Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2016, n° 1602389

TA Rennes
Désistement 11 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 11 juil. 2016, n° 1602389
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	1602389

Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION POUR L' APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DANS LE PAYS D' AURAY

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE RENNES

N° 1602389

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ASSOCIATION POUR L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DANS LE PAYS D’AURAY (AALLPA)

___________

Ordonnance du 11 juillet 2016

___________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 1^re chambre, Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016, l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 056 114 15 P0010 du 4 septembre 2015 par lequel le maire de Locmaria a délivré à M. X Y un permis de construire pour l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain situé à Samzun ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Locmaria une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1^er juillet 2016, l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray se désiste de sa requête et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;

2. Considérant que le désistement de l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray, à la commune de Locmaria et à M. et M^me X Y.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2016.

Le président de la 1^re chambre,

Signé

J-H. GAZIO

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.