Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.() ».

2. M^me B a été invitée, le 12 octobre 2023, par les services de la préfecture de la Seine-Maritime, à produire un scan original de ses extraits de casier judiciaire des pays dans lesquels elle a résidé plus de 6 mois ces 10 dernières années, accompagnés de leur traduction établie par un traducteur assermenté s’ils ne sont pas rédigés en français. En l’absence de réponse, le préfet de la Seine-Maritime lui a indiqué, par la décision en litige en date du 23 janvier 2024, le classement sans suite de sa demande de naturalisation.

3. Pour demander l’annulation de la décision attaquée, la requérante fait valoir qu’elle ne peut fournir le document sollicité dès lors qu’elle réside en France depuis 12 ans et n’a jamais vécu plus de 6 mois dans un autre pays. Toutefois, dès lors que la requérante n’a obtenu son premier titre de séjour que le 25 juillet 2016 et ne réside donc pas régulièrement en France depuis plus de dix ans, cette argumentation est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête de M^me B, qui ne comporte qu’un moyen inopérant, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M^me B dépose un nouveau dossier auprès des services préfectoraux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 mai 2024.

Le premier conseiller faisant fonction de

président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401121

ah