Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2020, 26 février 2021 et 23 mai 2022, la société Beazley Furlongue Limited, représentée par M^e Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2020-910 émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 15 juillet 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 20 237,50 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 20 237,50 euros mise à sa charge par ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le directeur de l’ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d’une créance pour laquelle il dispose d’un recours subrogatoire ; l’ONIAM ne peut recouvrer sa créance de manière contraignante sur la base d’un avis non contraignant de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et du protocole transactionnel auquel le centre hospitalier n’est pas partie ;

— le titre litigieux n’est pas suffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation ; l’ONIAM ne lui a pas transmis les justificatifs nécessaires au calcul du montant des préjudices ;

— le titre litigieux n’est pas revêtu de la signature de l’ordonnateur de l’ONIAM et il appartient à celui-ci de prouver que le bordereau de titres est signé ;

— le titre litigieux ne comporte pas le fondement légal sur la base duquel l’ONIAM a entendu asseoir sa créance ;

— le titre litigieux est entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure ;

— le titre litigieux est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où la créance n’a pas une existence incontestable, n’est pas quantifiable et n’est pas exigible ; l’engagement de la somme mise en recouvrement n’est pas établi ;

— la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque n’est engagée qu’à l’égard des préjudices temporaires subis par M. H G ; les préjudices permanents subis par celui-ci sont en lien avec un accident médical non fautif dont il ne lui revient pas d’indemniser les conséquences dommageables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2021, l’ONIAM, représenté par M^e Saumon, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la condamnation de la société Beazley Furlongue Limited à lui verser la somme de 20 237,50 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ;

3°) à la condamnation de la société Beazley Furlongue Limited à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 9 septembre 2020 et au prononcé de leur capitalisation le 10 septembre 2021 et à chaque échéance annuelle ;

4°) à la condamnation de la société Beazley Furlongue Limited à lui verser une pénalité de 3 035,62 euros en application des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

5°) à la mise à la charge de la société Beazley Furlongue Limited des frais d’expertise ;

6°) à la mise à la charge de la société Beazley Furlongue Limited de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7°) à la déclaration du jugement commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Flandres.

Il fait valoir que :

— l’ONIAM est compétent pour émettre un titre exécutoire à l’encontre du responsable du dommage ou de son assureur ;

— la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque est engagée en raison d’une faute commise lors de la prise en charge de M. G ;

— le titre comporte suffisamment de mentions de nature à permettre à la société requérante d’identifier l’affaire en cause pour laquelle elle a participé à la procédure devant la CCI ; la société requérante n’a entrepris aucune démarche afin d’obtenir les informations dont elle prétend avoir été privées ; le titre était accompagné de l’avis de la CCI et du protocole d’indemnisation conclu avec M. G ;

— en se fondant sur son référentiel d’indemnisation, il a été accordé à M. G une somme globale de 20 237,50 euros en réparation de ses préjudices, somme se décomposant comme suit :

* 3 337,50euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 7 200 euros au titre des souffrances endurées ;

* 3 100 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 3 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* 3 000 euros au titre du préjudice sexuel.

— son agent comptable atteste de la réalité du versement de la somme litigieuse à M. G ;

— l’ordre à recouvrer est signé et sa signataire dispose d’une délégation de signature ;

— il est fondé à obtenir le versement par la société requérante des intérêts sur la somme mise en recouvrement par le titre litigieux capitalisés à chaque échéance annuelle et de la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique ;

— il y a lieu de mettre en cause la CPAM des Flandres.

Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2022.

Un mémoire a été présenté le 31 janvier 2022 par l’ONIAM.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par l’ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux.

Le 10 juin 2022, l’ONIAM a apporté une réponse au moyen d’ordre public.

Il fait valoir que la possibilité pour le juge de condamner l’assureur au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux relève d’un objectif de bonne administration de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le livre des procédures fiscales ;

— la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Larue, rapporteur public,

— les observations de M^e Denize, représentant la société Beazley Furlongue Limited.

