RG 2017 003775 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON TENUE LE 04/12/2017

LE TRIBUNAL,

VU LA REQUETE EN DATE DU 07/11/2017 PRESENTE(E) PAR LA SELARL X Y prise en la personne de Maître X Y E-F G, TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAT DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ENTREPRISE KEMPF (SAS) – 29, avenue C Mantelet – 61000 Alençon.

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, QU’A (ONT) COMPARU

— LE LIQUIDATEUR SOLLICITANT LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, – SAS ENTREPRISE KEMPF REPRESENTEE PAR M. KEMPF SERGE REPRESENTANT LEGAL

VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE,

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAT ACCORDE À LA SELARL X Y prise en la personne de Maître X Y POUR PRESENTER AU TRIBUNAL SA REQUETE DE CLOTURE DANS LA PROCEDURE DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE A EXPIRE LE 01/06/2017, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DATANT DU 01/06/2015.

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LE TERME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

[…], IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE DANS LE DELAT FIXE PAR LE TRIBUNAL COMETE :TENU QU’IL EXISTE PLUSIEURS LITIGES PRUD’HOMMAUX EN COURS ET QUE PAR AILLEURS LES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU LIQUIDATEUR SONT. SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE À LA JURIDICTION DE PRONONCER UNE MESURE DE SANCTION A L’EGARD DU DIRIGEANT, QU’IL Y A DONC LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SELARL X LEMEÉE prise en la personne de Maître X Y E-F ET DE PROROGER JUSQU’AU 01/06/2019 LE DELAI DANS LEQUEL IL DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, . |

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

PROROGE JUSQU’AU 01/06/2019 LE DÉLAI DANS LEQUEL LA SELARL X Y prise en la personne de Maître X Y E-F, DEVRA DEÉPOSER SA REQUETE DE CLOTURE AU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ENTREPRISE KEMPF . (SAS) – RCS ALENCON 340 754 100.

DIT […]

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON LE 04/12/2017 OÙ ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT

PRESIDENT : M. Z A PRESIDENT DE CHAMBRE

JUGES : M. B C-D – M. BROWNE de KILMAINE François -

ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME GALLOT-LEMONNIER Annie

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.

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