Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 18 novembre 2025 et le 20 février 2026, M. D… A…, représenté par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de 21 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 2 400 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au versement de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué :

*a été signé par une autorité incompétente ;

*est insuffisamment motivé ;

*est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

*méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision de refus d’admission au séjour :

*a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

*est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas envisagé de l’admettre au séjour par le biais de la procédure de regroupement familial.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

*doit être annulée par voie d’exception d’illégalité de la décision de refus d’admission au séjour ;

*méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

- la décision accordant un délai de départ volontaire est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle n’envisage pas un délai supérieur à trente jours ;

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie d’exception d’illégalité de la décision de refus d’admission au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Armand.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien né le 15 octobre 1982, est entré pour la dernière fois en France le 10 mars 2025 sous couvert de son passeport national revêtu d’un visa de court séjour valable du 28 juin 2024 au 27 juin 2025. Le 4 juillet 2025, il a présenté une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 15 septembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de l’Eure a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

4. En premier lieu, par arrêté du 7 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. B… C…, chef du bureau des migrations et de l’intégration, a reçu délégation du préfet de l’Eure à l’effet de signer l’ensemble des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté querellé énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi à M. A… d’en contester utilement les motifs. Dès lors, il est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces que le préfet de l’Eure aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

7. En dernier lieu, si M. A… est marié depuis presque sept ans avec une de ses compatriotes qui est titulaire d’une carte de résident et que le couple a donné naissance à un enfant le 20 octobre 2019, il est entré pour la dernière fois en France, ainsi qu’il a été dit précédemment, le 10 mars 2025, et les pièces produites par le requérant ne permettent ni d’établir que, comme il le soutient, il résiderait de manière continue et ininterrompue sur le territoire français depuis l’année 2022, ni de démontrer l’effectivité et l’intensité de la relation qu’il entretient avec les membres de sa famille nucléaire. En outre, M. A… n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident sa mère et son frère et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant et, en tout état de cause, dès lors que le requérant est éligible au regroupement familial, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision de refus d’admission au séjour :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer (…) la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

9. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent. Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A… ne peut se voir attribuer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de l’Eure n’était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour. Il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli.

10. En second lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « A titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi (…) » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Le périmètre géographique de l’expérimentation mise en œuvre en application de l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : (…) – Eure. »

11. Les demandes de regroupement familial, qui sont régies par le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne relevant pas du champ d’application de la procédure d’instruction dite à 360° telle que prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 précité, le préfet de l’Eure n’était pas tenu, contrairement à ce qui est soutenu, d’examiner la possibilité d’admettre M. A… au regroupement familial sur place. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit, qui est inopérant, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire.

13. En deuxième lieu, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

14. M. A… a pu, à l’occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, porter à la connaissance du préfet les motifs justifiant que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendue doit être écarté.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

16. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu’il se voit délivrer un tel titre.

17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que les circonstances dont se prévaut M. A… ne justifient pas que lui soit délivré un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 613-1 doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

18. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

19. Dans les circonstances de l’espèce, le préfet de l’Eure, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a envisagé cette possibilité, a pu ne pas accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours au requérant. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

20. La décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé, en tout état de cause, à exciper de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voir de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte et tendant à la prise en charge des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A…, à M^e Kacou et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Armand, premier conseiller,

- M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé :

G. ARMAND

La présidente,

Signé :

C. VAN MUYLDER

Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON