Attendu que par exploit du 10 avril 2019, la S.A.S. EXALT3D a fait assigner la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à comparaître pour

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1344-1 du Code Civil,

CONDAMNER la société MY TAILOR IS FREE au paiement de la somme de 47.532,00 €, au profit de la société EXALT3D.

DIRE ET JUGER que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10.12.2018 demeurée infructueuse sur le fondement des dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil.

CONDAMNER la société MY TAILOR IS FREE au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de son obligation contractuelle par cette dernière.

CONDAMNER la société MY TAILOR IS FREE au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris ceux imputables à la procédure de saisie conservatoire.

Attendu que par exploit du 7 août 2019, la S.A.S. MY TAILOR IS FREE a fait assigner la S.A.S. ANTADIS à comparaître pour :

Vu les articles 1217 et suivants, 1224, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1353, 1217 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile,

DIRE et JUGER qu’EXALT3D ne rapporte par la preuve de l’exécution de son obligation,

DEBOUTER EXALT3D de ses demandes, fins et conclusions,

Reconventionnellement

Venir EXALT3D et ANTADIS entendre Prononcer la résolution des contrats,

Venir EXALT3D s’entendre condamner à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 21.834 € au titre du remboursement des sommes perçues,

Venir ANTADIS s’entendre condamner à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 129.240 € au

titre du remboursement des sommes perçues,

Venir EXALT3D et ANTADIS s’entendre condamner solidairement à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 199.425,63 à titre de dommages et intérêts,

Venir EXALT3D et ANTADIS s’entendre condamner solidairement à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’au entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du C.P.C., se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit.

Attendu que la S.A.S. EXALT3D, par ses conclusions déposées lors de l’audience des plaidoiries, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1344-1 du Code Civil,

CONDAMNER la société MY TAILOR IS FREE au paiement de la somme de 47.532,00 €, au profit de la société EXALT3D.

DIRE ET JUGER que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10.12.2018 demeurée infructueuse sur le fondement des dispositions de l’article 1344-1 du Code Civil.

CONDAMNER la société MY TAILOR IS FREE au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de son obligation contractuelle par cette dernière.

CONDAMNER la société MY TAILOR IS FREE au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

LA CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris ceux imputables à la procédure de saisie conservatoire.

Attendu que la S.A.S. MY TAILOR IS FREE, par ses conclusions déposées lors de l’audience des plaidoiries, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants, 1224, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1353, 1217 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile,

DIRE et JUGER qu’EXALT3D ne rapporte par la preuve de l’exécution de son obligation,

DÉBOUTER EXALT3D de ses demandes, fins et conclusions,

Reconventionnellement

Venir EXALT3D et ANTADIS entendre Prononcer la résolution judiciaire des contrats, En tout état de cause,

DIRE la société MY TAILOR IS FREE fondée à invoquer l’exception d’inexécution, En conséquence,

Venir EXALT3D s’entendre condamner à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 21.834 € au titre du remboursement des sommes perçues,

Venir ANTADIS s’entendre condamner à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 129.240 € au titre du remboursement des sommes perçues,

Venir EXALT3D et ANTADIS s’entendre condamner solidairement à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 199.425,63 € à titre de dommages et intérêts,

Venir EXALT3D et ANTADIS s’entendre condamner solidairement à payer à MY TAILOR IS FREE la somme de 5. 000 € au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’au entiers dépens,

Venir ANTADIS s’entendre condamner à relever et garantir MY TAILOR IS FREE de TOUTE condamnation qui pourrait être mise à sa charge par le jugement à intervenir.

Attendu que la S.A.S. ANTADIS, par ses conclusions déposées lors de l’audience des plaidoiries, demande au Tribunal de :

A titre principal,

DIRE ET JUGER que MTIF a manqué à son obligation de collaboration en faisant évoluer ses besoins de manière incessantes toute au long du projet.

DIRE ET JUGER que la suspension des prestations d’ANTADIS résulte d’un refus de MTIF d’assumer les conséquences financières de l’évolution de ses besoins.

