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ADEME

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LFAR -SAS Y RESTAURATION en ia REPUBLIQUE FRANCAISE «EGP en AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS personne de M^e Xaviar Brouar -Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2017073190 Jugement prononcé le 16/01/2018 P.C. : P201800099 Ah AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS Y RESTAURATION, dont le siège social est […]) représentée par son président M. F G H I J demeurant […], absent, et par son directeur général M. Samy Fadi Khouadja demeurant […], présent, assisté de M^e Clémence Legout, avocate (L193).

— M. Thomas Rubali, directeur général non inscrit au Kbis, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 décembre 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS Y RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752710350 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à la nominetion de M^e Miroite en qualité d’administrateur judiciaire.

MOYENS

1! résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS Y RESTAURATION emploie 38 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 456 322,00 euros.

— le passif s’élève 8 2 305 033,00 euros dont 1 167 695,00 euros exigibles.

— l’actif s’éléve à 2 946 319,00 euros dont 54 920,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

— attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

— attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation, Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris G LTLE 16/01/2018 15:17.07 Page 1/2(1)

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministére public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS Y RESTAURATION

[…]

Activité : Exploitation de restaurant, bars, traiteurs, vente à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 7527103650 – 2012B14765

Nomme M. Z A, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de M^e Lesily Miroite, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Allémand-Nguyen, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 16/07/2016, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/03/2018 à 14h15 en chambre du conseil 12EME CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,60 euros TTC dont 16,22 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2018 où siégeaient : M. Z A, M. B C, M. D E, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier,

Le greffier La président sh

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 1604/2018 15:17:07 Page 2/2 (2} *189551966*