Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 28 et le 30 mars 2026 sous le n° 2602848, M^me A…, représentée par M^e Fitoussi, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur procède à la notification de l’ensemble des retraits de point qu’il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui-ci pour solde de point nul et lui enjoint de le restituer, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- elle a n’a peu notification des avis de contravention ;

- les contraventions ont été réalisées par des tiers ;

- elle n’a pas eu l’information prévue par l’article L 223-1 du code de la route pour l’infraction du 24 août 2025.

Vu la décision attaquée ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 et le 14 avril 2026 le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

Le code de la route ;

Le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 2602849 enregistrée le 28 mars 2026 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision du 19 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu l’audience publique du 16 avril 2026 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Simon, juge des référés, les observations de M^e Fitoussi représentant M^me A… et les observations de M^me A….

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

M^me A… a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 19 mars 2026 le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. La requérante demande la suspension de la décision d’invalidation.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (…) » ; Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… est infirmière libérale, mission qui suppose la détention du permis de conduire. En conséquence elle établit l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative.

En l’état de l’instruction et compte tenu, notamment, des explications apportées à l’audience le moyen tiré de ce que la requérante n’aurait pas obtenu l’information prévue à l’article L. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l’infraction du 24 août 2025 qui lui est reprochée est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 19 mars 2026 dans la mesure où le capital de point affecté au permis de conduire de la requérante n’était pas nul à la date de la présente audience. Par suite il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de son exécution.

O R D O N N E

L’exécution de la décision 48 SI du ministre de l’intérieur du 19 mars 2026 est suspendue.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.