Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 30 décembre 2024 M. A B, retenu au centre de rétention de Oissel, représenté par M^e Camail, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de signataire de l’acte ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’un défaut de base légale dès lors qu’il ne se fonde pas sur une condamnation pénale définitive ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est père de deux enfants résidant en France ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Esnol comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol, magistrate désignée,

— les observations de M^e Camail, avocate commise d’office, représentant M. B qui abandonne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, et insiste sur les moyens tirés du défaut d’examen, de l’erreur de droit, de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est père de deux enfants dont un marocain, présents sur le territoire français ;

— les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui indique vouloir rester en France aux côtés de ses enfants.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant syrien né le 4 octobre 1993, a été condamné, par jugement du 7 juin 2024 a douze mois d’emprisonnement et à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 6 décembre 2024, dont M. B retenu au centre de rétention de Oissel, demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination pour l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français dont M. B fait l’objet.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’avocat commis d’office ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée. ». Aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l’application de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l’avocat ou l’officier public ou ministériel commis d’office, désigné d’office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d’éligibilité à l’aide. ».

3. Il appartient à l’avocat désigné d’office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l’a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.

4. M. B bénéficiant de l’assistance de l’avocat de permanence, a sollicité son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’intéressé doit ainsi être regardé comme ayant présenté, par l’intermédiaire de son avocat, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, eu égard à l’urgence qui s’attache au litige, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, qui indique que M. B ne prouve pas être exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il est père de deux enfants présents en France, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. » Aux termes de l’article L. 641-1 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. »

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 7 juin 2024 à douze mois d’emprisonnement et à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’un appel aurait été formé à l’encontre de ce jugement qui, selon les termes du « soit-tranmis aux fins de mise en œuvre d’une interdiction de retour sur le territoire français » versé à l’instance, est devenu définitif. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de base légale.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :

1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;

2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;

3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.

Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. « Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

9. Il ressort des termes des pièces du dossier que M. B est de nationalité syrienne. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que M. B est obligé de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité, ou, de tout autre pays où il serait légalement admissible. Si M. B se prévaut de la situation sécuritaire prévalant en Syrie, il n’apporte aucun élément de nature à établir la nature et la réalité des risques personnels et directs qu’il encourrait en cas de retour dans son pays alors qu’au demeurant, sa demande d’asile a été rejetée le 29 novembre 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par la cour nationale du droit d’asile le 3 mars 2022. En outre, M. B ne peut se prévaloir utilement de la situation et d’articles de presse relatifs à la situation en Syrie postérieure à la décision attaquée. Par suite, en fixant la Syrie comme pays de destination, le préfet n’a pas méconnu l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

11. Si M. B se prévaut de la présence en France de deux de ses enfants, il ne peut se prévaloir utilement de ses attaches en France à l’encontre de la décision fixant le pays de destination dès lors que celle-ci est prise pour l’exécution d’une interdiction judiciaire de retour sur le territoire français. En outre, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M. B serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Camail et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

B. ESNOL

Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.