Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 13 févr. 2018, n° 2017004131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2017004131 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF c/ AQUARELLE MEDIA (SAS) |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004131
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 13/02/2018
: URSSAF MIDI PYRENEES
2, […] Représentant : SCP MAIGNIAL SALVAIRE & ASS
CNRBTPIG CARPILIG-R
[…]
[…]
Représentant : SCP INTERBARREAUX PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER
[…]
: AQUARELLE MEDIA (SAS)
[…]
REPRESENTANT(S) : SCP LAGASSE – GOUZY
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : […]
JUGE(S) : JEROME BRUEL BENOIT REGNIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/02/2018
ARR
OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 13/02/2018
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par acte d’huissier de justice en date du 25/10/2017 l’URSSAF MIDI PYRENEES, et par acte d’huissier de justice en date du 16/11/2017 la CNRBTPIG CARPILIG-R/CARPILIG-P/MGI ont fait respectivement assigner la société :
AQUARELLE MEDIA (SAS) Production de tous supports : Imprimerie, impression numérique, production de site internet, multimédia (son et vidéo), studio photo et arts […] au RCS d’Albi sous le […]
en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Les deux instances enrôlées sous les numéros 2017 004131 et 2017 004897 ont été jointes pour une meilleure administration de la Justice.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et ont été entendu ce jour par le Tribunal, Mr GAUSSERAND, gérant assisté de Maître LAGASSE, avocat au Barreau d’ALBI.
Attendu qu’il ressort de l’audition en chambre du conseil et des pièces du dossier que l’activité a cessé et que le gérant sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
Il convient de prononcer l’ouverture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, dans les termes ci-après et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Mr le Procureur de la République ayant été informé de la procédure. Ouvre la liquidation judiciaire de :
[…]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : […] Liquidateur : SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI ZAC le CAUSSE Espace Entreprises […]
Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise et fixe au 13/02/2018 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite, s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au
Greffe ses nom et adresse. > ff
Désigne Me AMIGUES, Commissaire Priseur, pour effectuer l’inventaire des biens dépendant de l’actif et la prisée.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.
En application de l’article L.643-9 du code de commerce, fixe à deux ans le délai dans lequel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 13/02/2018 où étaient et
siégeaient : […] Président, JEROME BRUEL et BENOIT REGNIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT : LE GREFFIER :
CZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Médecine douce ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tarifs
- Compromis ·
- Champignon ·
- Brasserie ·
- Condition suspensive ·
- Dédit ·
- Assignation ·
- Acquéreur ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Bois
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jeux ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ambulance ·
- Licence ·
- Transport ·
- Plan ·
- Véhicule ·
- Euro ·
- Marque ·
- Prix ·
- Redressement ·
- Gérant
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Publicité légale ·
- Plan de redressement ·
- Libération ·
- Publicité ·
- Code de commerce ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Expert-comptable ·
- Bilan comptable ·
- Comptes bancaires ·
- Public ·
- Situation financière ·
- Audience ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
- Crédit agricole ·
- Métropole ·
- Cautionnement ·
- Acte ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Pièces
- Sociétés ·
- Facture ·
- Retenue de garantie ·
- Expertise ·
- Montant ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Carrelage ·
- Injonction de payer ·
- Carreau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Location ·
- Restitution ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause
- Jonction ·
- Banque populaire ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Audience ·
- Administration ·
- Extrajudiciaire ·
- Cautionnement ·
- Juge
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gérant ·
- Ès-qualités ·
- Responsabilité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.