Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. C D, représenté par M^e Francos, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle intervient sans qu’il ait été préalablement entendu, méconnaissant ainsi à la fois le principe général du droit de l’Union européenne relatif aux droits de la défense et les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 731-3 et celles de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à ses libertés personnelles et à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Sarraute a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 2 juillet 1997, déclare être entré en France en janvier 2021. Par une décision du 21 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de 2 ans. M. D ne détenant pas de document de voyage en cours de validité et justifiant d’un domicile à Toulouse, par une décision du même jour, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de 6 mois. Par la présente requête, M. D demande l’annulation de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée maximale de 6 mois.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. D a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 janvier 2023. Ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont donc devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M^me E B, directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui a reçu délégation de signature par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2022-137, à l’effet de signer toute mesure relevant de la compétence de sa direction, notamment celles relatives à la police des étrangers, parmi lesquelles les « décisions d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l’encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ». Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 731-3 et l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique par ailleurs les éléments de fait qui la fondent. Le préfet, qui n’avait en outre pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée intervient suite à une première décision portant assignation à résidence pour une durée de 6 mois prise après que M. D a fait l’objet d’une audition par les services de police le 21 septembre 2021, au cours de laquelle il a pu exposer sa situation personnelle et présenter ses observations sur une éventuelle mesure d’éloignement pouvant être prise à son encontre. Par ailleurs, M. D, d’une part, ne précise pas quels nouveaux éléments depuis sa précédente audition il aurait souhaité soumettre au préfet de la Haute-Garonne, et d’autre part ne démontre pas en quoi ces éléments auraient été susceptibles d’influer sur le sens de la décision prise par ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit également être écarté.

7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. »

9. Il ressort des pièces du dossier que M. D fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de 2 ans. Lors de son audition devant les services de police du 21 septembre 2021, il a reconnu qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il n’avait accompli aucune démarche pour régulariser sa situation et qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire français. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas ne pas détenir de document de voyage en cours de validité, ce qui nécessite la délivrance par son pays d’origine d’un laissez-passer consulaire, procédure en cours au moment de l’édiction de la décision attaquée, qui permet de caractériser l’existence d’une perspective raisonnable pour l’exécution de son obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, il n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de M. D, lequel au demeurant ne produit aucun élément permettant d’apprécier précisément cette dernière.

10. En sixième et dernier lieu, en assignant M. D à résidence dans le département de la Haute-Garonne, dans lequel il a établi son domicile et est autorisé à circuler, et en le soumettant à l’obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis entre 10 h et 12h, sauf les jours fériés, au commissariat central de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte excessive aux libertés individuelles, dont la liberté d’aller et venir, du requérant qui, en tout état de cause, n’a fait état ni au cours de son audition par les services de police le 21 septembre 2021 ni dans sa requête, d’aucune circonstance particulière de nature à l’empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées.

Sur les dépens :

12. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentés à ce titre par M. D sont sans objet.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M^e Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Héry, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 juin 2024.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

F. HÉRY

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,