М
*1DE/06/29/62/08*
LRAR:
-SA RECTANGLE
PRODUCTIONS
Copies :
REPUBLIQUE FRANCAISE
-TPG-SELARL 2M ET
ASSOCIES en la personne de Me
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X Y
- SELAFA MJA en la personne de
M^e Z AA TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Parquet
R.G. 2024034830 Jugement prononcé le 20/06/2024 P.C. P202402122 14ème chambre
8003 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SA RECTANGLE PRODUCTIONS, dont le siège social est […] (RCS Paris 448 176 768) représentée par son président du conseil d’administration et directeur général M. AB Julien AC AD, demeurant 4 Square
La Bruyère 75009 Paris, présent, assisté de M^e Martin Donato, avocat au barreau de paris (R145), présent.
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e X Y, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, Mandataire ad’hoc, absente.
- M^me AE AF, demeurant […], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La SA RECTANGLE PRODUCTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448176768 et exerce une activité de production
d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous la forme de société anonyme. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 juin 2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SA RECTANGLE PRODUCTIONS emploie 6 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 806 938,00 euros.
- le passif s’élève à 7 353 046,00 euros dont 452 756,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 5 720 768,00 euros dont 211 323,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître X Y en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement;
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
- des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ^CHGO ²⁵/⁰⁶/²⁰²4 ¹³:¹⁶:⁴7 ^Page ¹/³ Cup 1663^16635929

---

12
M. Raphaël Morand, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire la désignation de Maître X Y en qualité d’administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la: SA RECTANGLE PRODUCTIONS
[…]
^Activité : Le développement et la production d’œuvres cinématographiques audiovisuelles ; l’écriture, la réalisation, la production, la promotion, l’édition d’œuvres musicales, la gestion des droits d’auteur y afférents, ainsi que leur exploitation et leur diffusion par tous procédés audio et audiovisuels, multimédia, cybernétiques ou autres procédés connus ou inconnus à ce jour ; les opérations de communication et de relations publiques, la création d’événements hors activités réglementées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 448176768
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e X Y, 22 rue de
l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Gilles Chausselat en la personne de M^e Gilles Chausselat, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 4 juin 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/06/2024 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge,
M. Jean-Luc Bour, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Alain Péron, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 25/06/2024 13:16:47 Page 2/3 Ips16635929
هم си

---

13
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.
Le président Le greffier
t IClear cus robou си G
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 25/06/2024 13:16:47 Page 3/3 Ips16635929