Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M^me Pauline Quettier doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler son bulletin de notation au titre de l’année 2020.

Elle soutient que ce bulletin est une énumération de points négatifs qui s’inscrit dans un contexte de mal être au travail en raison d’une relation dégradée avec sa cheffe de bureau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en l’absence de saisine préalable de la commission de recours des militaires ;

— à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. M^me Pauline Quettier, commissaire des armées de deuxième classe (CR2), affectée au sein du centre interarmées de la solde et de l’administration du personnel (CISAP), demande au tribunal l’annulation de son bulletin de notation au titre de l’année 2020.

2. Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A s’est vue notifier, le 10 mai 2021, son bulletin de notation au titre de l’année 2020, comportant la mention de ce que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de la commission mentionnée à l’article R. 4125-1 du code de la défense et que cette saisine était un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Si M^me A a formulé le 18 mai 2021 un recours auprès du notateur, dont le rejet lui a été notifié le 4 juin 2021, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’elle aurait saisi la commission de recours des militaires préalablement à la saisine du tribunal administratif. Par suite, ainsi que le fait valoir le ministre des armées, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A ne sont pas recevables et doivent pour ce motif être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me Pauline Quettier est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Pauline Quettier et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Gosselin, président,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. Maitre

Le président,

Signé

C. Gosselin

La greffière,

Signé

S. Lamarre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.