Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour a expiré le 26 août 2025 ; cette situation porte atteinte à sa situation sociale et professionnelle dès lors qu’il risque de se faire licencier ;

- il n’a pas obtenu de réponse depuis le 30 juin 2025.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant guinéen né le 13 juin 1998, bénéficiait d’un titre de séjour valable jusqu’au 26 août 2025. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 30 juin 2025 et a reçu le même jour une confirmation de dépôt de sa demande. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle désireux de renouveler son titre de séjour doit déposer sa demande, le cas échéant via le téléservice prévu à cet effet, dans un délai compris entre le 120ème et le 60ème jour précédent l’expiration de ce titre de séjour. Le dépôt de la demande de renouvellement donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation de dépôt de la demande. A l’expiration du titre de séjour, le préfet n’est tenu de mettre à la disposition du demandeur une attestation de prolongation de l’instruction qu’à condition que la demande soit complète et déposée dans les délais.

5. Il ressort des termes mêmes de la requête de M. A…, et de la confirmation de dépôt de sa demande, qu’il n’a déposé sa demande de renouvellement de titre étudiant sur la plateforme ANEF que 57 jours avant l’expiration de son titre de séjour et n’a donc pas respecté le délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le requérant ne fait état d’aucun empêchement au dépôt de sa demande dans les délais, et ne peut donc pas se prévaloir du droit de se voir délivrer un récépissé faute d’avoir respecté le délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne justifie pas en outre, par les pièces qu’elle produit, d’une situation d’urgence, le requérant évoquant dans sa requête un risque de licenciement de son travail d’appoint mais sans justifier de la réalité d’un tel risque.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.