Tribunal administratif de Rennes, 25 février 2025, n° 2500872

TA Rennes
Non-lieu à statuer 25 février 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la demande de suspension a perdu son objet suite à la décision favorable du préfet, rendant inutile l'examen de la requête.
Autre
Droit à un regroupement familial
La cour a noté que la demande d'injonction a également perdu son objet en raison de la décision favorable du préfet, rendant l'examen de cette demande inutile.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre des frais, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 25 févr. 2025, n° 2500872
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500872
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A, représenté par M^e Cazanave, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a déposée au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine à titre principal de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet d’Ille -et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— la requête au fond no 2500629 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 25 février 2025.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. M. A a déposé, le 28 juin 2024, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Sa demande a été enregistrée le 23 juillet 2024 et il s’est vu remettre une attestation de dépôt le même jour. M. A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.

4. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a, par décision du 18 février 2025, décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial de M. A au bénéfice de son épouse. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée. La demande de suspension de la décision litigieuse a, par suite, perdu son objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et, par voie de conséquence d’injonction, de la requête de M. A.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500872