Tribunal civil de Créteil, 19 janvier 2023, n° 21/04678
TCIVIL Créteil 19 janvier 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité des défendeurs pour les désordres

    Le tribunal a estimé que la responsabilité des désordres ne pouvait être retenue contre le syndicat des copropriétaires, car les infiltrations étaient dues à des installations privatives de l'appartement de Madame Herrera Pena.

  • Accepté
    Préjudice matériel causé par les infiltrations

    Le tribunal a reconnu que les infiltrations avaient causé un préjudice matériel à la demanderesse, et a condamné les défendeurs à lui verser une indemnité.

  • Accepté
    Frais d'expertise engagés pour établir le préjudice

    Le tribunal a jugé que les frais d'expertise étaient justifiés et a ordonné leur remboursement par les défendeurs.

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Sur la décision

Référence :
T. civ. Créteil, 19 janv. 2023, n° 21/04678
Numéro(s) : 21/04678

Texte intégral

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Tribunal civil de Créteil, 19 janvier 2023, n° 21/04678