Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, M^me A B, représentée par M^e Hollet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le directeur par intérim du Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS) l’a invitée à entreprendre immédiatement les démarches permettant de se mettre en conformité avec l’obligation vaccinale ; 2°) d’annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du CHITS a rappelé les termes de son courrier du 12 août 2021 et l’a informée de ce que les personnels qui n’auront pas régularisé leur situation au 15 septembre suivant feront l’objet d’une mesure de suspension. Elle soutient que :  – les décisions attaquées font grief dès lors qu’il est indiqué que l’agent non vacciné ne sera pas admis à travailler au sein de l’établissement ;  – elles ont été édictées en méconnaissance du principe du contradictoire, en l’état d’une sanction disciplinaire ;  – elles méconnaissent le droit au travail et à la dignité de l’être humain ;  – elles portent atteinte à la liberté d’aller et venir ;  – elles ne sont pas conformes au principe d’égalité ;  – elles méconnaissent les principes du consentement libre et éclairé ;  – elles portent atteinte à l’inviolabilité du corps humain ;  – la vaccination des professionnels de santé n’est pas obligatoire, en l’absence d’un avis de la haute autorité de santé et du décret mentionné au II de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 ;  – les vaccins disponibles sur le marché français ne le sont qu’à titre expérimental ;  – une mesure de suspension est incompatible avec sa situation administrative et médicale. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer, représenté par M^e Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient :  – à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que la décision du 9 septembre 2021 prononçant sa suspension n’est pas produite, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; en outre, il se trouvait en situation de compétence liée pour prendre cette décision ;  – à titre subsidiaire, que la requête n’est pas fondée. Le 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors que les courriers en cause ne constituent pas des décisions faisant grief. Vu :  – les autres pièces des dossiers ;  – l’ordonnance n° 2102494 du 15 septembre 2021 du juge des référés. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :  – le rapport de M. Hélayel, conseiller,  – les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,  – les observations de M^e Cayol-Binot, substituant M^e Hollet, représentant M^me B,  – les observations de M^e Haddad, substituant M^e Pontier, représentant le CHITS. Considérant ce qui suit : 1. M^me A B est infirmière au sein du Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS). Les 12 août et 1er septembre 2021, elle a été destinataire de deux lettres, adressées par le directeur par intérim de l’établissement, relatives à l’obligation vaccinale posée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». 3. Le courrier du 12 août 2021 se borne à rappeler l’obligation prévue à l’article 12 de la loi du 5 août 2021. Il invite son destinataire à entreprendre immédiatement les démarches permettant de se mettre en conformité avec l’obligation vaccinale. Enfin, ce courrier précise qu’à défaut, l’agent ne pourra poursuivre son travail au sein de l’établissement. 4. Le courrier du 1er septembre 2021 reprend les termes du courrier du 12 août 2021, précise que les personnels qui n’auront pas régularisé leur situation au 15 septembre 2021 feront l’objet d’une mesure de suspension, conformément aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et en détaille les conséquences pratiques. 5. Ces lettres se bornent à rappeler le cadre juridique applicable aux agents et la possibilité d’adopter des mesures véritablement contraignantes à leur égard en cas de non-respect de la règlementation à la date fixée. En l’absence d’effets produits sur la situation de M^me B, ces lettres ne revêtent aucun caractère décisoire et ne sont pas susceptibles de recours. Au surplus, l’intéressée n’a pas produit la décision de suspension invoquée en date du 10 septembre 2021. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée. 7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du CHITS les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E :Article 1er : La requête de M^me B est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au directeur du Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer.Délibéré après l’audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :M. Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le rapporteur,SignéD. HELAYEL Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 210277