Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M^me A… B…, représentée par la SELAFA Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande du 1er février 2023 tendant à la régularisation de sa situation et à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime résulter de la gestion de sa situation administrative et financière ;

2°) d’enjoindre à l’Eurométropole de Strasbourg de procéder à la régularisation financière de sa situation ;

3°) de condamner l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande préalable ;

4°) de mettre à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’Eurométropole de Strasbourg a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la gestion de sa situation administrative entre le 18 décembre 2021 et le 5 mai 2023, dès lors qu’elle a rencontré des difficultés à percevoir régulièrement sa rémunération ;

- la perception irrégulière de sa rémunération a causé des troubles dans ses conditions d’existence ainsi qu’un préjudice moral, alors qu’elle vit seule avec un enfant en bas-âge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, l’Eurométropole de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Foucher, rapporteure,

- les conclusions de M. Biget, rapporteur public,

- les observations de M^me C… pour l’Eurométropole de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

M^me B… est adjointe technique de deuxième classe détachée dans le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, assurant les fonctions d’accompagnante en école maternelle à temps complet au sein de services périscolaires et éducatifs. Par une décision du 30 mars 2023, la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de versements irréguliers de sa rémunération au cours de la période du 18 décembre 2021 au 5 mai 2023. Par la présente requête, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser une somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime résulter de la gestion de sa situation administrative et financière par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En vertu des dispositions du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige jusqu’au 28 février 2022, et des articles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans leur version applicable au litige, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois puis ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. En vertu des dispositions du premier alinéa du 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, dans sa version applicable au litige jusqu’au 28 février 2022, et des articles L. 822-6 à L. 822-8 du code général de la fonction publique, dans leur version applicable au litige, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. Enfin, en vertu des dispositions du premier alinéa du 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, dans sa version applicable au litige jusqu’au 28 février 2022, et des articles L. 822-12 à L. 822-15 du code général de la fonction publique, dans leur version applicable au litige, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

D’une part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration ne peut, par dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. D’autre part, le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l’administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l’agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement.

La requérante invoque des difficultés à percevoir sa rémunération au cours de la période du 18 décembre 2021 au 5 mai 2023. Il résulte de l’instruction que sa situation a fait l’objet de différentes régularisations pour une même période, liées à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire, puis, à titre rétroactif, d’un congé de longue maladie et d’un congé de longue durée. Il résulte ainsi de l’instruction que la requérante a été placée en congé de maladie ordinaire du 18 décembre 2021 au 18 décembre 2022. Elle a alors reçu un plein traitement pour les paies des mois de décembre 2021 à avril 2022 et de septembre 2022. Dès lors qu’elle ne pouvait bénéficier que d’un demi-traitement à partir du mois d’avril 2022, des régularisations ont été effectuées sur les paies des mois de mai à août 2022 puis d’octobre à décembre 2022, au cours desquels elle a perçu une somme mensuelle oscillant entre 105,46 euros et 811,59 euros. Par un arrêté du 19 décembre 2022, elle a été placée en disponibilité d’office à titre conservatoire à compter du jour précédent et a reçu des indemnités de coordination dans le cadre des paies des mois de janvier à avril 2023. Par un arrêté du 19 avril 2023, elle a été placée en congé de longue maladie à plein traitement pour la période du 18 décembre 2021 au 17 décembre 2022 puis à demi-traitement pour la période du 18 décembre 2022 au 17 juin 2023. Sa situation financière a été régularisée sur la paie du mois de mai 2023, afin qu’elle bénéficie des traitements prévus. Par un arrêté du 9 octobre 2023, elle a été placée en congé de longue durée pour la période du 18 décembre 2021 au 17 juin 2023, lequel a été prolongé jusqu’au 17 septembre 2023. Sa situation financière a été régularisée sur la paie du mois d’octobre 2023.

Il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient la requérante, que les sommes versées au cours de la période du 18 décembre 2021 au 5 mai 2023 ne correspondraient pas à sa situation administrative telle que constituée à la date des versements pour chacun de ces mois. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les régularisations de sa situation administrative et financière intervenues sur les paies des mois d’octobre à décembre 2022 étaient consécutives au versement d’un trop-perçu sur la paie du mois de septembre 2022, lequel a été engendré par l’envoi tardif, imputable à la requérante, d’un arrêt maladie. Il résulte de l’instruction que le recouvrement de ce trop-perçu a été décalé d’un mois par l’administration afin de ne pas pénaliser outre mesure la requérante. Pour regrettables que soient les effets de ces régularisations sur la situation financière de l’intéressée, elles ne sauraient en l’espèce constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’Eurométropole de Strasbourg. En outre, il résulte de l’instruction que l’Eurométropole de Strasbourg a effectué les diligences nécessaires, en temps utile, pour répondre aux demandes de congé longue maladie puis de congé longue durée introduites par la requérante. Ainsi, concernant le congé longue maladie, elle a saisi le conseil médical, pour avis, quinze jours après la réception de la demande de l’intéressée et, concernant le congé de longue durée, elle lui a accordé ce dernier quatre mois et demi après sa demande. Aucune faute ne saurait ainsi être reprochée à l’Eurométropole de Strasbourg dans la gestion de son traitement et de ses demandes de congé longue maladie et longue durée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Eurométropole de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Haudier, présidente,

M^me Foucher, première conseillère,

M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

A.-V. Foucher

La présidente,

G. Haudier

La greffière,

C. Haas

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,