DEBOUTER MTIF de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elle ne justifie pas qu’ANTADIS aurait manqué à ses obligations contractuelles.

A titre subsidiaire,

DECLARER MTIF irrecevable en sa demande de résolution du contrat du 1er février 2017, celle-ci n’ayant pas respecté le formalisme obligatoire du contrat pour ce faire.

A titre infiniment subsidiaire,

DEBOUTER MTIF de sa demande de condamnation solidaire.

DEBOUTER MTIF de l’intégralité de ses demandes financières qui ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant.

A titre reconventionnel,

CONDAMNER MTIF à payer à ANTADIS une somme de 18 096 € TTC au titre des prestations additionnelles réalisées, mais non payées.

En tout état de cause,

CONDAMNER MTIF à payer à ANTADIS une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER MTIF aux entiers dépens d’instance.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La S.A.S. MY TAILOR IS FREE (MTIF), sise 565 Rue René Descartes- 13100 Aix en Provence, réalise et vend des costumes sur mesure ou non, sous l’enseigne Mr X.

La S.A.S. EXALT3D, sise 100 Impasse des Houillères – ZA Le Pontet – 13590 Meyreuil, est spécialisée dans la création d’images 3D photoréalistes interactives.

La S.A.S. ANTADIS, sise 1 Rue Clairefontaine- 78120 Rambouillet, conçoit des sites WEB de toutes natures tels que des sites e-commerce.

En date du 1er février 2017, la S.A.S. MY TAILOR IS FREE a confié à la S.A.S. ANTADIS un contrat de prestation pour développer un site d’e-commerce pour un montant de 82.260 euros T.T.C. payables en 6 mensualités de 11.425 euros H.T. et d’une durée de réalisation de cinq mois.

En date du 17 mars 2017, un avenant de la S.A.S. ANTADIS portant le coût du projet à 129.240 euros T.T.C. est accepté par la S.A.S. MY TAILOR IS FREE.

En date du 22 septembre 2017, un nouveau devis de la S.A.S. ANTADIS d’un montant de 4.560 euros T.T.C. est accepté par la S.A.S. MY TAILOR IS FREE.

En date du 25 avril2017, la S.A.S. MY TAILOR IS FREE acceptait le devis n° 170301 de la S.A.S. EXALT3D pour mettre en place une solution de shooting ou scan modélisation et texturage pour un montant de 36.000 euros T.T.C. payables par quatre termes de 25%, 25% à la commande, 25% à la livraison des modèles, 25% au 1er novembre 2017, 25% au 1er décembre 2017 et sur lequel ne figure aucun planning de réalisation.

En date du 6 septembre 2017, un devis de 24.000 euros T.T.C. est proposé par la S.A.S. EXALT3D à la S.A.S. MY TAILOR IS FREE et le 12 décembre 2017 un autre devis de 7.200 euros T.T.C. est proposé.

L’acceptation du règlement de ces sommes suivant un échéancier signé par la S.A.S. MY TAILOR IS FREE le 2 mars 2018 équivaut à la validation de ces devis.

En date du 2 mars 2018, la S.A.S. MY TAILOR IS FREE a accepté l’échéancier proposé par la S.A.S. EXALT3D, qui décompose un paiement de 816 euros T.T.C. mensuel pour le serveur pendant douze mois reconductibles et de 4.100,04 euros T.T.C. mensuel pendant douze mois pour le solde des prestations.

La S.A.S. MY TAILOR IS FREE procèdera au règlement de deux échéances, 4.916,04 euros en date du 7 mars 2018 et 4.916,04 en date du 23 avril2018.

Après plusieurs relances faites par mail, le 10 décembre 2018 la S.A.S. EXAL3TD met en demeure la S.A.S. MY TAILOR IS FREE de lui régler la somme de 42.532 euros en paiement de l’intégralité des factures.

MOTIVATION

Le Tribunal constate que :

La S.A.S. MY TAILOR IS FREE a accepté le devis n° 170301 du 25 avril 2017 de la S.A.S. EXALT3D, d’un montant de 36.000 euros ;

Le devis de 24.000 euros T.T.C. du 6 septembre 2017 et le devis de 7.200 euros T.T.C. du 12 décembre 2017 proposés par la S.A.S. EXALT3D sont considérés acceptés par la S.A.S. MY TAILOR IS FREE au regard de l’acceptation du règlement de ces sommes suivant un échéancier signé le 2 mars 2018 ;

La société EXALT 3D a mis à disposition de la S.A.S. MY TAILOR IS FREE les fichiers faisant l’objet de la commande et des avenants, la réalisation de la prestation a bien été constatée par procès-verbal de constat établi par huissier en date du 16 octobre 2019 ;

La S.A.S. MY TAILOR IS FREE n’a jamais mis en demeure la S.A.S. EXALT3D de lui fournir les fichiers, ce qui laisse présager que la livraison a bien été effectuée ;

Le 1er février 2017, la S.A.S. MY TAILOR IS FREE a accepté le contrat proposé par la S.A.S. ANTADIS pour un montant de 82.260 euros T.T.C.;

Le 17 mars 2017, la S.A.S. MY TAILOR IS FREE a accepté l’avenant proposé par la S.A.S. ANTADIS portant le projet au montant de 129.240 euros T.T.C.;

Le contrat signé entre la S.A.S. ANTADIS et la S.A.S. MY TAILOR IS FREE ne mentionne aucune gestion de la société fournissant les photos et images 3D ;

Le contrat et l’avenant proposés par la S.A.S. ANTADIS à la S.A.S. MY TAILOR IS FREE sont au forfait, ce qui implique une obligation de résultat non liée au temps passé ;

La S.A.S. ANTADIS n’a pas proposé de devis pour des travaux complémentaires, elle les a réalisés sans l’accord de la S.A.S. MY TAILOR IS FREE et ne peut donc prétendre à un supplément de facturation ;

Différents échanges de mail s’étalant du mois de mars 2018 au mois de juin 2018, entre la S.A.S. ANTADIS et la S.A.S. MY TAILOR IS FREE, dont certains évoquent des modifications et la recette, démontrent que la S.A.S. ANTADIS a bien livré le site Internet à la S.A.S. MY TAILOR IS FREE ;

La S.A.S. MY TAILOR IS FREE n’a fait aucun courrier de réclamations à la S.A.S. ANTADIS sur la livraison du site, ce qui indique que le site est accepté en l’état  ;

La S.A.S. MY TAILOR IS FREE ne produit aucun courrier de réclamations sur les prestations que la S.A.S. EXALT3D et la S.A.S. ANTADIS lui ont réalisées et livrées ;

La S.A.S. EXALT3D ne présente aucun élément appuyant sa demande de dommages et intérêts; En conséquence de tout ce qui précède, il convient que le Tribunal :

Condamne la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à payer à la S.A.S. EXALT3D la somme de 47.532 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2018, date de la mise en demeure ;

Déboute la S.A.S. EXALT3D de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute la S.A.S. MY TAILOR IS FREE dans sa demande de résiliation des contrats ; Déboute la S.A.S. MY TAILOR IS FREE de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions ;

Déboute la S.A.S. ANTADIS au titre de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à payer à la S.A.S. EXALT3D et à la S.A.S. ANTADIS une somme de 3.000 euros à chacune à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :

Condamne la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à payer à la S.A.S. EXALT3D la somme de 47.532 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2018, date de la mise en demeure ;

Déboute la S.A.S. EXALT3D de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute MY TAILOR IS FREE dans sa demande de résiliation des contrats ;

Déboute MY TAILOR IS FREE de l’ensemble de ses demandes fin et conclusions ;

Déboute la S.A.S. ANTADIS au titre de sa demande reconventionnelle;

Condamne la S.A.S. MY TAILOR IS FREE à payer à la S.A.S. EXALT3D et à la S.A.S. ANTADIS une somme de 3.000 euros à chacune à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la S.A.S. MY TAILOR IS FREE aux entiers dépens de la présente instance, qui comprennent notamment le coût des frais de Greffe, liquidés à la somme de 84,48 euros TTC dont TVA 14,08 euros.