Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 15 juillet 2024, M. C B, représenté par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de séjour ;

— elle est entachée d’une exception d’illégalité du refus de séjour du 31 mai 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’est pas établi que le préfet s’est prononcé au vu d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration régulièrement désigné ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :

— la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant assignation à résidence :

— la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle lui fait obligation d’organiser son départ et de justifier des démarches entreprises ;

— elle est disproportionnée en matière d’obligation de pointage ;

— elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gros,

— les observations de M^e Hentz substituant M^e Thalinger, représentant M. B.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 18 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant serbe, né le 9 juin 1979, déclare être entré en France le 4 septembre 2017 sous couvert de son passeport dépourvu de visa d’installation, accompagné de sa concubine et leurs quatre enfants. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 22 décembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 29 octobre 2018. Le réexamen de sa demande d’asile a été déclaré irrecevable par l’OFPRA, le 28 décembre 2018, puis par la CNDA le 12 juin 2019. Le 1er avril 2019, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré. Le 10 août 2020, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une carte de séjour temporaire valable du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2021 lui a été délivrée. Le 16 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 9 août 2022 le préfet du

Haut-Rhin n’a pas fait droit à sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. Le 15 février 2024, M. B a de nouveau sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé. Par décision du 31 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin n’a pas fait droit à sa demande. Le 27 février 2024, il a également sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par arrêté du 9 juillet 2024, dont il demande l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à cette dernière demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. En raison de l’urgence il y a lieu d’admettre, à titre provisoire M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’étendue du litige :

4. Par un jugement du 14 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal, saisie à la suite de l’assignation à résidence de l’intéressé, a rejeté les conclusions de la requête de M. B dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision portant assignation à résidence. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. B à fin d’annulation du refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 5 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation à

M. E D, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M^me A, cheffe du bureau de l’admission au séjour, pour signer les décisions en litige. Il n’est pas établi ni même allégué que M. D n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. Les dispositions précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Si M. B fait valoir qu’il réside maintenant en France depuis plus de six années, la durée de son séjour est en grande partie liée à la circonstance qu’il n’a pas exécuté les deux mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En outre, si le requérant fait valoir qu’en raison de séquelles liées à une forme grave du Covid-19 dont il souffrirait, la présence à ses côtés de ses quatre fils lui serait nécessaire pour les actes de la vie quotidienne, alors qu’il est reconnu handicapé à 80%, ces derniers sont majeurs et ont vocation à créer leur propre cellule familiale. En outre, son engagement bénévole dans des œuvres caritatives et le suivi de cours de français, pour louables qu’ils soient, ne sont pas suffisants pour établir l’existence d’une intégration et de liens d’une particulière intensité en France. Enfin, le requérant ne démontre pas être dépourvu de tout lien avec son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 38 ans. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de M. B en France, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu’être écartés.

8. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (). ».

9. En l’espèce, eu égard notamment à ce qui a été exposé au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. En dernier lieu, dans les circonstances qui ont été rappelées précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin du 9 juillet 2024 portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er: M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2: Ls conclusions à fin d’annulation de la décision du 9 juillet 2024 du préfet du Haut-Rhin refusant le séjour et les conclusions accessoires sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à M^e Thalinger et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller,

M^me Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GROSL’assesseur le plus ancien,

R. CORMIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,