Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B, représenté par M^e Leguevaques, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— les observations de M^e Leguevaques, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins et abandonne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué,

— le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 22 mai 1994 à Alger (Algérie), déclare être entré en France au cours de l’année 2009. Par un arrêté du 18 avril 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

1. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée portant l’obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

2. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

3. M. B, qui déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2009 lors de son audition par les services de police le 17 avril 2025 et au cours de l’année 2014 dans le cadre de la présente instance, n’établit ni l’ancienneté ni la continuité de son séjour en France. S’il soutient être le père d’un enfant âgé d’un mois et résidant à Grenoble chez son ancienne compagne, il ne produit aucun élément au soutien de son allégation. A supposer cette circonstance établie, il ne produit pas davantage d’élément permettant d’établir qu’il contribuerait à l’éducation et à l’entretien de son enfant. En outre, s’il a déclaré lors de son audition être célibataire, il se prévaut désormais d’une relation amoureuse avec une nouvelle compagne depuis près de quatre mois sans assortir son allégation d’élément probant. Par ailleurs, il n’établit pas la réalité de l’activité professionnelle qu’il a déclaré exercé. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 de M. B qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le

15 février 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours commis les 23 novembre et

3 décembre 2016, le 25 octobre 2018 par le même tribunal à une peine d’un an et trois mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance et vol en réunion, faits commis en état de récidive légale le 15 septembre 2018, le 25 octobre 2019 par le même tribunal à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, faits commis en état de récidive légale le 26 août 2018, le 18 juin 2020 par le même tribunal à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, faits commis en état de récidive légale le 8 août 2018, le 29 avril 2021 par une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Marseille à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier commis le 28 avril 2021, le 19 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation commis le 22 juillet 2022 et le 10 mai 2023 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une peine d’un an et trois mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, commis en état de récidive légale le 24 janvier 2023. Dans ces conditions, eu égard au but poursuivi, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet des Bouches-du-Rhône doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

4. En premier lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 612-2 et l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que M. B est très défavorablement connu des services de police, n’a jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes et s’est soustrait à trois précédentes mesures d’éloignement. Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition établi le 17 avril 2025, que M. B a été invité à formuler des observations sur l’éventuelle décision d’éloignement qui pourrait être prise à son encontre à destination de son pays d’origine ou d’un pays dans lequel il serait légalement admissible, éventuellement assortie d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention administratif. Par suite, et dès lors que M. B n’avait pas à être spécifiquement à être entendu sur la décision portant refus de délai de départ volontaire, accessoire de la décision portant obligation de quitter français, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus et notamment des circonstances de faits mentionnées au point 3, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article 7 de la directive n° 2008/115/CE susvisée du 16 décembre 2008 dès lors qu’il a été transposé en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par

M. B tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :

9. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que

M. B n’établit pas avoir habituellement résidé en France depuis 2009, ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, est célibataire et ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant qu’il déclare, ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, s’est soustrait à plusieurs mesures d’éloignement et constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article

L. 612-10 du même code « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). »

12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et notamment des considérations de faits mentionnées au point 3, que M. B, qui n’établit ni l’ancienneté de son séjour sur le territoire Français, ni l’intensité de ses liens privés et familiaux en France, constitue une menace pour l’ordre public. En outre, il a fait l’objet de trois précédentes mesures d’éloignements prises les 1er août 2017, 4 décembre 2020 et 23 février 2022 auxquels il n’établit pas avoir déféré. Par ailleurs, il n’a pas respecté les termes de son assignation à résidence prise le 1er août 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ainsi que celle tendant à la mise à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B, M^e Leguevaques et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

La greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe