Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, et des pièces complémentaires, le 1er septembre 2025, lesquelles n’ont pas été communiquées, M. B A, représenté par M^e Calonne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à titre principal au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’incompétence ;

— elles méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a communiqué des pièces, le 10 juillet 2025.

Le préfet des Côtes-d’Armor a produit des pièces, enregistrées le 29 août 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 27 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blanchard,

— et les observations de M^e Calonne, représentant M. A, et celles de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant togolais né le 31 décembre 1995, est entré en France le 21 juin 2023 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a demandé le 1er septembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour pour raison médicale. Par arrêté du 21 novembre 2024, le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Le requérant en demande l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen d’incompétence :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, qui disposait à cet effet d’une délégation en vertu d’un arrêté du 11 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

4. En l’espèce, M. A fait valoir que sa mère et son beau-père, tous deux de nationalité française, vivent en France. Il se prévaut également des activités de bénévolat qu’il effectue au profit d’une association. Toutefois, le requérant, qui est entré sur le territoire en 2023, a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans au Togo, où réside son enfant mineur. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français, le requérant ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France suffisamment stables et intenses au regard de ceux qu’il conserve dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

6. Il résulte des motifs retenus au point 4 que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à fonder une admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte des motifs retenus aux points 3 à 6 que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

8. En second lieu, il résulte des motifs retenus au point 4 que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. Il résulte des motifs retenus aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français () ». Selon l’article L. 613-2 du même code : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Enfin, l’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

11. En l’espèce, la mère de M. A, de nationalité française, réside en France, de sorte que la décision attaquée fait obstacle à ce que le requérant puisse lui rendre visite. Par ailleurs, il n’est pas allégué que le comportement de M. A constituerait un trouble à l’ordre public, et il est constant que ce dernier ne s’est aucunement soustrait à une mesure d’éloignement. Dans ces conditions et en dépit de la faible durée de séjour en France du requérant, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

12. Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen dirigé contre cette décision, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 21 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor doit être annulé en tant seulement qu’il prononce à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

14. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. L’État n’étant pas, dans la présente instance, la partie essentiellement perdante, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor est annulé en tant seulement qu’il prononce à l’encontre de M. A une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Côtes-d’Armor.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Terras, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. Blanchard

Le président,

signé

L. BouchardonLa greffière d’audience,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2503778