Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. E B, représenté par M^e Snoeckx, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— la procédure tenant à la composition du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est irrégulière ;

— la décision est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, subsidiairement d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant rwandais né le 31 mars 1996, est entré en France le 5 octobre 2021. Le 11 janvier 2022, il a déposé une demande d’asile et a sollicité son admission au séjour sur le fondement de son état de santé. La préfète du Bas-Rhin, par une décision du 22 juin 2022, a refusé faire droit à sa demande titre de séjour. Il s’agit de la décision attaquée.

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l’intégration, à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / (). ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. »

4. En l’espèce, il ressort de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration que le médecin-rapporteur ayant rédigé le rapport préalable sur l’état de santé de M. B n’a pas siégé au sein du collège de médecins de l’Office. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, dans son avis du 7 avril 2022, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration précise que l’état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine. M. B ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’OFII. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à M^e Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sibileau, président de chambre,

— M^me Fuchs Uhl, conseillère,

— M. C, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

J.-B. SIBILEAUL’assesseure la plus ancienne,

S. FUCHS UHL

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez