Tribunal administratif de Rennes, 6 septembre 2024, n° 2404638
TA Rennes
Rejet 6 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête de M me B ne contenait pas l'exposé d'aucun moyen et qu'elle ne pouvait pas être régularisée, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 6 sept. 2024, n° 2404638
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2404638
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 6 septembre 2024, n° 2404638