN produit, d’une part, le rapport de la mission organisée par l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de septembre 2009 à juillet 2010 pour l’examen, par des experts internationaux, de l’étude intitulée « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie » par laquelle le commissariat à l’énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Le « rapport de l’AIEA » analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d’exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l’environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais « Aldébaran », « Rigel », « Arcturus », « Encelade », « Phoebe » et « Centaure », dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux de boisson, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d’adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu’elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c’est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l’exposition réelle.

Le CIVEN produit, d’autre part, le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française établi pour la période 2017-2018 par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui assure depuis 1962 une surveillance radiologique consistant à prélever et analyser des échantillons dans l’air, l’eau, le sol et les denrées alimentaires. Ce bilan fait apparaître que « les niveaux de radioactivité artificielle mesurés sont dans la continuité de ceux obtenus ces dernières années » et il résulte de l’instruction que, pour les périodes de 1966 à 1974 et à partir de 1975, la dose efficace durant les essais atmosphériques et les essais souterrains, mesurant l’exposition externe et la contamination interne a été constamment inférieure à 1 mSv sur 12 mois consécutifs dans la zone d’habitation relevée en l’espèce.

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement de cette présomption au regard des nouvelles normes légales et réglementaires applicables.

Sur la légalité de la décision litigieuse et le droit à indemnisation :

Le seuil arrêté de 1 mSv résulte d’un consensus international s’appuyant notamment sur l’avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes (UNSCEAR) ainsi que sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, fixe la limite admissible à l’exposition du public aux radionucléides, et est applicable à la loi du 5 janvier 2010, sans que la requérante ne démontre qu’il serait erroné.

Il résulte de l’instruction que M. C…, pour le compte duquel M^me D… agit dans la présente instance, né le 21 octobre 1958 à Maeva (île de Huahine) et décédé le 9 janvier 2020 à Huahine, a été atteint d’un cancer du poumon à l’âge de 58 ans. Il a vécu à Huahine de sa naissance jusqu’à son décès. Eu égard à ce qui précède et compte tenu du lieu de résidence continue en Polynésie française de M. C…, celui-ci a, au sens de la jurisprudence applicable, nécessairement été exposé à une dose efficace engagée inférieure à 1mSv par an. Pour contester la décision en litige, M^me D… fait valoir que le CIVEN s’est exclusivement fondé sur le rapport de l’IRSN de 2019 pour justifier le refus d’indemnisation contesté, que le nouveau rapport de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), publié en 2025, ne figure pas au visa de la décision attaquée, lequel rapport a estimé qu’à la suite de l’essai « Centaure », la dose annuelle de rayonnements ionisants à laquelle les résidents de l’île de Tahiti ont été exposés correspondait à un quantum plus important que celui déterminé par le CIVEN en retenant une méthodologie plus fiable que celle arrêtée en 2006 par le CEA. Si la requérante soutient que le CIVEN a eu connaissance de l’existence de ces données depuis le mois de juillet 2022, aucun élément versé au dossier ni issu des productions scientifiques à jour ne permet toutefois d’établir que les nouvelles données reconstituées pour les résidents de l’île de Tahiti peuvent être transposées et utilisées pour envisager de reconstituer l’évaluation de la dose à laquelle le père de la requérante aurait pu être exposé alors, comme indiqué plus haut, qu’il a toujours résidé à Huahine pendant la période des essais atmosphériques et non sur l’île de Tahiti. Au regard, une nouvelle fois, du lieu de résidence continue de M. C… en Polynésie française, M^me D… n’établit pas que la méthodologie et les études sur lesquelles le CIVEN s’est fondé pour apprécier la dose annuelle de rayonnements en cause sont imprécis en ce que notamment le CIVEN ne se baserait sur aucune donnée comparable pour justifier le refus d’indemnisation, notamment s’agissant du lieu de résidence de M. C…. Dans ces conditions, M. C…, qui n’a jamais travaillé pour le centre d’expérimentations du Pacifique, doit être regardé comme ayant nécessairement été exposé à une dose efficace engagée inférieure à 1mSv par an, ainsi qu’il a déjà été dit, ce qui, comme l’a estimé à bon droit le CIVEN, renverse la présomption de causalité instituée par les dispositions de l’article 1er de la loi précitée du 5 janvier 2010 sans, par ailleurs, que la circonstance que le nouveau rapport de l’ASNR ne figure pas au visa de la décision attaquée ait une incidence sur la légalité de l’acte en litige.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale, M^me D… n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision qu’elle conteste, ni d’un droit à indemnisation. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées à fin d’injonction ainsi que sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le rapporteur,

Graboy-Grobesco

Le président,

P. DevillersLa greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,