Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Galli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet de la commission des recours militaires en date du 23 août 2024 ;

2°) la condamnation du Ministère des Armées à l’indemniser au titre du préjudice d’anxiété qu’il subit en raison de son exposition aux fibres d’amiante pendant sa carrière professionnelle conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, à hauteur de 19 250 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il soutient qu’un protocole transactionnel a été signé par M. A… et l’Etat. Ainsi une somme de 8 000 euros lui a été versé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d’une requête dans l’hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu’il a conclue, sur le fondement de l’article 2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n’a suscité aucune observation de la part de ce dernier.

2. En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ». L’article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Enfin, selon les dispositions de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

3. Il résulte de l’instruction que par un protocole transactionnel signé le 3 juillet 2025 entre les parties, dont une copie a été produite en défense par le ministre des armées et communiqué à M. A… qui n’a pas produit de réponse, ce dernier s’est notamment engagé à abandonner les recours contentieux introduits à cette date ; qu’aux termes de l’article 4 de ce protocole, pris sur le fondement de l’article 2044 du code civil et intitulé « clause transactionnelle », « M. A… renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de l’Etat relatif aux mêmes faits et se désiste, le cas échéant, de toute instance ou action en cours engagée contre l’Etat ». Il résulte clairement des mentions de cet acte et de l’absence de réponse du requérant qui n’a pas remis en cause le protocole, que celui-ci s’est volontairement désisté notamment des conclusions de la présente requête. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 12 décembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière