Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 24 janvier 2018, n° 2018000137

TCOM Châteauroux 24 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, 24 janv. 2018, n° 2018000137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2018000137

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine JUNQUA-LAMARQUEMathieu JUNQUA-LAMARQUE
Parties :	BUREAU VERITAS EXPLOITATION (SAS), BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (SAS) c/ G.B.BURGER (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000137

DEMANDEUR (5)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (5)

REPRESENTANT(S):

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 24/01/2018

: X Y EXPLOITATION (SAS)

[…]

X Y CONSTRUCTION (SAS) 9, […]

ME JUNQUA-LAMARQUE […]

M^e Mathieu JUNQUA-LAMARQUE […]

[…]

: G.B.BURGER (SARL)

[…]

PRESIDENTE: Madame Christine DAGUET

GREFFIER : Joëlle BERIZZI, SEc Assermentée Greffier d’Audience

[…]

FAITS ET PROCEDURE :

La société X Y EXPLOITATION, venant aux droits et obligations de la société X Y par apport partiel d’actif, a été chargée par la société G.B. BURGER d’une mission de vérifications réglementaires et la société X Y CONSTRUCTION, venant aux droits et obligations de la société X Y par apport partiel d’actif, a été chargée par la même société, d’une mission de contrôle technique. Ayant procédé à leurs missions, des factures ont été émises: la société X VERTISAS EXPLOITATIONS pour un montant de 188 € et la société X Y CONSTRUCTION pour deux factures d’un montant de 1.205,28 euros et 421.46 euros.

Ces factures furent impayées pour la société X Y EXPLOITATION et à hauteur de 546.69 euros pour la société X Y CONSTRUCTION.

Ces ainsi que par acte en date du 28.12.2017, de la SELARL HUIS ALLIANCE CENTRE, la société X Y EXPLOITATION et la société X Y CONSTRUCTION, assignèrent la société G.B. BURGER, 17 rue de l’Echo à Châteauroux en référé.

DEMANDES :

La société X Y EXPLOITATION et la société X Y CONSTRUCTION demandent au juge des référés de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société G.B. BURGER à payer à la société X Y EXPLOITATION la somme de 138 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 30 mat 2017, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 28 novembre 2017.

Condamner la société G.B. BURGER à payer à la société X Y CONSTRUCTION la somme de 546,69 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au laux de l’intérêt légal à compter du 28 novembre 2017.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1348-29 du Code civil.

Condamner la société G.B.BURGER à payer à la société X Y EXPLOITATION la somme de 82.12 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

Condamner la société G.B.BURGER à payer à la société X Y CONTRUCTION la somme de 122.79 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

Condamner la société G.B. BURGER à payer à la société X Y CONSTRUCTION et à la société X Y EXPLOITATION la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société G.B.BURGER aux entiers dépens.

La société G.B. BURGER, bien que régulièrement assignée, n’était ni présente ni

représentée à l’audience. À P

SUR CE

Attendu que les parties demanderesses avancent au soutien de leur demande les trois factures dues, les contrats liant les parties, les mises en demeure en date du 10 octobre 2017 et en date du 28 novembre 2017 ainsi qu’une lettre de relance du 7 décembre 2017 ;

Attendu que les créances des parties demanderesses semblent certaines liquides et exigibles ;

Que par conséquent, au vu des pièces déposées à l’appui de sa demande, le Tribunal dira les demandes de la société X Y EXPLOITATION et de la société X Y CONSTRUCTION régulières, recevables et bien fondées,

conformément aux dispositions des articles 472 du Code de Procédure Civile ;

Que la société G.B. BURGER sera condamnée à payer à la société X Y EXPLOITATION la somme de 138 euros TTC augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 28 novembre 2017 ;

Que la société G.B. BURGER sera condamnée à payer à la société G.B. BURGER à payer à la société X Y CONSTRUCTION la somme de 546,69 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 28 novembre 2017 ;

Attendu que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu qu’il est de bonne justice que la société G.B.BURGER soit également condamnée à payer à la société X Y EXPLOITATION la somme de 82.12 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable ainsi qu’à la société X Y CONTRUCTION la somme de 122.72 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Attendu que la société X Y EXPLOITATION et la société X Y CONSTRUCTION ont dû engager des frais irrépétibles pour la sauvegarde de leurs droits qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à leur charge ; qu’à ce titre, G.B. BURGER sera condamnée à leur payer la somme de 600€ (pour les deux sociétés) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu’enfin, G.B. BURGER, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance. |

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la société G.B. BURGER à payer à la société X Y EXPLOITATION la somme de CENT TRENTE HUIT EUROS (138€) TTC, augmentée du taux de l’intérêt légal à compter du 28 novembre 2017.

CONDAMNONS la société G.B. BURGER à payer à la société X Y CONSTRUCTION la somme de CINQ CENT QUARANTE SIX EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES (546,69€) TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 28 novembre 2017.

ORDONNONS la capitalisation des. intérêts dans les conditions prévues à l’article 1348-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation.

CONDAMNONS la société G.B.BURGER à payer à la société X Y EXPLOITATION la somme de QUATRE VINGT DEUX EUROS ET DOUZE CENTIMES (82.12 €) TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

CONDAMNONS la société G.B.BURGER à payer à la société X Y CONTRUCTION la somme de CENT VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTMES (122.72€) TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

CONDAMNONS la société G.B. BURGER à payer à la société X Y CONSTRUCTION et à la société X Y EXPLOITATION la somme de TROIS CENTS EUROS (300€) chacune en. : Appheation de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société BURRAU CONSTRUCTION et à la société X Y EXPLOITATION pour le surplus de leurs demandes.

CONDAMNONS la société G.B.BURGER aux entiers dépens taxés et liquidés concernant les frais de greffe à la somme de SOIXANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (63.89€).

Signé : L ER LE PRESIDENT