Considérant ce qui suit :

1. En raison d’une ostéonécrose des hanches et d’une coxarthrose, M. G a subi au cours du mois d’octobre 2014 un forage des hanches et une viscosupplémentation restés sans effet. Le patient a par suite été hospitalisé au sein du centre hospitalier de Dunkerque le 25 janvier 2015 afin que soit réalisée le lendemain la pose d’une prothèse totale de hanche droite. M. G a regagné son domicile le 31 janvier suivant. Toutefois, il a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Dunkerque le 13 février 2015 en raison d’une impotence fonctionnelle totale issue d’une luxation de la prothèse. Une remise en place de cette prothèse a été réalisée le jour-même sous anesthésie générale. M. G a pu regagner son domicile le lendemain, la mise en place d’une nouvelle prothèse ayant été programmée le 16 février 2015. Dans la nuit du 15 au 16 février, le patient a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Dunkerque en raison d’une nouvelle luxation de sa prothèse, laquelle a été remise en place le 17 février suivant. Il a été procédé, le 19 février 2015, au remplacement de cette prothèse. Le 25 février suivant, M. G a été autorisé à regagner son domicile. Ce dernier a ensuite été admis du 5 mars au 9 avril 2015 au sein du centre de rééducation de Zuydcoote. En raison de douleurs antérieures à la cuisse droite de nature neurologique, un électromyogramme a été réalisé le 25 mars 2015 et a permis de diagnostiquer une atteinte du nerf crural droit. Ces douleurs se sont par la suite maintenues, se manifestant le 23 octobre 2015 par des brûlures, des décharges électriques, des picotements et des fourmillements à l’intérieur de la cuisse droite.

2. Le 26 juin 2017, M. G a saisi la CCI qui a confié, le 26 juillet 2017, une mission d’expertise à la D^r E, chirurgienne orthopédiste et au D^r D, neurologue, lesquels ont établi leur rapport le 14 janvier 2018. Par son avis du 15 février 2018, la CCI a estimé que le centre hospitalier de Dunkerque a commis une faute à l’origine des préjudices subis par la victime et s’est en conséquence prononcée en faveur de son indemnisation par l’assureur de l’établissement de santé. Par un courrier du 13 juin 2018, la société Agence de gestion des sinistres médicaux (AGSM) a proposé à M. G une offre d’indemnisation d’un montant de 108 euros. Par un courrier du 25 octobre 2019, ce dernier a demandé à l’ONIAM de se substituer à l’assureur du centre hospitalier de Dunkerque. L’ONIAM a conclu avec M. G le 16 juin 2020 un protocole transactionnel d’un montant de 20 237,50 euros. En conséquence, l’ONIAM a émis à l’encontre de la société Beazley Furlongue Limited, le 15 juillet 2020, le titre exécutoire n° 2020-910 d’un montant de 20 237,50 euros. Par sa requête, la société Beazley Furlongue Limited demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de la somme mise en recouvrement par celui-ci.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. / () / L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ». Aux termes de l’article L. 1142-23 de ce code : " L’office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l’office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () « . Aux termes de l’article R. 1142-53 de ce code, l’ONIAM » est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

5. Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ». Aux termes de l’article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : « L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de l’un ou l’autre des titres exécutoires énumérés par l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Aux termes de l’article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : « Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux. / L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur ».

6. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 1142-53 du code de la santé publique que l’ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l’article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l’ONIAM émette un tel titre à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Sur les conclusions de l’ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement de la somme mise à sa charge par le titre litigieux :

7. Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.

8. Toutefois, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s’il a déjà saisi le juge ou s’il le saisit concomitamment à l’émission du titre.

9. Il résulte de ce qui précède que l’ONIAM est irrecevable à demander la condamnation de la société requérante à lui verser la somme mise en recouvrement par le biais du titre litigieux. Les conclusions reconventionnelles présentées par l’ONIAM en ce sens doivent en conséquence être rejetées.

Sur la qualité pour agir :

10. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. » Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

11. Il est constant que la société Beazley Furlongue Limited est l’assureur du centre hospitalier de Dunkerque. Il résulte toutefois de l’instruction que la requête a été présentée par la société AGSM en qualité de représentante de cette société sans pour autant justifier de la qualité dont elle dispose pour agir en son nom. À la suite d’un courrier de demande de régularisation en date du 19 mai 2022, la société Beazley Furlongue Limited a présenté un mémoire par lequel elle apparaît non plus représentée par la société AGSM mais domiciliée au siège de cette dernière. Il résulte cependant des dispositions précitées de l’article R. 431-8 du code de justice administrative qu’une telle domiciliation est inutile lorsque la requête est présentée par ministère d’avocat comme c’est le cas en l’espèce. Pour autant, la société AGSM ne saurait désormais, en l’absence de conclusions propres, être regardée comme étant une partie dans la présente instance. Par suite, la société Beazley Furlongue Limited doit être regardée comme ayant repris en son nom l’instance engagée par la société AGSM et donc comme ayant régularisé la requête.

Sur le bien-fondé du titre litigieux :

En ce qui concerne l’existence de la créance et la preuve de la somme engagée :

12. D’une part, il résulte du principe rappelé au point 6 que l’ONIAM, établissement public doté d’un comptable public et bénéficiant de ce fait du privilège du préalable, est fondé, sous le contrôle du juge, à émettre un titre en vue du recouvrement des sommes qu’il a versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé, sans qu’importe le caractère non contraignant de l’avis rendu par la CCI.

13. D’autre part, l’ONIAM produit une attestation de son agente comptable en date du 23 décembre 2020 par laquelle celle-ci atteste du paiement par l’Office à M. G du montant du protocole transactionnel. Par suite, le moyen tiré de ce que l’ONIAM n’établit pas qu’il a véritablement versé à la victime la somme en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque :

14. Lorsque l’ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l’égard de la victime aux droits de laquelle l’office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu’il procède à cette évaluation, le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime.

15. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () ».

S’agissant des fautes invoquées et du lien de causalité :

16. D’une part, il résulte de l’instruction, à savoir du rapport d’expertise et de l’avis de la CCI, que si l’indication de pose d’une prothèse totale de hanche droite était justifiée, la cupule de la prothèse de hanche mise en place le 26 janvier 2015 a cependant fait l’objet d’un positionnement trop vertical, lequel a entraîné une instabilité de la prothèse à l’origine des deux luxations dont a été victime M. G. Il résulte de ce même rapport et est même admis par la société requérante que ce mauvais positionnement n’était pas conforme aux règles de l’art. Par suite, le centre hospitalier de Dunkerque a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

17. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’au cours de l’intervention du 26 janvier 2015, M. G a subi, outre une anesthésie générale, une anesthésie locorégionale, laquelle constitue, selon les experts, l’origine la plus probable de l’atteinte portée sur le nerf crural droit. Il résulte de la littérature médicale citée par les experts dans leur rapport, en particulier les recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) de 2016, au demeurant postérieures à la réalisation de l’intervention litigieuse, qu’il est préconisé qu’une anesthésie locorégionale soit pratiquée lorsque le patient est éveillé ou légèrement sédaté, calme et coopérant afin qu’il puisse réagir en cas de traumatisme du tronc nerveux. Ces recommandations ajoutent que s’il existe un bénéfice, l’anesthésie locorégionale peut être effectuée chez un patient endormi, sous réserve qu’elle soit réalisée simultanément à une échographie de nature à préserver le système nerveux d’une lésion possible par l’aiguille de l’anesthésie. Si les experts soulignent que le bénéfice de l’emploi d’une anesthésie locorégionale cumulée à une anesthésie générale n’est pas démontré en l’espèce, ils relèvent pour écarter l’existence de tout manquement que cette pratique n’est pas interdite par les recommandations de la SFAR qui ne précisent pas la nature du bénéfice qui doit être espéré du fait de la réalisation de cette pratique et que cette anesthésie a été, conformément à ces recommandations, réalisée simultanément à une échographie. En se bornant à citer les recommandations prises en considération par les experts et à indiquer que la réalisation d’une échographie au cours de l’anesthésie n’abolit pas l’existence de tout risque, le D^r B, sollicité par l’Office, ne remet pas sérieusement en cause, dans sa note médicale versée dans la présente instance, les conclusions des experts sur ce point. Par suite, le centre hospitalier de Dunkerque ne saurait être regardé comme ayant commis un manquement de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la réalisation de l’anesthésie préalablement à la pose de la prothèse initiale de hanche. L’atteinte portée au nerf crural du fait de cette anesthésie constitue donc, ainsi que le soutiennent les experts, un accident médical non fautif dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il remplisse les conditions d’une indemnisation de ses conséquences dommageables au titre de la solidarité nationale. Il n’appartient par conséquent pas au centre hospitalier de Dunkerque d’indemniser les conséquences dommageables de cette atteinte nerveuse.

18. Si par son avis du 15 février 2018 la CCI a considéré que la faute commise par le centre hospitalier de Dunkerque consistant en la malposition de la prothèse de hanche initiale est à l’origine des luxations mais également de l’atteinte nerveuse subies par M. G, il résulte de l’instruction que l’anesthésie locorégionale à l’origine de cette atteinte a été réalisée préalablement à l’intervention au cours de laquelle cette faute est intervenue. Par suite, les conséquences dommageables de l’atteinte nerveuse ne sauraient être regardées comme imputables à cette faute. Il résulte en outre de l’instruction que si à la suite de la première intervention la victime a subi deux luxations, sa hanche droite s’est avérée mobile et souple à la suite de la seconde intervention consistant en un remplacement de la prothèse. Eu égard donc à ses conséquences nécessairement limitées dans le temps, la faute ne saurait, à l’inverse de l’atteinte nerveuse à l’origine d’un handicap permanent, être regardée comme étant en partie à l’origine des préjudices subis à compter de la date de consolidation fixée par les experts au 26 janvier 2017, soit deux ans après l’intervention litigieuse. Il n’appartient par suite pas au centre hospitalier de Dunkerque d’indemniser le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent et le préjudice sexuel subis par la victime et pour lesquels l’ONIAM a versé à cette dernière une somme dans le cadre du protocole d’indemnisation du 16 juin 2020. Il appartient en revanche au centre hospitalier de Dunkerque d’indemniser la part du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées imputables aux seules luxations subies, préjudices qui ont également fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre de ce protocole.

S’agissant des préjudices :

19. L’ONIAM établit avoir versé à la victime une somme de 3 337,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par cette dernière. Il résulte de l’instruction, à savoir du rapport d’expertise, que M. G a subi, en raison de ses deux luxations et de la nécessité de procéder à un remplacement de sa prothèse, un déficit fonctionnel temporaire total sur une période de deux jours du 13 au 14 février 2015 en raison de l’hospitalisation ayant suivi la première luxation et sur une période de dix jours du 16 au 25 février 2015 du fait de l’hospitalisation ayant suivi la seconde luxation et au cours de laquelle la prothèse a été remplacée. Il résulte par ailleurs de ce même rapport d’expertise qu’en l’absence de tout manquement, M. G aurait nécessairement dû subir dans le mois qui a suivi la première intervention du 26 janvier 2015 un déficit fonctionnel temporaire de 50 %. Par suite, la faute du centre hospitalier de Dunkerque est seulement responsable d’une majoration de 50 % du déficit fonctionnel sur ces deux périodes d’une durée globale de douze jours. En retenant un taux d’indemnisation journalier de 15 euros, il sera fait une juste appréciation de la part de ce poste de préjudice imputable à la faute en l’évaluant à hauteur de 90 euros (15 x 12 x 0,5).

20. L’ONIAM établit avoir versé à la victime une somme de 7 200 euros au titre des souffrances endurées par cette dernière. Il résulte de l’instruction, à savoir du rapport d’expertise, qu’eu égard à l’ensemble des souffrances subies au cours de la période précédant la date de consolidation, M. G a enduré des souffrances qui doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7. Par référence au barème de l’ONIAM, il sera fait une juste appréciation du montant de ce poste de préjudice en l’évaluant à 7 200 euros somme allouée par l’Office à la victime. Il sera toutefois fait une juste appréciation de la part de ces souffrances imputables aux luxations, aux deux hospitalisations qui les ont suivies, à la réintervention et à l’impact psychologique issus de ces luxations et de leur prise en charge en les évaluant aux tiers de celles-ci, soit à la somme de 2 400 euros (7 200 / 3).

21. Il résulte de ce qui précède que la créance de l’ONIAM à l’encontre de la société requérante n’est fondée qu’à hauteur de la somme de 2 490 euros (90 + 2 400). Par suite, sur la somme de 20 237,50 euros mise à sa charge par le titre litigieux, la société Beazley Furlongue Limited est seulement fondée à solliciter la décharge de la somme de 17 747,50 euros (20 237,50 – 2 490).

Sur la régularité du titre :

En ce qui concerne la compétence de l’ONIAM et le détournement de pouvoir et de procédure allégué :

22. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 qu’il est loisible à l’ONIAM d’émettre des titres exécutoires à l’encontre de la personne responsable du dommage ou de son assureur afin de recouvrer les sommes versées à la victime aux droits de laquelle il est subrogé. Le moyen tiré de l’incompétence de celui-ci et du détournement de pouvoir et de procédure doivent en conséquence être écartés.

