Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 13, 15 et 16 décembre 2025, M. C…, représenté par M^e Machado Torres, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ou, à défaut, d’en suspendre l’exécution ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation au regard de l’article L. 425-9 et du 9°) de l’article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation, notamment au regard de sa pathologie et de sa vulnérabilité ;

- elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de saisine du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions du 9°) de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gigault,

- les observations de M^e Machado Torres, représentant M. C…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. C…, assisté par M^me F…, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

- les observations de M^me B…, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut toujours au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant tunisien né le 11 août 2004 à Sousse (Tunisie), déclare être entré en France en 2020. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 23 janvier 2024. Par un arrêté du 21 mars 2025, alors que M. C… avait sollicité son admission au séjour, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. M. C… a sollicité, par la suite, son admission exceptionnelle au séjour le 21 mars 2025. Par un arrêté du 10 décembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de compétence :

Par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me D… E…, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l’intégration et de son adjointe, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :

L’arrêté en litige vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les articles L. 435-1, L.432-11, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C… et examine les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale susceptibles de lui ouvrir un droit au séjour. Il mentionne également les antécédents de nature pénale de et précise que celui-ci n’établit pas qu’un retour dans son pays d’origine pourrait l’exposer à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il détaille les éléments de sa situation au regard des critères légaux posés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure en l’absence de saisine du collège de médecins :

M. C… soutient que la décision en litige serait entachée d’un vice de procédure dès lors que l’administration n’aurait pas sollicité l’avis du collège de médecins. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu :

Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Les éléments que fait valoir M. C… n’auraient pas été susceptibles de conduire le préfet à prendre une décision différente s’il avait pu être entendu avant l’édiction de l’arrêté. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’examen :

Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. C… comme il y était tenu. Les éléments de nature médicale produits par l’intéressé sont insuffisants pour caractériser un droit au séjour à ce titre en France et, par suite, le défaut d’examen allégué.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ont été abrogées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. C… été reconnu coupable de faits de violence sur ascendant le 17 décembre 2025 et n’est dès lors pas fondé à se prévaloir des liens familiaux qu’il entretiendrait avec sa mère et sa sœur. Il ne justifie pas d’une intégration socio-professionnelle particulière. S’il se prévaut de son état de santé, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il bénéficierait d’un suivi médical particulier en France ou qu’il ne pourrait pas recevoir les soins rendus nécessaire par sa pathologie dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, tout comme celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1o Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) / 3o Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 5o L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; /(…)/ 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement non exécutées et qu’il a fait l’objet de deux condamnations, dont la dernière, en date du 21 septembre 2025, porte sur des faits de violence avec usage d’une arme, pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement. En outre, il ressort du compte-rendu médical en date du 11 septembre 2025 que son état psychiatrique l’a amené à des passages à l’acte hétéro-agressifs. Ces circonstances, ainsi que le caractère récent et grave des faits pour lesquels il a été mis en cause, suffisent à caractériser une menace à l’ordre public. Pour ces seuls motifs, le préfet de la Haute-Garonne était fondé à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. C… soutient encourir des risques d’aggravation de sa pathologie médicale en cas de retour, en raison du manque d’accès aux soins psychiatriques dans son pays d’origine. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à en justifier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

En second lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que M. C… n’est pas fondé à se prévaloir de liens intenses et stables sur le territoire français et qu’il représente, par son comportement, une menace pour l’ordre public. Il a en outre fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement. Dans ces circonstances, en dépit de l’ancienneté du séjour de l’intéressé, le préfet de la Haute-Garonne n’a commis aucune erreur d’appréciation en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Machado Torres et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. Gigault

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef