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ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE SAINT-QUENTIN

Rendue le 28 Juin 2018 par Monsieur Daniel BRUDI, Président du Tribunal de Commerce de

SAINT-QUENTIN, Juge des Référés, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

SAS TEAM 3 SERVICES, inscrite au RCS d''AMIENS sous le N° 514 001 593, dont le siège social est à […] ([…], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, comparaissant et plaidant par Maître Laurent POUGUET, avocat au barreau de l’ Aube.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[…], inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le N° 391 584 810, dont le siège social est à […], défenderesse défaillante faute de comparaître ou de se faire représenter, bien que régulièrement assignée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte du Ministère de la SCP Christian PIETTE et X Y, Huissiers de Justice associés à LAON, en date du 01 Juin 2018, la Société TEAM 3 SERVICES a fait assigner

pardevant Nous, Juge des Référés, pour l’audience du 14 Juin 2018, la […], à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du Code Civil, et 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’urgence,

Ordonner sous astreinte à la […] la restitution à la SAS TEAM 3 SERVICES des matériels suivants :

— Tracteur de marque John Deere de type 7270 R immatriculé er425sb – Tracteur de marque John Deere de type 7270 R immatriculé er934sb – Tracteur de marque John Deere de type 7230 R immatriculé er947rz – Tracteur de marque John Deere de type 7310 R immatriculé eg455qe – Automoteur de marque John Deere de type R 4040

Fixer le montant de l’astreinte à 3.000 € par jour de retard et par matériel ;

Dire et juger que cette astreinte commencera à courir quatre jours ouvrés après la signification de

la décision à intervenir ; | U TT «

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Condamner la […] à payer à la SAS TEAM 3 SERVICES la somme de 135.704, 76 € ;

Condamner la Sûrl ETA GERNEZ aux dépens ;

Condamner la […] à payer à la SAS TEAM 3 SERVICES la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les Faits :

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il est renvoyé à l’ample et suffisante description

contenue en l’acte introductif d’instance, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

On rappellera toutefois que la société TEAM 3 SERVICES est concessionnaire de matériel agricole de marque John Deere, et fait de la location de celui-ci au profit de professionnels,

Qu’elle a donné à baïl à la société SARL ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES GERNEZ (ci-après ETA GERNEZ), les matériels neufs suivants :

Un tracteur John Deere 7230 R

Un tracteur John Deere 7270 R

Un tracteur John Deere 7270 R

Un automoteur John Deere R 4040

Un contrat intitulé « Contrat de location de matériel » a été conclu le 20 novembre 2017 pour

chacun de ces quatre matériels, elle lui a également donné à bail un tracteur d’occasion John Deere 7310R,

Un bon de commande numéro 12268 a été signé le 13 octobre 2017 par la SARL ETA GERNEZ pour la location de ce matériel,

S’agissant des trois tracteurs et de l’automoteur, le paiement d’une première trimestrialité de loyers était prévu le 28 février 2018,

Au 11 avril 2018, aucune somme d’aucune nature n’avait été payée concernant cette location, en ce qui concerne l’automoteur, le premier loyer était prévu le 28 mai 2018, or il s’est avéré que le 11 avril 2018 aucune somme d’aucune nature n’avait été payée concernant la location de l’automoteur.

La société ETA GERNEZ a été mise en demeure par quatre courriers recommandés avec AR de payer les différents loyers échus, et ce en vain, il a été également envoyé par courrier séparé,

recommandé, le 1] avril 2018 l’extrait de compte client à l’ETA GERNEZ lequel indiquait un solde débiteur de 151.873,41 €.

À l’audience du 14 Juin 2018 :

Maître Laurent POUGUET, avocat au barreau de l’Aube, mandataire de la Société TEAM 3 SERVICES, sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

La Société ETA GERNEZ ne comparaît pas, ni personne pour elle.

