Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours en vue de l’obtention d’un hébergement ;

3°) d’enjoindre à ladite commission de le prendre en charge titre du dispositif du droit à l’hébergement opposable dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à ladite commission de réexaminer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation car sa situation administrative au regard du séjour n’avait pas à être prise en compte par la commission de médiation, s’agissant d’un DAHO ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que sa situation doit être regardée comme prioritaire et nécessitant un hébergement en urgence ;

- le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l’étendue de sa compétence au regard des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023.

Vu :

- le jugement n° 2302619 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 11 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me C…, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, qui désire bénéficier d’un hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, a présenté un recours devant la commission de médiation de la Haute-Garonne le 27 juin 2023 sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 25 juillet 2023, dont M. A… demande l’annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission de médiation à rejeter le recours amiable de M. A…. Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit dès lors être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation a examiné la situation personnelle de M. A… avant de se prononcer sur son recours, ce qui ressort également des termes de la décision attaquée, qui décrivent sa situation. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit faute d’examen des circonstances particulières de l’espèce.

5. En troisième lieu, l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 du même code prévoit, à cette fin, que, dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département. Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement. (…) ».

6. Il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont elles sont issues, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome. Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, elles ouvrent néanmoins à la commission de médiation la possibilité de faire droit à la demande présentant un caractère prioritaire et urgent d’une personne qui ne remplit pas ces conditions de résidence régulière, mais uniquement par un accueil dans une structure d’hébergement. Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.

7. D’une part, il ressort en l’espèce des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 25 avril 2023, confirmée par un jugement du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023. Il résulte dès lors des règles rappelées au point 5 du présent jugement que M. A… n’est pas fondé à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur la situation administrative pour rejeter son recours gracieux.

8. Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ».

9. S’il est loisible à la commission de médiation, sur le fondement du troisième alinéa de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, de déclarer prioritaire une personne ne répondant qu’incomplètement aux caractéristiques énumérées à son deuxième alinéa, et si M. A… fait valoir qu’il est confronté à d’important problèmes de santé et qu’un certificat médical en date du 23 juin 2023 établit notamment une syndrome post-traumatique avec une altération négative des cognitions et de l’humeur, il se trouvait à la date de la décision attaquée en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, il ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant l’octroi d’un hébergement et aucune ne ressort de l’examen de sa situation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation se serait crue tenue de rejeter sa demande ou n’aurait pas usé de la marge d’appréciation qui lui est reconnue par les dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation sur ce point que la commission a rejeté son recours gracieux.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation du 25 juillet 2023. Sa requête doit donc être rejetée, y compris en ce qui concerne ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… à M^e Laspalles et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La présidente,

Fabienne C…

La greffière,

Karina Mellas

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,