En ce qui concerne la mention des bases de liquidation :

23. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut : « () / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ». Par suite, l’administration qui met en recouvrement un état exécutoire doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

24. S’il résulte de l’instruction que le titre litigieux ne mentionne pas lui-même les bases de liquidation de la créance, il est constant qu’était joint au titre transmis à la société requérante l’avis de la CCI daté du 15 février 2018 procédant à une évaluation des préjudices subis par M. G et le protocole d’indemnisation conclu par l’ONIAM avec ce dernier le 16 juin 2020 et détaillant préjudice par préjudice le montant alloué pour chacun par application de son barème. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire ne mentionnait pas les bases de liquidation directement ou par référence et le moyen présenté en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne la signature du bordereau :

25. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ». Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ». Aux termes du B du V de l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 : « Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. »

26. Un titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable. Il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

27. Si la société requérante soutient qu’il appartient à l’ONIAM d’apporter la preuve de ce que le bordereau de titres est signé par référence aux dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou du B du V de l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010, il résulte des termes mêmes de ces articles qu’une telle obligation de signature de ce bordereau n’est applicable qu’en ce qui concerne les titres exécutoires émis par l’État, par les collectivités territoriales et établissements publics locaux ainsi que par les établissements publics de santé. Par suite, les originaux des titres émis par l’ONIAM, établissement public de l’État, doivent être signés conformément aux dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il résulte au demeurant de l’instruction que le titre produit par la société requérante a été signé par son auteure, M^me A de Martin de Viviès, directrice adjointe de l’ONIAM. Le moyen doit en conséquence être écarté comme étant inopérant.

En ce qui concerne l’absence de mention de la base légale du titre :

28. Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le titre litigieux vise l’article L. 1142-15 du code de la santé publique sur la base duquel l’ONIAM peut légalement émettre un titre dans le cadre de sa subrogation ainsi que cela a été exposé au point 6. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre litigieux ne mentionne pas sa base légale manque en fait et doit être écarté.

29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire n° 2020-910 pour irrégularité doivent être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles :

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

30. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

31. Le titre de recettes adressé par l’ONIAM à la société requérante vaut mise en demeure de payer au sens des dispositions précitées de l’article 1231-6 du code civil. La somme restante après décharge partielle de 2 490 euros mise en recouvrement par le titre litigieux, dont il ne résulte pas de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué qu’elle aurait été réglée, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020, date d’enregistrement de la requête. En vertu des dispositions citées au point précédent, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de l’ONIAM de capitalisation des intérêts à compter du 10 septembre 2021 à minuit, date à laquelle était due une année entière d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En ce qui concerne la pénalité :

32. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’avis rendu le 15 février 2018 par la CCI, la société Beazley Furlongue Limited, par le biais de la société AGSM, a présenté à M. G, par un courrier du 13 juin 2018, une offre tendant à indemniser le déficit fonctionnel temporaire lié aux seules luxations. La responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque n’étant engagée qu’en raison du mauvais positionnement de la prothèse ayant entraîné ces luxations, il n’y a donc pas lieu de mettre à la charge de la société Beazley Furlongue Limited la pénalité sollicitée par l’ONIAM.

En ce qui concerne les frais d’expertise :

33. Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’attestation de l’agente comptable de l’ONIAM versée par celui-ci en défense que l’Office a pris à sa charge les frais de l’expertise diligentée par la CCI pour une somme de 1 900,95 euros. La responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque étant engagée, l’Office est fondé à solliciter le remboursement de cette somme.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la CPAM des Flandres :

34. Lorsqu’il a versé une indemnité à la victime en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l’ONIAM, s’il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la 'circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, d’informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l’office d’informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.

35. En revanche, il ne résulte ni de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l’accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d’une opposition au titre exécutoire.

36. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Flandres, l’ONIAM ayant lui-même l’obligation d’informer cette caisse de l’intervention du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

37. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

38. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM, partie essentiellement perdante dans la présente instance, le versement à la société Beazley Furlongue Limited sur le fondement des dispositions précitées de la somme de 1 500 euros.

39. À l’inverse, les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Beazley Furlongue Limited la somme sollicitée par l’ONIAM sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La société Beazley Furlongue Limited est déchargée du montant du titre exécutoire n° 2020-910 émis par l’ONIAM le 15 juillet 2020 à hauteur de la somme de 17 747,50 euros.

Article 2 : La société Beazley Furlongue Limited versera à l’ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme de 2 490 euros à compter du 9 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 10 septembre 2021 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La société Beazley Furlongue Limited versera à l’ONIAM la somme de 1 900,95 euros au titre des frais d’expertise.

Article 4 : L’ONIAM versera à la société Beazley Furlongue Limited la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Beazley Furlongue Limited et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 6 juillet 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Marion Varenne, première conseillère faisant fonction de présidente,

M^me Christelle Michel, conseillère,

M^me Marjorie Bruneau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022.

La rapporteure,

signé

M. C

La première conseillère faisant fonction de présidente,

signé

M. F

La greffière,

signé

C. VIEILLARD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,