TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE TOULON

N°13000071

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SARL ALYA FINANCE

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Ordonnance du 29 avril 2013

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal,

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe du tribunal par télécopie le

8 janvier 2013, confirmée le 10 janvier suivant, présentée pour la SARL ALYA FINANCE, dont le siège est sis XXX, par M^e Hocreitere ; la requérante demande au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon le 31 mai 2012 sous les n° 1101582, 1101578, 1101604, 1101608, 1101610, 1101624, 1101652, 1101655, 1101658, 1101660, 1101685, 1102392, 1102412 en tant qu’il annule la délibération n°2011/03/59 du 28 mars 2011 approuvant le plan local d’urbanisme de Bormes-les-Mimosas en raison de l’illégalité du classement de la partie orientale du Cap Bénat en méconnaissance des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

2. Considérant que le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local de l’urbanisme ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision ; qu’il suit de là que la SARL ALYA FINANCE alors même qu’elle se prévaut de sa qualité de propriétaire de l’ancienne batterie du Cristaou située à la pointe orientale du Cap-Bénat, secteur dont le classement a été annulé, ne justifie d’aucun droit auquel le jugement du

31 mai 2012 aurait pu préjudicier ; que, dans ces conditions, la présente requête en tierce opposition doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions de

l’article R.222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête en tierce opposition formée par la SARL ALYA FINANCE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ALYA FINANCE

Fait à Toulon, le 29 avril 2013.

Le président,

signé

X-Y Z-A

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,