Tribunal administratif de Versailles, 28 août 2025, n° 2507311

TA Versailles
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande d'admission exceptionnelle
La cour a estimé que le silence de l'administration sur la demande d'admission exceptionnelle ne constitue pas une décision implicite de rejet, car le dossier était encore en attente d'examen. Par conséquent, la demande d'annulation est irrecevable.
Rejeté
Délai d'examen de la demande de titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée, car la décision implicite de rejet n'existe pas, et le dossier est toujours en cours d'examen.
Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y a pas eu de décision implicite de rejet, et que la demande est donc irrecevable.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions du demandeur ont été rejetées, et qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 août 2025, n° 2507311
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume EL HAIK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus d’admission au séjour de Madame C du 04 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre à C dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sur le fondement de l’ article 3 de l’accord franco-marocain, ou de pouvoir général de régularisation du préfet, ou des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou de l’article L. 423-23 du même code ou encore de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à C dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 29 novembre 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de C sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 29 novembre 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée. Par ailleurs, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous n’a pas pour effet de faire naître une décision de refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à C en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.