AK v

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Et ce jourd’hui, vingt-huit juin deux mille dix-huit, après en avoir délibéré, Nous avons statué comme suit :

Sur la compétence du Juge des référés :

ATTENDU que le montant des sommes engagées commande de prendre des décisions rapidement, ATTENDU que la SARL ETA GERNEZ ne répond à aucun courrier, ni aucune mise en demeure,

ATTENDU que {a SARL ETA GERNEZ n’a payé aucune échéance depuis le début de la mise en œuvre du contrat,

ATTENDU que ie montant du contrat est trés important, le non-respect des termes de paiement est préjudiciable à la Société TEAM SERVICE,

ATTENDU que le matériel a été livré neuf et relativement récemment,

ATTENDU que la mesure sollicitée étant urgente, et non sérieusement contestable, le juge des référés est compétent,

Sur la demande de restitution :

ATTENDU qu’en ne comparaissant pas, ni personne pour elle, la partie défenderesse laisse ainsi présumer n’avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande, qui ne préjudiciant pas au principal, se trouve justifiée par les éléments de la cause et les pièces produites.

ATTENDU que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut allouer au créancier une provision.

ATTENDU qu’en l’espèce, la créance du demandeur n’est ni contestée, ni sérieusement contestable.

ATTENDU qu’un contrat de location a été signé par les parties pour chaque matériel,

ATTENDU qu’en l’état, les contrats se trouvent résiliés de plein droit par application de l’article 7

des conditions générales faute par la Société ETA GERNEZ d’avoir satisfait aux mises eu demeure dont elle a été l’objet.

ATTENDU que cet article précise : « Le contrat est résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, dans les cas suivant : 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution par le locataire d’une seule des obligations du présent contrat, notamment le non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou toute autre somme due.»,

ATTENDU qu’en l’espèce la société ETA GEREZ s’est vu adresser quatre courriers recommandés

avec ÀR le 11 avril 2018 et un cinquième le 29 mai 2018 correspoudant à chacun des contrats de location,

ATTENDU que la société ETA GERNEZ a accusé réception de ceux-ci,

ATTENDU que le délai de huitaine est largement écoulé, Que dans ces circonstances, la restitution des matériels s’impose.

TT

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Sur la demande de provision :

ATTENDU que la somme de 135.704,56 € correspond aux loyers échus, sous déduction des règlements de l''ETA GERNEZ,

ATTENDU que la provision qui peut être allouée en référé n’a d’autre limite que le montant réellement du.

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC :

ATTENDU que le défendeur, en ne réglant pas une dette dont il est incontestablement débiteur, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’au vu des faits et actes de [a cause, il est juste d’allouer au demandeur une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC, qui sera modérée au montant ci-après.

PAR CES MOTIFS :

STATUANT publiquement par ordonnance rendue en premier ressort et réputée contradictoire,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais cependant, dès à présent,

ORDONNONS sous astreinte à la […] la restitution à la SAS TEAM 3 SERVICES des matériels suivants :

— Tracteur de marque John Deere de type 7270 R immatriculé er425sb – Tracteur de marque John Deere de type 7270 R immatriculé er934sb – Tracteur de marque John Deere de type 7230 R immatriculé er947rz – Tracteur de marque John Deere de type 7310 R immatriculé eg455qe – Automateur de marque John Deere de type R 4040

FIXONS le montant de l’astreinte à 100 € par jour de retard et par matériel passé le délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,

CONDAMNONS la […], dont le siège social est à […], à payer à la SAS TEAM 3 SERVICES, dont le siège social est à […], la somme de 135.704,76 €,

ORDONNONS l’exécution provisoire,

CONDAMNONS la […] aux dépens de la présente instance, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 42,79 € TIC, et à payer à la SAS TEAM 3 SERVICES la somme de 2.000,00 € pour frais hors dépens,

DONNEE en notre Cabinet, les jour, mois et an susdits,

ET NOUS avons signé avec le Greffer.