Tribunal administratif de Toulouse, 23 juillet 2025, n° 2307396

TA Toulouse
Désistement 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification des décisions de retrait de points
La cour a constaté que le requérant a été informé par voie électronique et qu'il est réputé avoir reçu la notification, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Obligation d'information préalable au retrait des points
La cour a jugé que l'obligation d'information a été respectée par la mise à disposition des notifications, et que le requérant ne peut contester la validité des décisions sur ce fondement.
Rejeté
Non-établissement des infractions constatées
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni de preuves suffisantes pour contester la réalité des infractions, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant l'irrecevabilité de sa demande.
Rejeté
Droit à la restitution du permis
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne peut revendiquer un droit sur son permis dans ces conditions.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant n'a pas obtenu gain de cause dans ses demandes, et ne peut donc prétendre à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 juil. 2025, n° 2307396
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2307396
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie TRITSCHLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Marjorie Tritschler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 2 février 2023 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

2°) d’annuler la décision de rejet implicite du recours gracieux formé par le requérant le 15 septembre 2023 ;

3°) d’annuler les décisions de retrait de points référencées « 48 » consécutives aux infractions en date des 10 juillet 2022 et 29 avril 2022 ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité de l’intégralité des points dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— Il n’a pas reçu notification des décisions successives de retrait de points en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— Il n’a pas été satisfait à l’obligation d’information préalable au retrait des points prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— la réalité des infractions constatées n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que celle-ci est irrecevable et non fondée.

Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Selon l’article R.611-8-6 du même code : « () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ». En application de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ».

2. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, par courrier mis à disposition sur l’application Télérecours le 27 mai 2025, à confirmer au tribunal, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, et le mandataire du requérant étant réputé avoir reçu communication de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition, M. B doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef, et par délégation,

la greffière