Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Boudhane, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025, par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et lui a interdit tout retour en France pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et lui délivrer, entretemps, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur le retrait de l’attestation de demande d’asile :

— la décision attaquée est entachée d’une motivation insuffisante ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’une motivation insuffisante ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée est entachée d’une motivation insuffisante ;

— elle doit être annulée en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’une motivation insuffisante ;

— elle doit être annulée en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… épouse C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Klipfel a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Une note en délibéré présentée par M^me A… épouse C… a été enregistrée le 4 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M^me A… épouse C…, ressortissante arménienne, est entrée en France le 24 décembre 2023 selon ses dires. Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 septembre 2024. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 10 janvier 2025. Par un arrêté du 2 juin 2025, dont la requérante sollicite l’annulation, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et lui a interdit tout retour en France pour une durée d’un an.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…).». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A… épouse C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le retrait de l’attestation de demande d’asile :

En premier lieu, la décision attaquée fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

La requérante n’établit pas qu’elle courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut pas être accueilli.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. (…) ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) ». Aux termes de l’article L. 531-32 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : / (…) 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.». Aux termes de l’article L. 531-42 du même code : « A l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile. / L’Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. / Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité. »

Il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen de sa demande d’asile présentée par la requérante a été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 10 janvier 2025 et que cette décision lui a été notifiée le 5 mars 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, le préfet pouvait légalement, à la date de la décision attaquée, retirer à l’intéressée l’attestation de demande d’asile dont elle était titulaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut pas être accueilli.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision attaquée fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent jugement, la requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli.

En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu’elle est arrivée en France accompagnée de sa famille en décembre 2023, qu’elle a quitté son pays d’origine en raison de craintes pour sa sécurité, qu’elle ne représente aucune menace à l’ordre public et qu’elle ne s’est jamais maintenue en situation irrégulière, la requérante n’apporte pas d’éléments permettant de remettre en cause l’appréciation effectuée par le préfet de la Moselle. Dès lors, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ne peut qu’être rejeté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par la requérante ne peuvent qu’être rejetées y compris les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1 :

M^me A… épouse C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… épouse C… est rejeté.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… épouse C…, à M^e Boudhane et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Iggert, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

V. KLIPFEL

Le président,

J. IGGERT

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La greffière,

S. Bilger-Martinez